Par deux arrêts de la chambre sociale (10 septembre 2025 et 7 janvier 2026), la Cour de cassation a imposé l’intégration des jours de congés payés dans le décompte des heures supplémentaires. Six mois après, les entreprises digèrent encore l’impact et la question de l’annualisation reste entière.
Un revirement dicté par Bruxelles
Jusqu’à l’automne 2025, la règle était simple : seules les heures effectivement travaillées entraient dans le décompte du seuil des 35 heures déclenchant les heures supplémentaires. Une semaine incluant un jour de congé voyait mécaniquement le compteur amputé.
La CJUE avait pourtant tranché dès décembre 2018 : tout dispositif dissuadant financièrement le salarié de prendre ses congés contrevient à la directive 2003/88/CE et à la Charte des droits fondamentaux. Sept ans plus tard, la France s’aligne. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale opère un revirement explicite : les heures de congés payés doivent désormais être prises en compte pour apprécier le franchissement du seuil des heures sup lorsque le décompte est hebdomadaire.
L’extension de janvier 2026
L’arrêt du 7 janvier 2026 referme la dernière brèche connue. La Cour étend ce mode de calcul à une période de deux semaines. L’affaire concernait un salarié du secteur du transport routier, soumis à un décompte du temps de travail sur une période de 14 jours. Sont concernées toutes les organisations pratiquant une alternance 32 h / 38 h, une modulation courte, ou un forfait hebdomadaire en heures. Les forfaits annuels en jours, eux, restent hors du champ.
Un impact toujours en cours d’absorption
Concrètement, un salarié travaillant 32 heures sur quatre jours plus un jour de CP (7 heures) atteint désormais un total de 39 heures pour le test de seuil ; quatre heures supplémentaires sont dues, majorées au taux applicable. Les jours de CP eux-mêmes restent indemnisés au tarif normal. Seules les heures effectivement travaillées au-delà du nouveau seuil sont majorées.
Les éditeurs SIRH (ADP, Sage, Cegid, Silae, PayFit…) ont déployé ou finalisent leurs correctifs. Les modules GTA doivent additionner heures travaillées et heures de CP au moment du test de franchissement du seuil, sans modifier le tarif d’indemnisation des CP. Les directions juridiques, de leur côté, doivent auditer les accords collectifs : toute clause excluant les CP du décompte des heures sup est désormais réputée non écrite.
Sur le plan des rappels de salaires, la prescription triennale (art. L. 3245-1 C. trav.) expose les employeurs à des demandes remontant jusqu’en 2023, voire au-delà pour les contentieux déjà engagés. Un provisionnement comptable reste recommandé.
La question de l’annualisation : un renvoi préjudiciel en vue ?
La question de l’annualisation reste plus délicate. Lorsque les heures supplémentaires sont appréciées sur l’année, le seuil ne se teste plus simplement à la fin de chaque semaine, mais au regard d’un volume annuel de référence. Faut-il alors intégrer les congés payés dans ce compteur annuel, comme on le fait désormais dans un décompte hebdomadaire ?
La Cour de cassation n’a pas encore totalement fermé ce point. Pour les entreprises annualisées, l’enjeu est concret : accords collectifs, règles de modulation, compteurs GTA et régularisations de fin de période pourraient devoir être revus.
Sources : Cass. soc. 10 sept. 2025, n° 23-14.455 (publié au Bulletin) ; Cass. soc. 7 janv. 2026, n° 24-19.410 ; CJUE 13 déc. 2018, Hein, C‑385/17 ; directive 2003/88/CE ; colloque chambre sociale 21 mai 2026.
