Au programme ce mois-ci
Notre veille « fonction publique » fait état des dernières informations, portant sur les sujets ci-dessous :
- Télétravail : Hausse du forfait télétravail au 1er janvier 2023 ;
- Augmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2023 ;
- Complément de traitement indiciaire : tout savoir sur son application dans la fonction publique territoriale ;
- RIFSEEP : Modification des montants plafonds applicables aux administrateurs territoriaux.
Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Il porte augmentation, pour les journées de télétravail effectuées à compter du 1er janvier 2023, de 15 % du « forfait télétravail » dans la fonction publique.
À ce titre, le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an (contre un montant de 2,50 euros par journée dans la limite de 220 euros par an).
Pour mémoire, ce forfait est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par la hiérarchie. Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile.
L’arrêté du 9 décembre 2022 fixe, pour 2023, le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3 666 euros (contre 3 428 euros en 2022) et le plafond journalier à 202 euros (contre 189 euros en 2022).
Cela correspond à une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Cette augmentation prend en compte l’évolution du salaire moyen depuis 2019, en application des dispositions de l’article D.242-17 du code de la sécurité sociale.
Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Complément de traitement indiciaire : tout savoir sur son application dans la fonction publique territoriale
L’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents territoriaux pour donner suite aux accords SEGUR.
Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 précise les modalités de versement de ce complément qui concerne :
- Certains agents des filières médico-sociales de la fonction publique territoriale
- Et assurant, à titre principal, les fonctions d’accompagnement socio-éducatif.
Une prime de revalorisation était rendue possible par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. Cette prime permettait aux collectivités et à leurs établissements publics volontaires de verser un montant équivalent au CTI à certains agents.
L’article 44 de la loi de finances rectificatives pour 2022 a modifié l’article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 afin de pouvoir verser le complément de traitement indiciaire à ces agents avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.
En attendant la publication du décret, la DGCL a adressé une note apportant un premier niveau d’information.
Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 :
- Il entre en vigueur au 1er décembre 2022
- Son effet est rétroactif au 1er avril 2022
- Les collectivités ou établissements publics de type Département, CCAS et CIAS sont directement concernés puisqu’ils assurent des missions sociales ou médico-sociales.
Contributions d’attribution du CTI
Les conditions cumulatives d’attribution du complément de traitement indiciaire sont :
- Type d’agent (fonctionnaires, agents contractuels, …)
- Fonctions assurées par l’agent (infirmier, aide-soignant, …)
- Structures éligibles dans laquelle travaille l’agent (Établissements et services sociaux et médico-sociaux, Services départementaux d’aide sociale à l’enfance, …)
Quel montant ?
Exemple d’un agent à temps complet :
- 229,62 € bruts mensuels du 1er avril au 30 juin 2022 (valeur du point à 4.6860)
- 237,65 € bruts mensuels à compter du 1er juillet 2022 (valeur du point à 4.85)
• Pour les agents fonctionnaires, le montant du CTI est fixé à 49 points d’indice majoré.
Le CTI est soumis aux mêmes cotisations et contributions que le traitement à l’exception de la cotisation ATIACL qui ne s’applique pas.
Pour les titulaires affiliés au régime de la CNRACL, une régularisation des cotisations est nécessaire. En effet, la prime a donné lieu au versement de cotisations RAFP. Or, le CTI n’est pas soumis à la RAFP mais à la CNRACL ainsi qu’aux contributions URSSAF, CDG et CNFPT.
• Les agents contractuels de droit public perçoivent eux aussi une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire.
Pour les agents affiliés au régime général de l’Ircantec, aucune régularisation sur les charges n’est nécessaire puisque la prime de revalorisation entre dans le même régime de cotisations.
• D’une façon générale, le complément de traitement indiciaire est versé de manière mensuelle au prorata du temps de travail et suit le sort du traitement en cas de maladie.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le CTI est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Une délibération ?
A l’inverse de la prime de revalorisation facultative qui est soumise à délibération, le versement du complément de traitement indiciaire est de droit pour les agents concernés.
L’autorité territoriale fixe l’attribution du CTI par arrêté individuel pour les fonctionnaires, et par un avenant au contrat pour les contractuels.
Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 instituant la prime de revalorisation est abrogé.
Les agents ayant droit au complément de traitement indiciaire ou à l’indemnité équivalente ne perçoivent pas ce complément ou cette indemnité dès lors qu’ils ont perçu la prime de revalorisation.
Exemple concert
La collectivité qui a versé de la prime de revalorisation à compter du 1er septembre 2022 devra en principe :
- Régulariser le versement du CTI du 1er avril au 31 août 2022 avec les cotisations afférentes selon le statut
- Ne pas verser de CTI Complémentaire à la prime de revalorisation déjà versée du 1er septembre au 30 novembre 2022 mais régulariser les cotisations sur les agents titulaires (régime de cotisations différent)
- Verser du CTI à compter du mois de décembre avec les cotisations afférentes selon le statut.
L’arrêté du 23 novembre 2022 modifie les montants plafonds du RIFSEEP applicables au corps des administrateurs de l’État à compter du 1er janvier 2023 et abroge à cette date l’arrêté du 29 juin 2015 qui précisait les montants plafonds du RIFSEEP du corps des administrateurs civils.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les montants plafonds du RIFSEEP applicables aux administrateurs territoriaux sont les suivants :
Groupes | Plafond IFSE | Plafond CIA | Total |
A1 | 63 000 € | 15 750 € | 78 750 € |
A2 | 57 200 € | 14 300 € | 71 500 € |
A3 | 51 200 € | 12 800 € | 64 000 € |
A4 | 45 400 € | 11 350 € | 56 750 € |
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