Notre veille fonction publique fait état des dernières informations, portant sur les sujets ci-dessous :

  • Assistants familiaux : un changement des modalités de rémunération ;
  • Double revalorisation des rémunérations des sapeurs-pompiers volontaires ;
  • Complément de traitement indiciaire et prime de revalorisation ;
  • Protection sociale complémentaire : exclusion de la participation des employeurs publics de l’assiette de cotisations sociales ;
  • Revalorisation et refonte pour les agents de catégorie B1 et B2.

Assistants familiaux : un changement des modalités de rémunération

La loi du 7 février 2022 prévoit des dispositions concernant le statut des assistants familiaux, la volonté du Gouvernement étant de développer et de rendre davantage attractive la profession d’assistant familial.

Un décret d’application a été promulgué le 31 août 2022 par l’exécutif et vise ainsi à mettre en œuvre les dispositifs de la loi.

Le décret d’application n°2022-1198 de la loi de février 2022 garantit un salaire minimum pour les assistants familiaux à 1 678,95 € brut pour les 35 heures et développe une incitation à l’accueil de plusieurs enfants. Les modifications entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2022.

La rémunération garantie d’un assistant familial est constituée d’autant de parts que d’accueils envisagés par le contrat de travail :

  • La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel ;
  • Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant.

Il y a un réel changement de paradigme concernant la rémunération.

Avant le décret, la rémunération par enfant était constituée de deux parts différentes :

  • l’une correspondante à la fonction globale d’accueil
  • l’autre à l’accueil de chaque enfant.

Désormais, la rémunération est composée de parts qui représentent chacune un enfant dans le foyer. Autrement dit, il a été abrogé la référence à la fonction globale d’accueil. Toutefois, l’incitation à l’accueil de plusieurs enfants a été maintenue.

Le dernier alinéa peut être interprété comme une revalorisation mensuelle qui ne peut être inférieure à 70 fois le SMIC horaire (soit 11,07 € brut en 2022). Cela correspond donc en 2022 à un minimum à verser de 774,90 € par mois par enfant supplémentaire.

De plus, sachant que l’accueil des enfants par les assistants familiaux peut être continu ou intermittent, dans les cas où aucun enfant ne leur est confié, l’indemnité de disponibilité délivrée pour chaque journée est désormais comprise dans une fourchette où elle ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du SMIC sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail. Autrement dit, par heure, elle ne peut être inférieure à 24,91 € brut, alors qu’auparavant le seuil était de 2,8 fois le SMIC (soit à 31 € / h brut en 2022).

 

Double revalorisation des rémunérations des sapeurs-pompiers volontaires

Deux arrêtés visent à revaloriser le statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) :

  • l’un est relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance attribuée aux SPV dont le montant est modifié chaque année par arrêté,
  • l’autre prévoit la revalorisation des indemnités horaires de base.

Revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR)


La NPFR connaît par l’arrêté du 21 septembre 2022 une double évolution.

Le seuil d’années de service à partir duquel les SPV peuvent bénéficier de la NPFR a été abaissé. Ainsi une nouvelle tranche a été créée : désormais, dès 15 années de service, le SPV pourra en bénéficier.
De plus, le montant général de la NPFR a aussi augmenté de 2,9% malgré la création d’une nouvelle tranche.

Revalorisation des indemnités horaires de base

L’arrêté du 21 septembre 2022 prévoit une hausse de l’indemnité horaire de base délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires. Tous les grades sont concernés. L’indemnité évolue de 3,5%.


Complément de Traitement Indiciaire et prime de revalorisation

Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

Le versement du Complément de Traitement Indiciaire fait partie du déploiement des accords Ségur prévu par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021. A la fin de la crise du coronavirus, le chef de l’Etat a souhaité mettre en place un plan massif pour revaloriser l’ensemble des carrières de l’hôpital. Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 € nets par mois, soit 49 points d’indice majoré supplémentaires à certains agents publics. La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives étend une nouvelle fois le complément de traitement indiciaire à de nouveaux agents.

Des décrets sont attendus pour définir le périmètre d’application.

Le montant est de :

  • 112,464 € brut soit (24 IM x 4,6860) du 1er septembre 2020 au 1er décembre 2020
  • 229,614 € brut soit (49 IM x 4,6860) à partir du 1er décembre 2020
  • 237,65 € brut (49 IM x 4,85) à partir du 1er juillet 2022 suite au dégel du point d’indice.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le versement du CTI est obligatoire. L’autorité territoriale fixe l’attribution du CTI aux fonctionnaires par arrêté individuel et par un avenant au contrat pour les contractuels.

Si l’agent exerce son activité dans plusieurs structures, le CTI est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Les charges patronales à appliquer sont :

  • pour le régime spécial, le CTI est soumis à cotisations CNRACL, FNAL, URSSAF, CNFPT, CDG. Il n’est pas soumis à cotisation ATIACL ;
  • pour le régime général, le CTI est soumis à cotisations IRCANTEC, FNAL, URSSAF, CNFPT, CDG.

La prime de revalorisation des cadres d’emplois de la filière médico-sociale

La prime de revalorisation a été créée dans le prolongement du complément de traitement indiciaire afin de valoriser les métiers de l’accompagnement social et médico-social. Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 donne la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements publics d’instituer une prime de revalorisation à certains agents des filières médico-sociales de la fonction publique territoriale.

Cette prime de revalorisation correspond à l’octroi de 49 points d’indice majorés, soit 229,62 € bruts.

Le versement de la prime de revalorisation entre en vigueur à compter d’avril 2022.

Cette prime est facultative, une délibération est nécessaire pour son instauration. L’autorité territoriale fixe l’attribution de cette prime par arrêté individuel pour les fonctionnaires et par un avenant au contrat pour les contractuels.

Si l’agent exerce son activité dans plusieurs structures, cette prime est calculée au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Elle est cumulable avec le RIFSEEP et autres primes liées aux fonctions et sujétions particulières, mais elle n’est pas cumulable avec le CTI.

Les charges patronales à appliquer sont :

  • pour le régime spécial, la prime est soumise à RAFP
  • pour le régime général, la prime soumise à cotisations IRCANTEC et URSSAF.

Protection sociale complémentaire : exclusion de la participation des employeurs publics de l’assiette des cotisations sociales

Pour mémoire et suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, la participation d’un employeur public au titre d’un contrat collectif et obligatoire de complémentaire santé et/ou prévoyance est exclue de l’assiette de cotisations sociales du régime général (article L.242-1 II 4° bis du Code de la sécurité sociale).

Un contrat est considéré comme collectif et obligatoire dès lors que l’ensemble des agents de la collectivité est dans l’obligation de s’y affilier et de cotiser à la couverture mise en place.

Un décret en Conseil d’Etat était attendu pour déterminer les limites de cette exclusion.

C’est notamment l’objet du décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022. En cas de contrat collectif et obligatoire, la participation employeur à la complémentaire santé et/ou prévoyance est également exclue de l’assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire dont bénéficient les agents publics affiliés au régime général (IRCANTEC) (article 2 du décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022).

Par ailleurs, ce décret fixe les limites d’exclusion de l’assiette de cotisations sociales par rapport au plafond de la sécurité sociale, en application de l’article D.242-1 du Code de la sécurité sociale (article 4 du décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022).

S’agissant des fonctionnaires affiliés au régime spécial, un décret est attendu pour prévoir l’exclusion de l’assiette des cotisations de la RAFP en cas de contrat collectif et obligatoire de complémentaire santé et/ou prévoyance.

Revalorisation et refonte pour les agents de catégorie B1 et B2

Les décrets n°2022-1200 et n°2022-1201 du 31 août 2022 réforment l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B et revalorisent notamment leurs carrières à compter du 1er septembre 2022.

Ces deux décrets :

  • modifient la structure de différents cadres d’emplois,
  • réduisent la durée de certains échelons et grades,
  • modifient certaines conditions de durées de service pour l’avancement de grade et, en conséquence, modifient les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie A,
  • réforment la revalorisation des échelonnements indiciaires applicables aux premier et deuxième grades des cadres d’emplois de la catégorie B.

Enfin, des mesures transitoires de reclassement de certains fonctionnaires et des mesures portant sur les tableaux d’avancement de grade établis au titre de l’année 2022 sont prévues.

Pour plus de détail : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15933