Le Gouvernement fait évoluer, pour le seul exercice 2026, le régime social de la prime carburant prévue à l’article L. 3261-3 du code du travail. Une mesure de circonstance, liée à la hausse des prix du carburant, mais qui implique des ajustements concrets côté paramétrage paie et déclaratif.
Ce qui change
- Plafond d’exclusion doublé : la limite passe de 300 € à 600 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
- Changement de niveau de norme : un décret en Conseil d’État transfère la fixation des plafonds vers un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, donc plus de souplesse réglementaire pour ajuster ce type de seuil à l’avenir.
- Deux conditions suspendues jusqu’au 31/12/2026 :
- la condition de desserte par un transport collectif régulier (art. L. 3261-3) ;
- le principe de non-cumul avec la prise en charge partielle des abonnements de transport (art. L. 3261-2)
Concrètement, un salarié dont le lieu de résidence est desservi par les transports en commun et qui bénéficie déjà d’une prise en charge partielle de son abonnement peut malgré tout percevoir la prime carburant sur cette période.
Les autres critères d’éligibilité (nature des frais, justificatifs, etc.) restent inchangés.
Côté SIRH : les points d’action
- Paramétrage des plafonds d’exonération dans le moteur de paie (rubriques de frais professionnels / avantages exonérés) : mise à jour du seuil annuel 300 € → 600 €, avec date d’effet à sécuriser selon le calendrier de publication du décret et de l’arrêté.
- Suppression temporaire des contrôles de cumul entre prime carburant et prise en charge des abonnements transport dans les règles de gestion, à réactiver au 1er janvier 2027 si aucune prorogation n’intervient.
- Déclaratif DSN : l’administration tolère que les employeurs aient anticipé ces évolutions dans leurs déclarations 2026 avant même la publication des textes, un point utile à tracer pour les équipes paie en cas de contrôle, en gardant une justification documentée du choix d’anticipation.
- Communication RH : la mesure étant bornée au 31 décembre 2026, prévoir dès maintenant l’information des salariés sur son caractère temporaire, pour éviter tout effet de surprise lors du retour au régime de droit commun.
Comme souvent avec ce type de dispositif dérogatoire annoncé avant la parution des textes, la vigilance porte autant sur le paramétrage technique que sur la traçabilité des choix opérés en amont de la publication officielle.
