Trop d’agents publics découvrent, parfois trop tard, qu’ils disposaient encore de jours de congés reportés sans jamais en avoir été formellement informés. Depuis le 13 août 2026, cette zone grise se referme ; les administrations ont désormais l’obligation légale de notifier elles-mêmes ces droits, plutôt que de laisser l’agent le découvrir par hasard ou le perdre faute d’information.
Un droit qui existait déjà mais restait peu lisible
Le mécanisme du report n’est pas nouveau : un agent public, titulaire ou contractuel, qui n’a pas pu solder ses congés de l’année dispose, sous certaines conditions, d’un délai supplémentaire de 15 mois pour le faire. Trois situations ouvrent ce droit :
- une absence pour raison médicale;
- une absence liée à la parentalité ou à la vie de famille (naissance, adoption, présence auprès d’un proche malade, etc.),
- un report imposé par l’employeur lui-même, pour des motifs tenant à la continuité du service.
Le problème n’était donc pas l’existence du droit, mais son effectivité. Sans notification claire, beaucoup d’agents laissaient filer le délai sans même savoir qu’il courait.
L’employeur doit désormais notifier, pas seulement accorder
C’est précisément ce point que corrige le texte entré en vigueur le 13 août 2026. L’administration ne peut plus se contenter d’ouvrir le droit au report. Elle doit activement en informer l’agent, avec deux données précises à communiquer :
- combien de jours ont été reportés ;
- jusqu’à quelle date ils restent utilisables.
Selon l’origine du report, un calendrier différent s’impose à l’employeur :
| Motif du report | Délai de notification |
|---|---|
| Maladie, parentalité, vie familiale | Dans le mois suivant le retour de l’agent |
| Nécessités de service | Avant le 31 janvier de l’année suivante |
Et ce n’est pas tout. L’administration doit être en mesure de prouver que l’agent a bien pris connaissance de cette information par un accusé de réception, un espace RH numérique horodaté ou tout autre moyen équivalent. Ce n’est en effet qu’à compter de cette date que débute, en principe, le fameux délai de 15 mois.
Absences longue durée : un point de départ différent
Les agents en arrêt prolongé (un an ou plus à la clôture de l’exercice concerné) relèvent d’une logique à part. Pour eux, le compteur des 15 mois démarre non pas à leur retour, mais dès le 31 décembre de l’année de référence. Concrètement, un agent absent depuis plus d’un an au 31 décembre 2026 verra son délai de report courir à partir de cette date pour les congés dus au titre de 2026. Un délai qui reste toutefois suspendu tant que l’agent n’a pas repris son poste et reçu les informations obligatoires.
Et en cas de départ, l’indemnité compensatrice concernée aussi
La même date du 13 août introduit une exigence miroir pour les agents qui quittent leurs fonctions avec des congés non soldés. Lorsqu’une indemnité compensatrice leur est versée, l’employeur doit désormais leur préciser combien de jours, non pris ou reportés, ont été pris en compte dans ce calcul.
Le vrai enjeu pour les services RH : la preuve, pas seulement le calcul
Cette réforme déplace en réalité la difficulté : ce n’est plus tant le calcul du report qui pose question que la capacité à démontrer, agent par agent, que l’information a bien été transmise et reçue. Cela suppose :
- un suivi individualisé et fiable des compteurs de congés reportés, selon leur motif d’origine,
- un circuit de notification traçable, avec preuve de réception opposable,
- une bonne synchronisation entre ces échéances (reprise de poste, clôture d’année, départ de l’agent) et l’outil SIRH/GTA utilisé.
Un SIRH bien paramétré, capable d’automatiser le calcul des reports et de générer ces notifications horodatées au bon moment du parcours de l’agent, devient ici un allié précieux pour sécuriser la conformité et éviter tout contentieux lié à une perte de droits à congés faute d’information.
