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Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La DSN est une déclaration dématérialisée en ligne servant à payer les cotisations sociales et les taxes, à communiquer aux organismes sociaux les informations concernant les salariés et à reverser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Elle doit être produite par établissement disposant d’un SIRET propre.

Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2015, et depuis 2022 pour le secteur public.

La DSN a remplacé au sein d’un seul et même déclaratif différentes déclarations (DUCS, DADS-U, DSIJ, AE Pôle emploi, DOETH, DMMO, DTS, etc.). Son dépôt sur le site de net-entreprises permet un dispatch des informations auprès des organismes de protection sociale (Urssaf, Pôle emploi, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, etc.) ou encore la Direction générale des Finances Publiques.

L’un des objectifs de la DSN est d’alléger et sécuriser la procédure de déclaration des données sociales par les entreprises. Elle doit également permettre d’homogénéiser et fiabiliser les données transmises, et à terme, de diminuer le nombre des données collectées. Elle est en lien direct avec la gestion de la paie qui produit la majorité des éléments déclarés.

La DSN repose sur la transmission de deux types de données :

  • Les données concernant la paie du salarié au sens large, produites une fois par mois. On parle de DSN mensuelle.
  • Les données concernant les périodes d’activité du salarié : pour l’Assurance Maladie (signalements d’arrêt maladie, accident du travail, maternité, reprises suite à arrêt de travail) et pour Pôle emploi (signalements de fin de contrat de travail). On parle alors de DSN de signalement d’événement.

En termes de périodicité et d’exigibilité :

  • La DSN mensuelle est transmise tous les mois et son envoi est soumis au respect d’une échéance d’exigibilité (5ème ou 15ème jour du mois suivant le mois principal déclaré).
  • Pour un événement du type « arrêt de travail » ou « fin de contrat », la DSN signalement doit être transmise dans les 5 jours qui suivent la survenance de l’événement.