L’année 2025 s’annonce riche en évolutions réglementaires dans les domaines de la paie et des ressources humaines. Du relèvement du plafond de la sécurité sociale à la hausse progressive du taux de cotisation CNRACL, en passant par l’ajustement des règles d’assurance chômage et l’assouplissement des conditions d’accès au temps partiel, ces changements impacteront directement la gestion des rémunérations et les budgets des organisations publiques et privées. Découvrez les principales mesures à anticiper pour une gestion RH sereine et conforme aux nouvelles dispositions.

Augmentation du plafond de sécurité sociale pour 2025

L’arrêté du 19 décembre 2024 fixe, pour 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3 925 euros (contre 3 864 euros en 2024) et le plafond journalier à 216 euros (contre 213 euros en 2024).

Ce plafond affiche une augmentation de 1,6% par rapport au niveau de 2024.

Ces valeurs s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.

Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour préparer le budget 2025

CNRACL : Vers une hausse de 3 points par an jusqu’en 2028

Le décret sur la hausse du taux de cotisation à la CNRACL a été publié au Journal Officiel le 31 janvier 2025. Il acte une mesure qui va fortement impacter les projections budgétaires des 4 prochaines années :  l’augmentation de 3 points par an du taux de cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Le taux de cotisation actuel de 31,65 %  va atteindre en part patronale  43,65 % à l’horizon 2028  :

  • de 31,65 % à 34,65 % au 1er janvier 2025
  • de 34,65 % à 37,65 % au 1er janvier 2026
  • de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027
  • de 40,65 % à 43,65 % au 1er janvier 2028.

Une mission inter-inspections, composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances, a examiné la situation financière de la CNRACL. D’après les estimations, pour que le régime atteigne l’équilibre il faudrait que le taux de cotisation employeur grimpe à 50,34 % en 2030.

Retour au taux normal de l’URSSAF maladie pour le régime spécial CNRACL

Un décret du 30 janvier 2024 prévoyait, à compter du 1er janvier 2024 :

  • une hausse d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL (31,65 % contre 30,65 %)
  • une baisse d’un point du taux des cotisations maladie (8,88 % contre 9,88 %) au titre de l’année 2024
  • le taux ordinaire des cotisations maladie à 9.88 % signe son retour au 1er janvier 2025, comme le précise le site Internet de l’URSSAF.

Fonction publique hospitalière : mesures réglementaires pour la préparation du Titre 1 de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) 2025

PLFSS 2025 : vers une augmentation de 3 points par an jusqu’en 2028 du taux de cotisation patronale à la CNRACL

Le vendredi 31 janvier 2025 est paru au Journal Officiel le décret sur l’augmentation progressive du taux de cotisation à la CNRACL, avec une hausse annuelle de 3 points par an sur 4 ans. Actuellement à 31,65 %, le taux de cotisation patronale va ainsi atteindre 43,65 % d’ici 2028 :

  • de 31,65 % à 34,65 % au 1er janvier 2025
  • de 34,65 % à 37,65 % au 1er janvier 2026
  • de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027
  • de 40,65 % à 43,65 % au 1er janvier 2028.

Cette évolution aura un impact financier majeur pour les établissements de santé faisant grimper les dépenses de personnel de + 0,85 % à + 1,5 % pour l’exercice 2025.

Le sort de la CNRACL demeure un sujet crucial. La caisse est en danger. Pour qu’elle puisse renouer avec un équilibre favorable, il serait nécessaire que le taux de cotisation employeur grimpe à 50,34% en 2030, selon une récente mission inter-inspections.

Assurance chômage : agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage

Le 19 décembre, le Premier ministre a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Cette nouvelle convention fixe, pour une durée de 4 ans, l’ensemble de la règlementation chômage et se substitue au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

Elle est applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement aura été engagée à compter de cette date (les règles issues du décret du 26 juillet 2019 restent applicables aux fins de contrat de travail antérieures au 1er janvier 2025 et aux procédures de licenciement engagées avant cette date).

En raison de contraintes opérationnelles, l’entrée en vigueur des principales dispositions de la convention est reportée au plus tard au 1er avril 2025 : ces mesures seront applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement sera engagée à compter de cette date.

Principales évolutions entrant en vigueur au 1er avril 2025

  • Réduction à 5 mois (au lieu de 6 mois) de la condition minimale de travail requise pour l’indemnisation des travailleurs saisonniers
  • Décalage de 2 ans des conditions d’âge permettant l’application des dispositions spécifiques pour les allocataires séniors, en cohérence avec la réforme des retraites :
    • Pour les salariés de 55 ans et plus (au lieu de 53 ans), les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de contrat de travail
    • Les durées d’indemnisation maximales sont de 22,5 mois (685 jours) pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans à la date de fin de contrat de travail (au lieu de 53 et 54 ans) et 27 mois (822 jours) pour les allocataires âgés de 57 ans et plus à la date de fin de contrat de travail (au lieu de 55 ans et plus)
    • Le recul de l’âge (actuellement 62 ans) permettant de bénéficier du maintien de l’allocation jusqu’à la retraite au taux plein s’effectue au même rythme que le report de l’âge légal de la retraite, pour atteindre progressivement 64 ans
    • La possibilité d’un allongement de la durée d’indemnisation, dans la limite de 137 jours, en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation, auparavant réservée aux allocataires de 53 et 54 ans, s’appliquera à tous les allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
  • L’âge à partir duquel la dégressivité de l’ARE ne s’applique pas est ramené à 55 ans au lieu de 57 ans
  • Le cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée/reprise est plafonné à 60% du reliquat de droits à la date de création/reprise d’entreprise
  • Le paiement de l’ARE est mensualisé sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois.

La baisse de 0,05 % du taux de contribution d’assurance chômage acquitté par les employeurs, ramenant le taux à 4 %, sera applicable à compter du 1er mai 2025.

Temps partiel : Assouplissement des conditions d’attribution

Le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique a été publié au journal officiel du 31 décembre 2024. Il assouplit les conditions d’attribution du temps partiel.

Agents à temps non complet

Jusqu’alors, les agents (fonctionnaires et contractuels) à temps non complet ne pouvaient pas bénéficier d’un temps partiel sur autorisation.

Désormais, ils peuvent être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d’un service à temps partiel dont la durée est égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Agents contractuels

Jusqu’alors, les agents contractuels devaient justifier d’une ancienneté supérieure à un an pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel :

  • sur autorisation
  • ou de droit, à l’occasion de la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Désormais, plus aucune condition d’ancienneté n’est requise.

L’assouplissement des conditions d’octroi du temps partiel entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Pension retraite

Le décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024 et procède à la modification de différents décrets :

  • Il précise les modalités de demande de rachat des périodes d’études supérieures en trimestres (article R.9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR)).
  • Il précise que pour les agents détachés, la contribution pour l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) est due par l’employeur. Autrement dit :
    • Le fonctionnaire d’Etat est détaché dans la Fonction Publique Territoriale : l’employeur territorial d’accueil doit cotiser auprès de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) Etat au taux de 0,32 % (et non auprès de l’ATIACL)
    • Le fonctionnaire territorial est détaché dans la Fonction Publique d’Etat : l’employeur d’Etat d’accueil doit cotiser auprès de l’ATIACL au taux de 0,40%.
  • Il modifie également les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels
  • Il modifie les règles relatives à la surcote liée à un motif familial d’un fonctionnaire, en étendant les bénéficiaires (ajout des situations de congé parental) et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun
  • Il prévoit que les services contractuels effectués moins de 10 ans avant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active. Cette mesure est applicable aux services accomplis à compter du 1er janvier 2024 en qualité d’agent contractuel et ne donnant pas lieu à affiliation à la CNRACL
  • L’agent bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale peut demander la prise en compte de ce congé pour la constitution et la liquidation de sa pension, sous réserve du versement d’une cotisation spéciale. Le décret précise que lorsque l’agent qu’il rémunérait immédiatement avant son congé de solidarité familiale a opté pour la cotisation spéciale, l’employeur verse une contribution égale à la contribution CNRACL qui aurait été due si l’agent n’avait pas bénéficié de ce congé.

En suivant, le décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024 applicable à partir du 2 janvier 2025 vient notamment codifier les nouveautés relatives aux périodes d’études supérieures « à tarif réduit ».

Le rachat de périodes d’études supérieures pour acquérir des droits à retraite « à tarif réduit », dans la limite de 4 trimestres, court à partir de l’âge de 30 ans jusqu’à l’âge de 40 ans. (pour rappel, auparavant, les assurés pouvaient bénéficier de cet abattement forfaitaire dans un délai de 10 ans suivant la fin des études, indépendamment de l’âge de l’agent). Cela s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

À noter que si l’entrée en vigueur du décret est le 2 janvier 2025, il précise que l’assuré ayant présenté, entre le 1er janvier 2024 et le 2 janvier 2025, une demande de rachat portant sur une période de formation initiale auprès de son employeur ou de la CNRACL et ayant moins de 40 ans au 31 décembre 2023, pourra bénéficier de l’abattement forfaitaire.