Qu’est-ce qu’un rescrit social ?
Imaginez pouvoir interroger directement l’administration sur une question précise concernant les cotisations ou contributions sociales de votre entreprise, et obtenir une réponse officielle qui vous protège juridiquement. C’est exactement ce que permet le rescrit social : une procédure qui offre aux employeurs la possibilité de sécuriser leurs pratiques en obtenant une position claire et opposable de l’Urssaf sur des situations spécifiques.
Une avancée historique avec l’intégration des rescrits sociaux dans le BOSS
Le 2 avril 2025 est à marquer d’une pierre blanche. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) intègre désormais un recueil des rescrits sociaux de portée générale. Cette initiative vise à diffuser des réponses anonymisées de l’administration à des questions posées par des cotisants, généralisant ainsi leur portée pour une application uniforme des règles en matière de cotisations et contributions sociales.
Cette intégration constitue une avancée majeure pour plusieurs raisons :
- Accessibilité accrue au droit : Les employeurs disposent désormais d’une source unique et officielle pour consulter des décisions administratives opposables, renforçant ainsi la sécurité juridique de leurs démarches.
- Uniformisation des pratiques : En centralisant ces rescrits, le BOSS favorise une application cohérente des règles sociales, évitant les interprétations divergentes et les incertitudes.
- Transparence administrative : Cette démarche témoigne de la volonté de l’administration de rendre ses positions plus transparentes et accessibles, facilitant ainsi le dialogue avec les cotisants.
En somme, l’intégration des rescrits sociaux dans le BOSS représente une avancée significative vers une meilleure compréhension et application des règles sociales.
