Editorial
La cellule de Veille Légale Paie Secteur Privé vous propose un petit récapitulatif des principales mesures et précisions qui prennent effet en ce début d’année 2021. Cette parution sera en partie consacrée aux mesures, aux adaptations prises dans le cadre de l’urgence sanitaire et également aux changement de début d’année.
Au programme ce mois-ci
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- Nouveau taux du SMIC 2021
- Réduction générale des cotisations patronales
- Plafond de Sécurité Sociale inchangé
- Avantage en nature et frais professionnels
- Contributions formation et taxe d’apprentissage 2021
- Activité partielle : élargissement de la liste des secteurs protégés
- L’activité partielle en 2021
SMIC horaire
Au 1er janvier 2021, le SMIC horaire brut passe à 10,25 € (décret 2020-1598 du 16 décembre 2020, JO du 17).
Le SMIC des jeunes de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est de 8,20 € pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) et de 9,23 € pour les jeunes âgés de 17 ans (abattement de 10 %).
À Mayotte, le SMIC horaire brut est fixé à 7,74 €.
SMIC mensuel
Le SMIC mensuel brut d’un salarié passe à :
-1 554,58 € s’il est soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires ;
-1 750,02 € s’il relève d’une durée collective de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 10 % de la 36e à la 39e heure ;
-1 776,67 € en cas de durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 25 % de la 36e à la 39e heure.
La part des cotisations AT/MP sur laquelle peut s’imputer la réduction générale dégressive est fixée à 0,70 point en 2021 (décret 2020-1719 du 28 décembre 2020, JO du 29 ; c. séc. soc. art. D. 241-2-4 modifié).
Le paramètre « T » est égal, en 2021, pour le cas général, égal à 0,3206 (FNAL de 0,10 %) ou 0,3246 (FNAL de 0,50 %). Le cas échéant, l’employeur doit adapter ce paramètre à sa situation particulière (taux ou répartition dérogatoires en AGIRC-ARRCO, application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, etc.).
Un tableau figure dans la version en ligne de cet article (www.rfpaye.com) qui résume la valeur du paramètre T sur 2021, pour le cas général et les professions au titre desquels les entreprises bénéficient de taux réduits en sécurité sociale (ex. : journalistes, VRP multicartes).
Le plafond mensuel de sécurité sociale reste à son niveau de 2020, soit 3 428 € par mois (41 136 € par an pour un salarié à temps plein) (arrêté du 22 décembre 2020, JO du 29, texte 44), de même que les valeurs qui lui sont liées, notamment :
- le seuil de franchise de cotisations pour les sommes versées aux stagiaires : 3,90 € par heure ;
- l’assiette maximale à laquelle peut s’appliquer l’abattement de 1,75 % pour la CSG/CRDS sur certains revenus d’activité et sur les allocations-chômage : 164 544 € pour un salarié à temps plein présent toute l’année ;
- les limites d’exonération de cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
À titre exceptionnel, le plafond d’exonération de cotisations sociales des bons d’achat et cadeaux attribués par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de CSE de plein exercice (entreprises de moins de 50 salariés ou PV de carence), par l’employeur, a été doublé pour l’année 2020 pour être porté de 171 € à 343 € (10 % du plafond mensuel). L’ACOSS a donné instruction aux URSSAF de ne pas remettre en cause son application pour les attributions de bons d’achat et cadeaux au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu’au 31 janvier 2021 (information URSSAF du 14 décembre 2020).
Avantage en Nature nourriture
Pour 2021, offre en nature repas est égal à 9,90 € par jour, soit 4,95 € par repas. Par exception, dans les hôtels-cafés-restaurants, la valorisation se fait à hauteur d’une fois le minimum garanti par repas, lequel reste de 3,65 €.
Vous pouvez les retrouver ici : https://www.urssaf.fr/portail/
Avantage en Nature logement
Vous retrouvez l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement ici : https://www.urssaf.fr/portail/
Titres-restaurant
Le montant maximal de la part patronale exonérée devrait mécaniquement baisser de 5,55 € à 5,54 € pour 2021 (ce point reste à confirmer). Pour rappel, la part patronale doit prévoir de 50% à 60% de la valeur du titre.
Rappel
En attendant le transfert du recouvrement aux URSSAF (programmé par la loi Avenir professionnel en principe pour les sommes dues au titre des rémunérations 2022), c’est aux opérateurs de compétences (OPCO) que les employeurs doivent verser la contribution formation, le 1% CPF-CDD, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage selon un calendrier fixé par décret.
Un décret a précisé le calendrier des échéances pour les sommes dues au titre des rémunérations 2021.
Employeurs de moins de 11 salariés
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent s’acquitter avant le 15 septembre 2021 d’un acompte de 40% au titre de la contribution à la formation, de la taxe d’apprentissage (fraction de 87%; totalité de la taxe en Alsace -Moselle) et du 1% CPF-CDD. L’assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 (décret 2020-1739 du 29 décembre 2020, art. 3, II, B). Le solde des sommes dues au titre des rémunérations 2021 devra être versé avant le 1er mars 2022 (décret précité, art. 3, II, B).
Employeurs de 11 salariés et plus
Les employeurs de 11 salariés et plus doivent s’acquitter de la contribution à la formation et de la taxe d’apprentissage (fraction de 87%; totalité de la taxe en Alsace-Moselle) par 2 acomptes (décret précisé, art. 3, III, A):
- l’un de 60% à verser avant le 1er mars 2021;
- l’autre de 38% à verser avant le 15 septembre 2021.
L’assiette sur laquelle est calculé le 1er acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021. L’assiette sur laquelle le 2e acompte est calculé est une projection de la masse salariale de 2021. Le solde de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage devra être versé avant le1er mars 2022 (décret précité, art. 3, III, F).
Il n’y aura pas d’acompte en cours d’année au titre de la contribution 1% CPF-CDD ni, pour les employeurs de 250 salariés et plus concernés, de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage. Ces contributions doivent être payées avant le 1 er mars 2022 (décret précité, art. 3, V).
Rappels
Les employeurs des secteurs dits protégés bénéficient d’un dispositif d’activité partielle dit« modulé », dans le sens où le taux de l’allocation d’activité partielle qui leur est remboursée est majoré (décret 2020-810 du 29 juin 2020 modifié ; décret 2020-1319 du 30 octobre 2020).
Nouveaux secteurs
La liste des secteurs protégés a une nouvelle fois été modifiée en décembre 2020 (décret 2020-1628 du 21 décembre 2020, JO du 22). De nouveaux secteurs sont ajoutés à l’annexe 1, ou sont transférés de l’annexe 2 à l’annexe 1. Cela signifie que les employeurs concernés sont éligibles au remboursement majoré sans condition de perte de chiffres d’affaires.
Par ailleurs, la liste de l’annexe 2 est également élargie. Pour certaines des nouvelles activités portées en« annexe 2 », il est en outre exigé qu’au moins la moitié du chiffre d’affaires (CA) soit réalisé avec certaines activités : les employeurs doivent être munis d’une attestation établie par un expert-comptable, tiers de confiance, sur ce critère de réalisation de CA. Ces employeurs de l’annexe 2 peuvent bénéficier du remboursement majoré s’ils ont subi au moins 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Système d’indemnisation différencié sur les premiers mois de 2021.
Fin octobre, un décret avait programmé la bascule à un système d’indemnisation unique, moins favorable pour les salariés et les entreprises, pour tous les secteurs d’activité à partir du 1er janvier 2021.
Le contexte sanitaire a conduit le gouvernement à revoir sa copie et à adapter son calendrier, pour continuer à soutenir les secteurs les plus impactés au moins pendant les premiers mois de 2021 (ord. 2020-1639 du 13/01/2021 21 décembre 2020, JO du 23 ; décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, JO du 26 ; décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, JO du 31).
Janvier 2021 : indemnisation adaptée à la marge
En janvier 2021, le gouvernement maintient le dispositif modulé que l’on connaissait jusqu’alors, en l’adaptant à la marge.
- Indemnité du salarié : 70 %. Pour les heures chômées en janvier 2021, les employeurs doivent continuer à verser à leurs salariés une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire de référence, celle-ci étant toutefois désormais limitée à 4,5 SMIC. L’indemnité maximale est donc de 32,29 €, alors qu’il n’y avait pas de plafond jusqu’en décembre 2020.
- Allocation remboursée à l’employeur : 60 % ou 70 %. Sans changement, l’employeur reçoit en remboursement une allocation fixée comme suit pour chaque heure indemnisable :
- dans le cas général (entreprises non protégées), taux de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit un maximum de 27,68 €) ;
- pour les secteurs dits « protégés » et les entreprises fermées administrativement partiellement ou totalement, taux de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit un maximum de32,28 €).
- Montants planchers. Hors cas particuliers (ex. : apprentis en pourcentage du SMIC), les montants minima de l’indemnité du salarié et de l’allocation de l’employeur sont de 8,11 € (au lieu de 8,03 € en décembre 2020).
À partir de février 2021, nouvelles règles
- Cas général : 60 %/36 %. Le gouvernement a décalé d’un mois l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’indemnisation (1er février 2021, et non 1er janvier comme initialement prévu). Ces nouvelles règles actent une baisse des niveaux d’indemnisation, ce qui comparativement rend l’activité partielle de longue durée plus attractive. Dans le cas général (entreprises non protégées), l’indemnité légale d’activité partielle due au salarié pour les heures chômées à partir du 1er février 2021 sera donc égale à 60 % de la rémunération horaire de 13/01/2021 référence limitée à 4,5 SMIC (soit au plus 27,68 € pour un SMIC de 10,25 €). Le taux minimum sera de 8,11 €. L’allocation remboursée à l’employeur sera de 36 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5SMIC (soit un maximum de 16,61 € pour un SMIC de 10,25 €). Le taux plancher sera de 7,30 €. Néanmoins, le gouvernement a décidé de soutenir pendant encore quelques mois les secteurs les plus affectés.
- Secteurs protégés : 70 %/60 % en février et mars 2021. Dans les secteurs protégés et connexes, un régime de faveur, moins généreux pour l’employeur que jusqu’à la fin janvier 2021, est maintenu pour les heures chômées en février et mars 2021. L’indemnité légale d’activité partielle restera de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit au plus 32,29 €). L’employeur recevra en remboursement une allocation de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit au plus 27,68 €). Hors cas particuliers, le montant minimum de l’indemnité et de l’allocation sera de 8,11 €.
À partir du 1er avril 2021, ces employeurs relèveront du cas général.
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