Au programme ce mois-ci

Notre veille « fonction publique » fait état des dernières informations, majoritairement corrélées à la crise sanitaire actuelle :

  • La suspension du jour de carence le temps de la durée de l’urgence sanitaire ;
  • L’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la FPE et la FPT au titre de la période d’urgence sanitaire ;
  • Le concentrateur DSN : présentation de l’application et actualités ;
  • Le report du FIP Mensuel.

Suspension du jour de carence durant l’urgence sanitaire

Edouard Philippe, lors de son discours du 21/03/2020, a annoncé que, face à l’état d’urgence sanitaire, les assurés mis en isolement et les assurés contraints à un arrêt de travail pour la garde de leurs enfants de moins de 16 ans sont exemptés de jours de carence.

Le 24/03/2020, le gouvernement a élargi ce dispositif aux arrêts maladie des personnes atteintes du Covid-19.

Ces mesures prévoient donc que les assurés touchent leur indemnisation dès le premier jour d’arrêt pour les cas pré cités. Tous les régimes obligatoires sont concernés par les mesures : général, agricole et régimes spéciaux dont celui de la fonction publique.

Ces dispositions sont effectives le temps de la période d’état d’urgence sanitaire.

Prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la FPE et la FPT au titre de la période d’urgence sanitaire

Cette ordonnance permet d’imposer aux fonctionnaires et aux agents contractuels de poser des jours de RTT et de congés annuels pendant la crise liée au Covid-19, aussi bien dans la Fonction Publique de l’État que dans la Fonction Publique Territoriale.

Les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique, ne sont pas concernés par cette ordonnance.

Les règles diffèrent selon les agents :

  • Pour les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA), c’est-à-dire les agents dans l’impossibilité de télétravailler, ils ont l’obligation de poser 10 jours de congés (proratisé au nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence et à proratiser pour les agents à temps partiel) : cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive, et cinq autres jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Pour les agents en télétravail, ils ont l’obligation de poser 5 jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.

A noter : les jours de RTT et de congés posés volontairement par l’agent sont déduits du nombre de jours imposés. De plus, pour les agents qui ne disposent pas de suffisamment de jours de RTT, ces jours sont décomptés sur leurs congés annuels, dans la limite de six jours.

Le concentrateur DSN

Qu’est-ce-que le concentrateur DSN (CTDSN) ?

Le CTDSN est un traducteur des données issues de la Paie Sans Ordonnancement Préalable (PSOP) pour réaliser la Déclaration Sociale Nominative (DSN) déposée sur Net – Entreprises selon les prescriptions de son cahier technique.

Les destinataires de la DSN n’ont pas de lien direct avec le CTDSN mais avec le Groupement d’Intérêt Public – Modernisation de la Déclaration Sociale (GIP – MDS) qui assure la répartition des données déclaratives entre les Organismes de Protection Sociale (OPS), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et les structures en charge de l’élaboration de statistiques.

Le CTDSN s’adresse aux gestionnaires tiers – déclarant, aux gestionnaires de paie, aux gestionnaires SIRH et aux administrateurs fonctionnels et techniques (DRFIP – SLR et CISIRH).

Les apports du CTDSN

  • Une simplification de la transmission des données sociales déclaratives vers net – entreprises par l’envoi d’un flux mensuel d’informations (fluidité de la chaîne déclarative).
  • La participation à la fiabilisation des données transmises aux organismes receveurs (un meilleur suivi de la mise en qualité des données saisies avec les comptes rendus métiers) et plus largement pour toute la chaine RH/GA/PAYE de l’Etat.
  • Une centralisation des données permettant aux différents acteurs de la chaîne déclarative de disposer d’un entrepôt de données RH et sociales fiables, mises à jour mensuellement.
  • L’enrichissement des métiers des acteurs de la chaîne paie par leur association à l’ensemble de la chaîne de traitement de la réception des données RH à la déclaration des cotisations sociales.
  • La mise à disposition de restitutions et tableaux de bord permettant aux acteurs directement impliqués dans la chaîne déclarative de disposer d’outils pour le suivi et la mise en cohérence de leurs données de façon quotidienne.
  • Le CTDSN veille et garantit les droits de l’ensemble des agents publics dont la paie est gérée par la DGFiP (retraite, droits au chômage, droits à la sécurité sociale, etc …).

Démarrage 2020 du CTDSN sur un ministère pilote : le Ministère de la Culture

Il s’agit de la première phase de déploiement du CTDSN, qui porte sur le Ministère de la Culture, à savoir environ 11 000 agents. Cette phase de démarrage a eu lieu en Janvier 2020, et se poursuit sur toute l’année 2020. Il s’agit d’une phase pilote, qui permet de dérouler et de perfectionner les différents processus à répéter chaque mois pour produire la DSN.

Pilote GIP-MDS

Le pilote GIP-MDS permet de tester différentes particularités auxquelles le CTDSN sera confronté lors de son déploiement généralisé. Ce pilote a démarré en mai 2020, et se décline ainsi :

  • Ministère de l’Agriculture : 38 000 fiches de paie,
  • DGAC : 10 225 fiches de paie,
  • Rectorat de Versailles (Ministère de l’Education Nationale) : 54 855 fiches de paie.

Au-delà de l’étude des populations spécifiques qui composent ce pilote, il convient à travers lui d’effectuer les tests de volumétrie et de paramétrages de nouveaux OPS.

Ce pilote permettra l’amélioration continue de la qualité du CTDSN au cours des prochains mois, notamment sur ses aspects techniques sur le suivi d’état d’avancement des flux et du cycle DSN, mais aussi sur les aspects fonctionnels comme l’amélioration des restitutions et la gestion des rejets.

Déploiement 2021

L’objectif pour Janvier 2021 est d’aboutir à l’utilisation du CTDSN pour la Fonction Publique d’Etat, à savoir 2 000 000 de paies.

Pour y parvenir, plusieurs chantiers sont menés de front :

  • L’intégration progressive de la totalité des Services Liaisons Rémunérations (SLR),
  • La mise en qualité des données par les SLR et les référents MSIRH des ministères,
  • La formation des futurs acteurs lors du déploiement,
  • L’amélioration de l’outil par paliers.

La coopération entre les différents acteurs sera indubitablement la clé de son succès. L’enjeu est capital, puisqu’il s’agit d’un déploiement à très grande échelle, comme peu de projets peuvent y prétendre.

Le contexte sanitaire actuel (COVID-19) ne semble pas, à ce stade, remettre en cause le déploiement prévu pour 2021.

Report du FIP mensuel

Les agents de la Fonction Publique (hors contractuels et ouvrier d’états) ont un système de gestion commun pour les calculs de leur droit à la retraite : le Compte Individuel de Retraite (CIR). Le CIR est géré de manière unifiée et centralisée pour tous les calculs des droits à retraite par le Service des Retraites de l’État (SRE).

Les services de gestion de Ressources Humaines des ministères doivent transmettre au SRE les informations nécessaires au calcul de la pension de leurs agents par l’intermédiaire d’un document ayant un formatage normé : le Fichier d’Interface Partenaire (F.I.P).

Cette déclaration, jusqu’à présent annuelle, devient mensuelle en 2020 pour les raisons suivantes :

  • L’actualisation des données de l’Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État (Ensap) permettant à chaque agent de consulter son compte individuel de retraite et d’obtenir une simulation de la retraite. L’Ensap permet également aux agents :
    • D’accéder à leurs bulletins de paie, leurs attestations fiscales et leurs décomptes de rappel éventuels.
    • De demander le départ à la retraite et de consulter leurs bulletins de pension.
  • La mise en place de la DSN, nécessitant des données mensuelles pour assurer un déclaratif correct.

Le premier envoi du FIP mensuel était prévu initialement au mois d’avril 2020.
En raison de la crise sanitaire, tous les ministères (hors pilotes) ont informé, dès mi-mars, le SRE de leur souhait de décaler l’envoi de leur première déclaration mensuelle au mois de septembre 2020.

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