La cellule Veille légale d’HRConseil vous propose un point sur les principales mesures qui sont sorties dans le courant du second semestre de 2019.
Au programme ce mois-ci
- Evolution du CPF
- Rappels sur la Réduction Générale de Cotisations Sociales
- Your boss is watching you
- Inégalités de salaire
- Index de l’égalité
- Réforme de l’assurance chômage
- CDD « tremplins »
- « Paris La Défense », roulements de travail disponibles
- Quand la médecine ambulatoire devient VIP
- Ca bouge chez les apprentis !
- Un compte de droits CPF en euros. Adieu le DIF définitivement !
Depuis janvier 2019, chacun(e) dispose d’un CPF en euros, digne remplaçant du DIF. Jusque-là les deux cohabitaient. A partir d’octobre 2019, les comptes seront totalement en euros.
Rappel : Le CPF c’est 360 euros par an pour une activité à temps plein. Alors n’hésitez pas à aller voir votre cagnotte pour vous former.
- L’application mobile enfin déployée !
Plus simple, plus facile, disponible sur Android et iOS vous pouvez désormais passer par l’application mobile à partir d’octobre 2019. Donc n’hésitez pas si vous souhaitez :
- Connaître vos droits acquis au titre du CPF,
- Choisir votre formation, financer votre projet,
- Vous inscrire à la formation et la payer directement en ligne.
Et si vous devez compléter vos droits au CPF, vous pouvez faire le complément par carte bancaire ou faire appel à des financements supplémentaires (abondements de l’entreprise).
Source : www.moncompteactivite.gouv.fr
Pôle Emploi fait un rappel dans une lettre d’instruction en ce mois d’octobre 2019 sur les exonérations de charges sociales patronales qui sont remplacées par la « nouvelle réduction générale ».
Des exonérations étaient applicables aux contrats de professionnalisation bénéficiant à des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ou conclus par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) avec des bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans. Ces exonérations sont supprimées et remplacées par la « nouvelle réduction générale »
- Que recouvre la « nouvelle réduction générale » ?
Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco). Et, à compter du 1er octobre 2019, elle sera applicable aux contributions d’assurance chômage, à l’exception des employeurs de contrats de professionnalisation qui peuvent l’appliquer depuis le 1er janvier 2019.
À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations patronales concernera les cotisations d’assurance maladie et de veuvage, la cotisation d’allocations familiales, la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), le FNAL, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, la contribution Chômage, la cotisation Accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) sous certaines conditions.
(Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-13)
La CEDH valide la vidéosurveillance des salariés !
La Cours Européenne des Droits de l’Homme a rendu le 17 octobre 2019 par arrêt, que s’il existe un ample consensus international autour de l’obligation de notification préalable de la surveillance, son absence peut toutefois être justifiée par un impératif prépondérant relatif à la protection d’intérêts publics ou privés importants. Ainsi, si la Cour ne saurait accepter que le moindre soupçon que des irrégularités aient été perpétrées par des employés puisse justifier la mise en place d’une vidéosurveillance secrète par l’employeur, l’existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves puissent être commises et peut apparaître comme des justifications sérieuses.
Les inégalités de salaires sont un chantier de premier ordre pour le domaine RH. En France nous sommes à 15.4% d’écart entre le salaire moyen d’une femme et d’un homme à poste équivalent en 2019. Ainsi, il a été calculé par le collectif féministe « Les Glorieuses » qu’à partir du 5 Novembre 2019 les femmes actives travaillent bénévolement. Comment ? En rapportant l’écart de 15.4% au nombre de jours ouvrés en 2019 !
Après les entreprises de plus de 1 000 salariés, c’était au tour de celles de plus de 250 salariés de publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour le 1er septembre 2019. Le 17 septembre, la ministre du Travail a fait un point d’étape sur le déploiement de l’Index de l’égalité dans les entreprises déjà concernées.
Focus en quelques chiffres :
- Focus sur l’outil d’aide au calcul
Le ministère du Travail rappelle que pour aider les entreprises à calculer leur Index, il a mis à disposition un simulateur en ligne (https://index-egapro.travail.
- Des aides concrètes pour les entreprises de plus de 50 salariés
Le ministère du Travail indique que le dispositif d’accompagnement des entreprises va être renforcé pour aider les quelques 29 000 entreprises de 50 à 250 salariés qui devront avoir calculé et publié leur Index pour le 1er mars 2020.
Un accompagnement Conseil sera mis en place d’ici novembre 2019 sous forme d’ateliers collectifs sur le calcul de l’Index et sur la mise en oeuvre des mesures correctives.
Enfin, une hotline téléphonique sera ouverte en janvier 2020 pour aider les entreprises qui rencontreraient des difficultés dans le calcul de leur Index.
Voici les points clefs de la réforme qui entre en vigueur le 1er Novembre pour certains points, les autres seront appliqués dès Janvier 2020.
La loi « Avenir professionnel » permet aux entreprises adaptées (EA) de conclure avec des personnes handicapées des « CDD tremplin ». Ces contrats d’une durée minimale de 4 mois ont pour objet de favoriser la mobilité professionnelle de ces travailleurs vers les autres entreprises. Il s’agit d’une mesure expérimentale, qui prendra fin le 31 décembre 2022 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 78, JO du 6).
Les EA qui souhaitent mettre à profit ce dispositif doivent présenter un dossier de candidature aux DIRECCTE. Le ministère du Travail fixe ensuite par arrêté la liste des entreprises habilitées à conclure des CDD tremplin. Un premier appel à candidatures a été lancé, pour la période 2018-2019.
Source : Arrêté du 23 octobre 2019, JO du 3 novembre, texte 13
Un arrêté ministériel vient d’ajouter à Paris une nouvelle zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense » avec un périmètre délimité par le boulevard circulaire de La Défense.
Les zones touristiques internationales (ZTI), créées en 2015 (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 242, JO du 7), sont des zones de rayonnement international disposant d’une offre commerciale particulièrement importante et attractive pour les touristes. À ce titre, les établissements de vente au détail qui s’y situent peuvent, d’une part, déroger au repos dominical en accordant le repos hebdomadaire par roulement et, d’autre part, appliquer le régime du travail « en soirée », lequel permet, sous condition, d’ouvrir jusqu’à minuit sans basculer dans le régime du travail de nuit.
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 septembre 2019, avec effet à compter du 30, vient de délimiter une nouvelle ZTI dénommée « Paris La Défense ».
- Convention-type entre le SST et le médecin
Les Services de Santé du Travail sont censés conclure des conventions avec les médecins du secteur ambulatoire, qui pourront être appelés à effectuer la visite d’information et de prévention.
L’instruction fournit un modèle-type de convention entre le SST et un médecin du secteur ambulatoire.
Ce document rappelle les grandes lignes du dispositif : employeurs concernés, apprentis entrant dans le champ d’application de l’expérimentation, objet de la visite, documents qui seront transmis au médecin, modalités de règlement des honoraires, etc.
La convention fixe en outre les engagements du médecin : réaliser l’examen dans les deux mois de sa saisine, remplir l’attestation de suivi, etc. Il est notamment précisé que le médecin ne doit pas divulguer les secrets de fabrication, qui pourraient être portés à sa connaissance.
Ce document prévoit également des actions de sensibilisation et d’accompagnement des médecins, dont il doit préciser le contenu, la durée, les « documents supports », etc.
- Imputabilité du coût de la visite
Les honoraires dus au médecin sont pris en charge par le SST. L’instruction précise que le coût de la visite ne doit en aucun cas être porté à la charge de l’apprenti ou de ses représentants légaux. Il ne peut non plus, leur être demandé d’avancer les sommes.
Source : Instr. DGT CT1 2019-226 du 21 octobre 2019;
Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation peuvent être exécutés temporairement à l’étranger, dans ou hors Union européenne. Le contenu des conventions qui doivent être signées entre l’apprenti ou le bénéficiaire du contrat, l’employeur français, l’organisme de formation en France et l’organisme de formation à l’étranger vient d’être fixé par un décret du 24 octobre 2019.
La loi Avenir professionnel a complété le mécanise de mobilité internationale des apprentis, en l’ouvrant expressément sur les pays hors Union européenne. Elle a en outre défini des règles expresses pour encadrer la mobilité à l’international des salariés en contrat de professionnalisation (c. trav. art. L. 6222-42 et L. 6325-25 ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 23 et 28). Ce nouveau cadre juridique s’applique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.
Un employeur peut faire effectuer, pour une durée maximum d’un an, une partie de la formation à son apprenti dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ou hors de l’Union européenne. Une convention peut alors être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation (CFA) en France et, le cas échéant, le centre de formation à l’étranger (c. trav. art. L. 6222-42, II et L. 6222-44).
Le contrat de professionnalisation peut lui aussi être exécuté en tout ou partie à l’étranger pour une durée maximale d’un an. Il faut là aussi une convention entre le bénéficiaire du contrat, l’employeur en France, l’entreprise étrangère, l’organisme de formation en France et, le cas échéant, à l’étranger pour prévoir les conditions de cette mobilité. Un modèle sera fixé par arrêté du ministre chargé du travail (c. trav. art. L. 6325-25, II).
Pour les périodes n’excédant pas 4 semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition peut être conclue entre l’apprenti (ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation), l’employeur en France, le CFA en France (ou l’organisme de formation en France pour un contrat de professionnalisation) et le centre de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger (c. trav. art. L. 6222-42, III et L. 6325-25, III).
- Formalités liées à la convention et prise en charge de coûts liés à la période hors territoire
Pour cela, avant toute signature, le projet de convention doit être adressé à l’opérateur de compétences de l’employeur en France, accompagné d’une demande de prise en charge des frais générés par la mobilité hors du territoire (c. trav. art. R. 6325-35 et R. 6325-36 nouveaux pour les contrats de professionnalisation et c. trav. art. R. 6222-68 et R. 6222-69 nouveaux pour les contrats d’apprentissage).
C’est l’organisme de formation ou le CFA, ou l’employeur en cas de convention pour une mobilité ne dépassant pas 4 semaines, qui s’occupe de cette transmission. Par ailleurs, dès sa conclusion, la convention doit être adressée par l’organisme de formation ou par l’employeur à l’OPCO.
- Précisions sur la couverture AT/MP
Le décret prévoit également que l’organisme de formation ou le CFA en France se substitue à l’employeur pendant la période de mobilité, s’agissant du versement des cotisations relatives aux accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP), lorsque l’apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l’État d’accueil (c. séc. soc. art. R. 412-4, III bis).
Durant cette période, l’apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants (c. séc. soc. art. D. 412-3).
Source : Décret 2019-1086 du 24 octobre 2019, JO du 26
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