Notre veille « fonction publique » vous présente les dernières actualités concernant des sujets essentiels tels que le télétravail, l’indemnisation du travail de nuit, les JO, l’égalité femmes-hommes et les nouvelles possibilités de cumul d’activités.

Au programme ce mois-ci :

  • Télétravail : hausse du quota annuel de jours de télétravail indemnisables en 2024
  • Indemnisation du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés des agents intervenant sur le secteur médico-social
  • Fonction publique territoriale : mesures réglementaires pour préparer le budget 2024
  • Réforme du régime indemnitaire des policiers municipaux
  • Création d’un index égalité femmes – hommes en 2024 pour la FPT et la FPH
  • Fonction publique hospitalière : mesures réglementaires pour préparer l’EPRD 2024
  • Cumul d’activités : un décret ouvre la possibilité d’exercice à titre accessoire d’une activité de sécurité privée durée les JO.

Télétravail : hausse du quota annuel de jours de télétravail indemnisables en 2024

Par principe, le montant du forfait télétravail est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an, soit 88 jours de télétravail indemnisés par an.

Publié au Journal Officiel du 20 avril 2024, un arrêté du 3 avril 2024 modifie, à titre dérogatoire pour l’année 2024, le montant plafond du forfait télétravail à 282,24 euros, portant ainsi à 98 jours le nombre de jours de télétravail indemnisables au titre de l’année 2024.

Cette mesure, permettant de limiter la présence des agents sur leurs lieux de travail, est liée aux « circonstances exceptionnelles » de l’organisation des Jeux Olympiques.

Pour rappel, l’instauration de ce forfait télétravail n’est pas obligatoire pour les employeurs publics territoriaux (article 1er du décret n°2021-1123 du 26 août 2021).

Entrée en vigueur : le 21 avril 2024

Indemnisation du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés des agents intervenant sur le secteur médico-social

Ces indemnités ont fait l’objet d’une revalorisation applicable à compter du 1er janvier 2024.

S’agissant du travail de nuit

Le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 est venu créer une nouvelle indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) pour les agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière, laquelle se substitue à celle qui été prévue par le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988.

Les agents relevant de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale assurant totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures peuvent désormais percevoir une indemnité horaire pour travail de nuit égale à 25% de la somme du traitement indiciaire brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence divisée par 1 820.

Sont concernés les agents relevant des cadres d’emploi suivants :

  • Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes
  • Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux
  • Sage-femmes territoriales
  • Cadres territoriaux de santé paramédicaux
  • Puéricultrices cadres territoriaux de santé
  • Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
  • Puéricultrices territoriales
  • Infirmiers territoriaux en soins généraux
  • Infirmiers territoriaux
  • Techniciens paramédicaux territoriaux
  • Auxiliaires de puériculture territoriaux
  • Auxiliaires de soins territoriaux
  • Aides-soignants territoriaux

Les agents relevant des autres cadres d’emplois de la filière médico-sociale (médecins territoriaux, psychologues territoriaux, éducateurs territoriaux de jeunes enfants) ainsi que les agents sociaux territoriaux sont exclus du dispositif d’indemnisation du travail de nuit organisé par le décret du 22 décembre 2023.
Ils peuvent, en revanche, se voir verser l’indemnité horaire pour travail normal de nuit organisée par le décret n° 61-467 du 10 mai 1961. Le taux horaire est fixé à 0,17 euros, majoré à 0,80 euros en cas de travail intensif (arrêté du 30 août 2001).

S’agissant du travail effectué un dimanche ou un jour férié

Un arrêté du 22 décembre 2023 est venu revaloriser le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (IDJF) prévue par le décret n°92-7 du 2 janvier 1992 versée aux agents de la Fonction Publique Hospitalière.

Le montant de l’indemnité est passé à 60 euros pour un travail effectif de 8 heures (contre 50,26 euros depuis le 1er juillet 2023).

Sont éligibles à l’IDJF les agents territoriaux relevant de l’ensemble des cadres d’emplois de la filière médico-sociale.

Important :

  • Les agents sociaux territoriaux sont éligibles à une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié spécifique, prévue par le décret n° 2008-797 du 20 août 2008. Le montant de cette indemnité demeure fixé à 50,26 euros pour une journée de travail de 8 heures.
  • Les agents publics (hors filières médico-sociale et les agents sociaux territoriaux) sont éligibles à une indemnité horaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié spécifique, prévue par un arrêté du 19 août 1975. Le taux horaire est fixé à 0,74 euros.

Fonction publique territoriale : mesures réglementaires pour préparer le budget 2024

Complément des veilles précédentes

Revalorisation salariales pour les métiers de la petite enfance

Une mesure a été mise en place pour soutenir financièrement les professionnels de la petite enfance.

Concrètement, une revalorisation salariale estimée à 100 euros net sera accordée aux agents exerçant leur activité au sein d’un établissement du secteur de la petite enfance. Cette mesure salariale sera financée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales à hauteur de 66 %. Le reste à charge sera supporté par les collectivités. Le versement de cette augmentation sera soumis à délibération et impactera l’IFSE des agents concernés.

Les salariés des crèches privées seront également concernés et percevront une augmentation de 150 euros net.

Pour l’heure, aucune date de mise en œuvre n’a été communiquée par le Gouvernement. Un décret d’application précisera le périmètre et le mode de versement de cette revalorisation salariale.

Des primes pour les agents mobilisés lors de JO 2024

Tous les agents de la fonction publique directement mobilisés pour l’organisation des Jeux Olympiques se verront verser des primes en fonction de leur implication.

Le versement de ces bonifications s’effectuera à compter d’octobre et d’ici fin 2024.
Initialement, il avait été prévu que les primes accordées ne dépassent pas 1 500 euros et que des montants intermédiaires seraient établis selon le degré et la durée de mobilisation des agents.

Or, après la contestation massive de plusieurs secteurs menaçants la bonne conduite des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, les montants ont été revus fin avril 2024, notamment en fonction des secteurs.

La prime JO 2024 pour les agents publics

Les agents publics recevront une prime allant de 500 à 1 500 euros en fonction de la façon dont les Jeux vont impacter l’activité du service et la prise de congés. Moins de 100 000 agents seraient sollicités.

La prime JO 2024 pour les gendarmes et policiers

Pour les gendarmes et policiers mobilisés en Ile-de-France afin de veiller à la sécurité des Jeux, la prime exceptionnelle pourra atteindre jusqu’à 1 900 euros.
Par ailleurs, faisant suite à un protocole ratifié en 2022, plusieurs décrets ont été publiés au Journal Officiel. Ils actent la revalorisation d’une indemnité pour les CRS et le versement d’une prime mensuelle de voie publique pour certains agents (50 euros à partir de juillet 2024 puis 100 euros à compter de juillet 2025).

La prime JO 2024 pour les agents RATP

Les conducteurs métro et RER de la RATP vont percevoir des primes allant de 1 600 à 2 500 euros.

En premier lieu, une prime de 1 600 euros a été définie pour les conducteurs mobilisés en Ile-de-France du 22 juillet au 8 septembre. À noter que cette récompense pourra être diminuée de moitié en cas d’absence d’un maximum de 5 jours pendant la tenue des Jeux. Les arrêts maladie rentrent en ligne de compte. Au-delà de 5 jours d’absence, la prime exceptionnelle sera annulée.

En second temps, à ce bonus de 1 600 euros se rajoutera une prime « évènement exceptionnel » de 44,10 euros par jour pour tous les conducteurs travaillant sur 12 lignes de métro et intervenant sur les RER A et B lors des jours de compétitions olympiennes.

Ainsi, 2 000 conducteurs RATP toucheront jusqu’à 2 500 € de primes pour ces JO de Paris 2024. Pour l’ensemble des agents RATP (conducteurs RATP, bus, agents de station, ouvriers, techniciens, …) la moyenne de la prime distribuée sera de 1 000 euros.

La prime JO 2024 pour les agents SNCF

Pour l’heure, les négociations en cours à la SNCF n’ont abouti à aucun accord.
La société de chemins de fer a suggéré pour les agents réquisitionnés une prime de 50 € euros par jour bonifiée d’une prime supplémentaire de 200 à 500 euros en fonction de la période où le congé estival sera posé. Soit un maximum de 1 500 euros destiné, selon les syndicats, à une faible minorité d’agents.

Jeux Olympiques 2024 : quelles autres récompenses pour les agents ?

Les agents mobilisés lors des jeux 2024 pourront dépasser le plafond légal de 3 jours de télétravail par semaine, en disposant de 10 jours supplémentaires cette année. Une mesure certifiée au sein d’un arrêté paru au Journal Officiel le 20 avril, et qui fixe le montant plafond de ce forfait télétravail à 282,24 euros.

Quant aux agents ne pouvant pas télétravailler, leurs horaires et congés devront être adaptés, afin de « limiter l’usage des transports collectifs sur les plages horaires les plus chargées ».

Le plafond global des comptes épargne-temps sera augmenté de 10 jours, y compris pour les agents dont le plafond est déjà fixé à 70 jours. La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un CET sera doublée sur l’année 2024.

Enfin, 10 000 chèques emploi service universel (CESU) seront distribués, la fermeture habituelle des crèches pendant la période estivale sera réexaminée et l’offre de séjours et d’activités de loisir à leur destination.

Réforme du régime indemnitaire des policiers municipaux

Mise en place de l’ISFE

Le projet de décret prévoit la mise en place d’une nouvelle prime, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Expertise (ISFE). Cette prime se divisera en 2 parties :

  • une part fixe pour le volet « fonction »
  • une part variable pour le volet « engagement

1 – Part fixe : valorisation de la fonction d’agent de police municipale

La part fixe de la nouvelle ISFE concernera le volet « fonction » et viendra remplacer l’actuelle ISMF (Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction).

Cette part fixe reprendra donc naturellement la logique de l’actuelle ISMF, mais sera réévaluée. Le calcul de cette indemnité mensuelle se décomposerait comme suit :

  • 30 % du traitement de base pour les catégories C
  • 32 % du traitement de base pour les catégories B
  • 33 % du traitement de base pour les catégories A

Cette nouvelle indemnité « fonction » serait assise sur le traitement indiciaire brut (TBI), contrairement à l’ISFE (part fixe du RIFSEEP). Cela signifie que le montant de l’ISFE suivrait les évolutions indiciaires que sont les avancements de carrière et les éventuelles revalorisations futures (catégories, valeur du point).

2 – Part variable : reconnaissance de l’engagement des agents

Il s’agit de la mise en place d’une part variable liée à l’engagement et à la manière de servir, dans la même logique que le CIA. Cette part variable remplacerait l’actuelle Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

Le plafond annuel de versement de la part variable de l’ISFE se déclinerait ainsi :

  • 5000 euros pour les catégories C
  • 7000 euros pour les catégories B
  • 9500 euros pour les catégories A

À la différence du CIA, cette prime serait attribuée mensuellement à hauteur de 50 % du montant plafond, soit 2 500 euros divisés par 12 pour les agents de catégorie C, à titre d’exemple. Les 50 % restants seraient versés en fin d’année.

Revalorisation indiciaire

Deux décrets visent à revaloriser les carrières des agents de police municipale relevant de certains grades.

Retraite

À cette évolution indiciaire pourrait s’ajouter une possible modernisation du calcul des retraites des policiers municipaux et gardes champêtres.

Aucune orientation n’est pour l’heure précisément définie, mais la prise en compte des primes dans le calcul des droits à la retraite reste une demande forte émise par les représentants syndicaux.

Les organisations syndicales ont également renouvelé leur souhait de voir la bonification du 1/5e transposée à la police municipale. Cette bonification (déjà mise en place au sein de la police nationale) permet à certains agents d’obtenir une année de cotisation supplémentaire pour chaque période de 5 années de service effectif, dans la limite de 5 années au total.

Création d’un index égalité femmes-hommes en 2024 pour la FPT et la FPH

L’index d’égalité femmes-hommes s’appliquera à la Fonction Publique Territoriale au plus tard le 30/09/2024, renforçant l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Le 24 avril dernier, le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) a étudié 2 projets de décret énonçant ses conditions d’application. Ils s’inspirent étroitement de l’index déjà mis en place dans la Fonction Publique d’État (FPE) en décembre 2023.

Barème de 100 points

Les collectivités vont devoir renseigner 4 indicateurs qui seront notés sur un barème global de 100 points :

  • L’écart global de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes, au sein de filières et catégories hiérarchiques équivalentes, noté sur 50 points. Un écart inférieur ou égal à 0,01 % sera récompensé de la note maximale. En revanche, si l’écart est supérieur à 30,1 %, aucun point ne sera attribué.
  • L’écart global de rémunération pour les contractuels recrutés sur emploi permanent, noté sur 15 points.
  • L’écart de taux d’avancement de grade entre les femmes et les hommes, noté sur 25 points.
  • Le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations, noté sur 10 points

Pour les collectivités ne disposant pas d’effectifs suffisamment importants, l’index pourra se référer à seulement 2 ou 3 indicateurs. Seules les plus grandes devront se conformer à cet index :

  • Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40.000 habitants et gérant au moins 50 agents permanents
    • Les départements
  • Les régions
  • Le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).

Sanctions

Pour une non-publication de l’index

Chaque année – au plus tard le 30 septembre, les territoires devront publier sur leur site Internet leur index ainsi que les actions qu’ils ont engagées pour mettre fin aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes. Tout manquement à cette obligation sera sanctionné. Les projets de décret en décriront les modalités.

Pour une note inférieure à 75 points

En cas de note inférieure à 75 points, la collectivité devra définir des objectifs de progression et les publier explicitement.

Si elle n’est pas parvenue à accomplir les objectifs fixés sous un délai de 3 ans, elle encourra une pénalité financière comprise entre 0,1 % et 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.

En considérant les « circonstances en raison desquelles la cible n’a pas été atteinte », le préfet pourra décider de réduire de moitié la pénalité.

Fonction publique hospitalière : mesures réglementaires pour préparer l’EPRD 2024

Revalorisation des ingénieurs hospitaliers

Cette revalorisation était initialement prévue pour la rentrée 2022.

Quatre décrets sont parus au Journal Officiel du 31 janvier 2024 :

Dans le prolongement de cette réforme statutaire, l’arrêté du 06 mars 2024 vient préciser les fonctions prises en compte pour accéder au grade d’ingénieur hors classe ou au grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle.

Modification des modalités d’octroi de la prime d’engagement de carrière hospitalière (PECH)

Instaurée en 2017, la prime d’engagement de carrière hospitalière permet aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux de s’engager à passer le concours de praticien hospitalier et d’exercer leur fonction pendant une durée de trois ans.

L’arrêté du 23 janvier 2024 étend l’éligibilité de la PECH à la spécialité psychiatrie. Sont désormais concernées les spécialités suivantes :

  • Anesthésie-réanimation
  • Radiologie
  • Psychiatrie

Cette liste est fixée pour trois ans, révisable annuellement. En contrepartie de l’engagement souscrit par le praticien, une prime est perçue en deux versements dont le montant varie en fonction de la spécialité et de son niveau de tension :

  • 10 000 € lorsque la spécialité est en tension au niveau national.
  • 20 000 € lorsque la spécialité est en tension au niveau local.
  • 30 000 € lorsque la spécialité est en tension au niveau local et national.

Le second texte précise que l’indemnité est calculée au prorata de l’obligation de service. Cela concerne notamment les praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiels. Si le praticien modifie sa quotité de travail au cours de la période d’engagement, le montant versé fera l’objet d’une régularisation.

Création d’une allocation forfaitaire mensuelle pour les maîtres d’apprentissage

Mise en place depuis le 1er janvier 2022 dans la fonction publique d’État, l’allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d’apprentissage est désormais étendue aux personnels de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif vient, dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage dans la fonction publique, favoriser leur insertion professionnelle.

Le décret du 20 décembre 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, les agents de la fonction publique hospitalière (titulaires et contractuels) exerçant les fonctions de maître d’apprentissage percevront une allocation forfaitaire mensuelle de 70 euros brut.

À noter : ce versement est suspendu en cas d’absence de l’apprenti sur une période supérieure ou égale à 1 mois.

Mobilisation pour les JO

Les agents publics particulièrement mobilisés durant la période des jeux pourront avoir droit :

  • au versement de primes par tranche de 500 euros, 1000 euros à 1500 euros brut maximum à compter d’octobre 2024. Le montant variera selon le degré d’implication et la durée de mobilisation des agents concernés. Le financement de ces primes exceptionnelles donnera lieu à une provision interministérielle prévue au projet de loi de finances 2024,
  • au versement de 10 000 chèques emploi service universels à hauteur de 200 euros par enfant et 350 euros par enfant pour les familles monoparentales
  • à l’augmentation du plafond global du nombre de jours des comptes épargne-temps
  • au déplafonnement des jours de télétravail pour les agents « impactés »
  • à des places réservées en crèches et centre de vacances.

Des primes J0 2024 pour l’AP-HP

Des primes hebdomadaires seront versées aux agents sollicités. Elles varieront de 800 euros brut pour les agents de catégorie C à 2 500 euros pour les médecins.

Peu satisfaits et appelant à plus d’égalité, les syndicats de l’AP-HP réclament une prime de 2 000 euros par semaine pour tous les soignants.

Cumul d’activités : un décret ouvre la possibilité d’exercice à titre accessoire d’une activité de sécurité privée durée les JO

Pour rappel, les agents publics peuvent être autorisés à cumuler leur activité publique avec l’une des activités accessoires limitativement énumérées par la réglementation, en particulier par l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (article L.123-7 du Code Général de la Fonction Publique).

Sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, les agents publics territoriaux peuvent être autorisés, par leur employeur, à exercer de façon accessoire et pour des prestations liées au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) :

  • une activité lucrative salariée d’agent de sécurité (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage, protection de l’intégrité physique des personnes, etc..).
    Condition : Détenir une carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure ;
  • une activité de surveillance ou gardiennage (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité et gardiennage de biens meubles ou immeubles).
    Condition : Détenir une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.

L’exercice de l’activité accessoire lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service d’affectation de l’agent ni le placer en situation de de prise illégale d’intérêts (au regard de l’article 432-12 du Code pénal).

Cette faculté nécessite une demande expresse de l’agent ainsi qu’une autorisation préalable et individuelle de l’employeur public.

L’employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l’entreprise au bénéfice duquel l’agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s’assurer que l’exercice de cette activité s’opère dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.