Actualités de la fonction publique • octobre 2023

Vous voulez connaître les dernières actualités de la fonction publique ? C’est ici que ça se passe. 🤓

• Nouvelles mesures sur les salaires dans la fonction publique
• Hausse du point d’indice au 1er juillet 2023 : conséquences sur les indemnités des élus locaux
• Titres restaurant : hausse de la limite d’exonération de la part patronale
• Décès d’un enfant : extension de la durée de l’autorisation spéciale d’absence accordée au parent agent public
• Remboursement des frais de transports domicile – lieu de travail : relèvement du plafond des remboursements d’abonnements aux transports collectifs
• Garantie individuelle du pouvoir d’achat : reconduction pour 2023.

De nouvelles mesures sur les salaires dans la fonction publique

Une série de mesures salariales destinées à soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires et plus spécifiquement celui des agents rémunérés aux plus bas salaires de la fonction publique a été annoncée.

Le tassement des grilles observé ces derniers mois par suite des revalorisations successives du SMIC rendait la situation difficilement tenable sur le long terme. Pour redynamiser les rémunérations des agents publics et contrer les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat, le gouvernement met en place différentes mesures, applicables pour certaines dès cet été.

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation est paru au journal officiel et fait état de deux augmentations générales et d’une mesure pour les plus bas salaires :

• Hausse de la valeur du point d’indice à compter du 01/07/2023 : la valeur du point d’indice de la fonction publique passera de 4,85 € à 4,92278333 € au 1er juillet 2023. Cette revalorisation de 1,5 % concerne aussi la rémunération du personnel médical.
• 5 points d’indice supplémentaire pour tous à compter du 01/01/2024.
• Jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires pour les plus bas salaires à compter du 01/07/2023 :

Afin de rétablir la progressivité des grilles indiciaires, les mesures annoncées lundi 12 juin prévoyaient jusqu’à 9 points d’indice supplémentaire pour les catégories C1 et B1. Comme le précise le décret, la mesure a finalement un impact plus large puisque c’est la correspondance indice brut/indice majoré qui est modifiée.

Le gouvernement entend augmenter durablement la rémunération annuelle indiciaire de 2,5 % des 5,7 millions de fonctionnaires. Fonctions publiques territoriale, hospitalière et étatique sont, de fait, toutes trois concernées.

Le décret précise également que l’ensemble de ces mesures s’appliquent aux agents publics rémunérés sur la base d’un indice, c’est-à-dire qu’il s’applique aux titulaires comme aux contractuels.

Création d’une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle

Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires est paru au journal officiel. Le texte entre en vigueur au 1er août. Sont concernés les agents publics titulaires ou contractuels présents à minima de décembre 2022 à juin 2023 de manière continue et dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €.

Sont exclus les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage liés par une convention de stage à leurs employeurs.

La rémunération brute à prendre en compte est celle soumise à contribution sociale généralisée (CSG) du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 en déduisant :

• L’indemnité de GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat)
• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les indemnités d’intervention à l’occasion des astreintes, les heures supplémentaires et les indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel dans la limite de 7 500 €.

Le montant de la prime est fixé en fonction de la rémunération brute obtenue selon les modalités suivantes :

Le montant versé est réduit au prorata de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La prime de pouvoir d’achat est versée en une seule fois.

Modalités d’adaptation (ou cas particuliers) :

• Si l’agent public n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute prise en compte sera calculé ainsi :
  Rémunération brute annuelle de l’agent = (Rémunération brute / Nombre de mois de présence sur la période) * 12
• Si l’agent public a été employé et rémunéré par plusieurs employeurs au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le dernier employeur doit verser la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle en appliquant les modalités de calcul présentées ci-dessus.
• Si l’agent public a été employé et rémunéré par plusieurs employeurs au cours du mois de juin 2023, la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle doit être versée par tous les employeurs au prorata de la rémunération versée en appliquant les modalités de calcul prévues aux deux points ci-dessus.

Mesures complémentaires attendues

• La reconduction de la GIPA en 2023 : la garantie individuelle du pouvoir d’achat permet d’apporter un complément de rémunération aux agents dont la rémunération n’a pas évolué à la même cadence que l’indice des prix à la consommation en cumul sur une période de 4 ans. En 2022, le montant de la GIPA avait doublé par rapport à l’exercice 2021 pour deux raisons : la stabilité de la valeur du point entre les 2 périodes de référence mais aussi une forte inflation.
• Les frais de missions seront également réévalués pour permettre un meilleur remboursement des frais liés aux déplacements des agents. Le plafond des nuitées hôtelières et les indemnités de repas connaîtront à minima une hausse de 10 % (taux différencié en fonction des territoires)
• Afin de contrer la hausse des coûts liés au transport et favoriser les déplacements en transports collectifs, le taux de prise en charge minimum des abonnements transport passera de 50 à 75 %. Cette prise en charge reste cumulable avec le forfait mobilité durable.
• L’indemnité forfaitaire liée à la monétisation des comptes épargne temps connaîtra une augmentation de 10 % et se décomposera comme suit :
  • Agent de catégorie A : de 135 € brut à 150 €
  • Agent de catégorie B : de 90 € brut à 100 €
  • Agent de catégorie C : de 75 € brut à 83 €
• Pour la fonction publique territoriale, le versement de la prime pouvoir d’achat est laissé à la discrétion de chaque collectivité qui peut en faire un outil de politique salariale.
  L’ensemble de ces mesures devraient être officialisées par décret en juin/juillet 2023 avec leurs modalités d’application.
  Côté fonction publique hospitalière, un chantier est également lancé concernant les sujétions de nuit et de week-end pour les personnels soignants. Une mesure spécifique pourrait donc venir s’ajouter à celles précédemment citées.

Certaines questions restent en suspens

Quelle compensation financière pour les collectivités ?

Dans ses annonces, le gouvernement ne donne pas d’indication particulière sur le financement de ces mesures. Un mécanisme de compensation pourrait être mis en place afin de permettre aux collectivités d’absorber financièrement ces évolutions règlementaires. Pour rappel, la loi de finance rectificative du 16 août 2022 (art. 14) instituait un filet de sécurité pour soutenir les collectivités dont les finances se sont vues dégradées par la hausse du point d’indice de juillet 2022.

Quid de l’attractivité de la fonction publique ?

Ces mesures sont-elles de nature à résoudre le problème de l’attractivité ? De toute évidence, non. Le modeste rééchelonnement des avancements de carrière des agents ou la hausse de 1,5 % de la valeur du point ne permettront pas de régler en profondeur la question de l’attractivité des emplois publics. Mais ces mesures d’urgence devraient être poursuivies avec des chantiers sur la prévoyance et l’attractivité.

Hausse du point d’indice au 1er juillet 2023 : conséquences sur les indemnités des élus locaux

À la suite de la publication du décret n°2023-519 du 28 juin 2023, la valeur du point d’indice a été portée, à compter du 1er juillet 2023 à 4.92 euros. Cette hausse du point d’indice à des conséquences sur le montant des indemnités des élus locaux, leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et leur imposition.

• Montant des indemnités des élus locaux :

La hausse du point d’indice a pour conséquence une revalorisation de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux.
Plusieurs hypothèses peuvent se présenter, en fonction de la rédaction de la délibération fixant le niveau de rémunération des indemnités :

• • pour les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique : l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2023 se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération. Toutefois, si l’organe délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui appartiendra alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros : l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2023 ne se fait pas automatiquement, une nouvelle délibération doit être prise.
  • Si l’organe délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, une nouvelle délibération n’est pas nécessaire. En revanche, si l’organe délibérant souhaite indexer le montant des indemnités à l’indice brut terminal, une nouvelle délibération sera nécessaire.

• Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale :

Pour les indemnités des élus des communes, des EPCI (communautés urbaines, d’agglomération, de communes, syndicats intercommunaux), des régions et départements, depuis janvier 2013, si le cumul de l’ensemble des indemnités perçu par l’élu est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 833 euros/mois depuis 2023), il est assujetti au régime général et l’indemnité est alors également soumise aux cotisations URSSAF de droit commun. La hausse du point d’indice peut porter le montant brut total de ces indemnités à un montant supérieur à 1 833 euros, dans cette situation l’élu devra cotiser au régime général à compter du 1er juillet 2023.

• Imposition des indemnités des élus locaux :

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction des élus locaux. Depuis cette date, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une fraction représentative des frais d’emploi (FRFE).

La déduction de la FRFE s’applique sur les indemnités de fonction versées au titre du Code Général des Collectivités Territoriales : notamment les indemnités versées par les communes, départements, régions, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, les SDIS.

En revanche, ne sont pas éligibles au bénéfice de la FRFE, notamment, les indemnités de fonction versées aux présidents ou vice-présidents des CDG et aux représentants des collectivités territoriales au CNFPT ou au sein de ses délégations interdépartementales ou régionales.

Le montant de cette fraction représentative des frais d’emploi qui sera déduit des indemnités brutes mentionnées ci-dessus :

• • est différent selon que l’élu exerce un mandat, ou non, dans une commune de moins de 3 500 habitants,
  • doit être proratisé en cas de pluralité de mandats.

Jusqu’à présent, le bénéfice de cet abattement fiscal était soumis à la condition que l’élu n’ait pas bénéficié de remboursement(s) de frais de transport et de séjour liés à des réunions dans lesquelles il représente sa commune.

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 3 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime cette condition. Les élus exerçant un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants n’ont plus à choisir entre l’abattement fiscal et le remboursement des frais de transport ou de séjour engagés pour se rendre à des réunions hors du territoire communal.

Ainsi, les élus locaux peuvent cumuler le remboursement de ces frais avec le bénéfice de l’abattement fiscal.

Dans la mesure où le montant de la déduction de la FRFE est indexé sur l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 ; IM 830), le montant de l’abattement est donc également revalorisé à compter du 1er juillet 2023, date de la revalorisation du point d’indice.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2023 :

• • Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, l’abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d’emploi est égal à 1 582 euros par mois (contre 1559 euros depuis juillet 2022), et ce quel que soit le nombre de mandats détenus. En cas de pluralité de mandats, il conviendra de proratiser ce montant.
  • Pour les autres élus : l’abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d’emploi est égal à 694 euros par mois pour un mandat unique (contre 684 euros depuis juillet 2022) et à 1041 euros par mois en cas de pluralité de mandats, montant qu’il convient de proratiser (contre 1026 euros depuis juillet 2022).

Titres restaurant : hausse de la limite d’exonération de la part patronale

Le décret n°2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 81 du Code général des impôts et entraine une hausse du plafond d’exonération de la part patronale au financement des titres restaurant à compter du 3 juin 2023.

Désormais, le nouveau plafond d’exonération est porté à 6,91 euros par titre (contre 6,50 euros depuis le 1er janvier 2023).

Ainsi, pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres restaurant doit remplir deux conditions :

• Etre comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominative du titre,
• Ne pas excéder 6,91 euros par titre.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est donc comprise entre 11,52 euros et 13,92 euros.

Décès d’un enfant : extension de la durée de l’autorisation spéciale d’absence accordée au parent agent public

La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au JORF du 20 juillet 2023. Elle modifie la rédaction de l’article L. 622-2 du Code Général de la Fonction Publique et augmente le nombre de jours d’autorisation d’absence qui doit être accordé à un agent en cas de décès de son enfant.

Désormais, les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de 12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Cette durée est portée à 14 jours ouvrables lorsque :

• l’enfant décédé est âgé de moins de 25 ans,
• la personne décédée est âgée de moins de 25 ans et l’agent en a la charge effective et permanente,
• l’enfant décédé est lui-même parent.

Dans le cas d’octroi d’une ASA de 14 jours ouvrables, une ASA complémentaire de 8 jours est accordée, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

Remboursement des frais de transports domicile – lieu de travail : relèvement du plafond des remboursements d’abonnements aux transports collectifs

Depuis le 1er juillet 2010, tout employeur, public ou privé, est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport collectifs engagés par les salariés, quel que soit leur statut, pour se rendre sur leur lieu de travail.
Jusqu’à présent, l’employeur public doit prendre en charge 50% du tarif de l’abonnement le plus économique pratiqué par le transporteur. Ce taux de prise en charge s’impose, il n’est pas modulable.

Publié au Journal Officiel du 23 août 2023, le décret n°2023-812 relève le plafond des remboursements d’abonnements aux transports collectifs de 50 % à 75 %. Ce taux s’impose, il n’est pas modifiable.

Ce relèvement s’inscrit dans le cadre des « Rencontres salariales 2023 » annoncées par le gouvernement le 12 juin 2023. Il s’agit d’une réponse à l’augmentation du coût des abonnements et à une volonté de favoriser les transports collectifs.

Le relèvement du plafond entre en vigueur le 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements effectués à compter de cette date.

Garantie individuelle du pouvoir d’achat : reconduction pour 2023.

Publié au Journal Officiel du 13 août 2023, le décret n°2023-775 du 11 août 2023 reconduit le dispositif de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2023.

Un arrêté ministériel, du même jour, fixe au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif en 2023, la période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022 et les valeurs de base à prendre en considération sont les suivantes :

• Taux d’inflation : + 8,19 %
• Valeur annuelle moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros
• Valeur annuelle moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros

Pour mémoire, l’indemnité est obligatoirement versée à tout agent éligible par la collectivité qui l’emploie au dernier jour de l’année qui clôt la période de référence.