Au programme en ce mois de juillet qui sent bon les vacances…

Revalorisation du SMIC

11,52, c’est en euros, à effet du 1er mai 2023, le montant du SMIC brut horaire en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1 747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est fixé quant à lui à 8,70 €, soit 1 319,50 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 4,10 € au 1er mai 2023.

En outre, le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement au 01/05/23 à l’indice majoré 361 correspondant à l’indice brut 397 : ce minimum était depuis le 01/01/23 à l’indice majoré 353 (soit indice brut 385).

Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle

Le décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 relève à 8,21 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er mai 2023. Il fixe en outre à 9,12 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2023.Les dispositions du texte s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.

Covid-19 : Suspension de l’obligation vaccinale contre la Covid-19

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, médico-social et de secours.

Les personnes concernées devaient justifier de la satisfaction de l’obligation vaccinale (certificat vaccinal complet, justificatif de l’administration des doses de vaccin ou encore un certificat de rétablissement valide). En cas de manquement à cette obligation, le législateur a inscrit le principe d’une interdiction d’exercice des fonctions.

En conséquence, depuis le 15 septembre 2021, certains professionnels concernés par l’obligation vaccinale sont, selon la loi, suspendus de leurs fonctions dès lors qu’ils ne respectent pas les conditions précitées.

Cette suspension des fonctions ou du contrat de travail s’est accompagnée de l’interruption du versement de la rémunération et elle ne pouvait être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté.

Cette décision de suspension prenait fin dès que l’agent public remplissait les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.

Suivant les préconisations de la Haute Autorité de Santé, le Gouvernement a décidé de lever l’obligation vaccinale suite à la publication du décret n°2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants.

Cette suspension de l’obligation vaccinale entraine la réintégration des personnels suspendus. En conséquence, des arrêtés de réintégration devront être pris par les employeurs publics. Le décret prend effet à compter du 15 mai 2023.

Une instruction ministérielle en date du 2 mai 2023 précise les modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale. Cette instruction propose un modèle de courrier d’information des agents suspendus sur la reprise des fonctions.

NB. Le rétablissement des agents dans leurs fonctions ne donne pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension. En revanche, la fin de suspension entraîne l’obligation de rémunérer les agents, y compris entre la date de fin de suspension et la réaffectation dans l’emploi.

Réforme des retraites : Deux décrets d’application ont été publiés

Pris en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 3 et 4 juin 2023.

• Décret n°2023-435

Le décret n°2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 transpose à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l’âge d’ouverture des droits (report de l’âge légal de départ à la retraite), à la durée d’assurance (progressivement allongée) et aux conditions de départs anticipés.

Ce texte précise en outre les règles d’interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l’un à l’autre des avantages associés à la catégorie active.

Ce décret s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de son article 10 (prolongation d’activité) qui entre en vigueur le 14 juin 2023.

• Décret n°2023-436

Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 tire les conséquences réglementaires du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite.

Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues.

Le dispositif prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans).
Le texte prévoit également les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.
Les dispositions de ce décret s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de celles de l’article 7 (annulation de la demande de liquidation de pension avant le 1er septembre 2023 pour les salariés n’ayant anticipé l’impact de la réforme sur leurs droits, formulée au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 juin 2023.

De nouvelles mesures sur les salaires dans la fonction publique

Une série de mesures salariales destinées à soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires et plus spécifiquement celui des agents rémunérés aux plus bas salaires de la fonction publique ont été annoncées.

Le tassement des grilles observé ces derniers mois suite aux revalorisations successives du SMIC rendait la situation difficilement tenable sur le long terme.

Pour redynamiser les rémunérations des agents publics et contrer les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat, le gouvernement met en place différentes mesures, applicables pour certaines dès cet été.

Deux augmentations générales

Avec une hausse de la valeur du point de 1,5 % au 1er juillet 2023 (de 4.85 à 4.92) et l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires au premier janvier 2024, le gouvernement entend augmenter durablement la rémunération annuelle indiciaire de 2,5 % des 5,7 millions de fonctionnaires. Fonctions publiques territoriale, hospitalière et étatique sont, de fait, toutes trois concernées.

Pour autant, le champ d’application nécessite d’être précisé. Si la communication gouvernementale fait mention de « tous les agents », la question quant à l’inclusion des contractuels se pose. Pour autant, il est probable que certaines collectivités appliquent un régime semblable voire identique pour ses agents contractuels, compte tenu des nombreux recrutements réalisés ces dernières années.

Des mesures spécifiques pour les bas salaires

Afin de rétablir la progressivité des grilles indiciaires, dès le 1er juillet 2023, l’Etat va attribuer jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires. L’indice majoré 361 restera l’indice minimum de traitement et sera rehaussé dès le deuxième échelon des catégories.

L’objectif est d’assurer un gain indiciaire entre chaque échelon du bas des grilles de catégories B et C. Cette mesure concerne près d’1,5 million d’agents, dont une majorité en fonction publique territoriale (803 000 agents pour le versant territorial, 384 000 pour le versant étatique et 255 000 pour le versant hospitalier).

Cette mesure permettra de recadencer les parcours de carrières des agents (avancements d’échelon à durée unique).

Une prime pouvoir d’achat

Une prime dégressive de 800 € à 300 € sera versée à chaque agent public percevant jusqu’à 3 250 € brut par mois.

La publication d’un barème détaillé permettra un calcul précis du montant de cette prime. Près de 50 % des agents de l’Etat et 70 % des agents de la fonction publique hospitalière seraient concernés par cette mesure.
Cette prime sera versée aux agents de la fonction publique hospitalière et de l’Etat avant la fin de l’année 2023.

En revanche, le versement de cette prime sera laissé à la discrétion de chaque collectivité territoriale qui pourra en faire un outil de politique salariale.

Quatre mesures complémentaires pour « faciliter le quotidien »

  • La reconduction de la GIPA en 2023 : la garantie individuelle du pouvoir d’achat permet d’apporter un complément de rémunération aux agents dont la rémunération n’a pas évolué à la même cadence que l’indice des prix à la consommation en cumul sur une période de 4 ans. En 2022, le montant de la GIPA avait doublé par rapport à l’exercice 2021 pour deux raisons : la stabilité de la valeur du point entre les 2 périodes de référence mais aussi une forte inflation.
  • Les frais de missions seront également réévalués pour permettre un meilleur remboursement des frais liés aux déplacements des agents. Le plafond des nuitées hôtelières et les indemnités de repas connaîtront à minima une hausse de 10 % (taux différencié en fonction des territoires).
  • Afin de contrer la hausse des coûts liés au transport et favoriser les déplacements en transports collectifs, le taux de prise en charge minimum des abonnements transport passera de 50 à 75 %. Cette prise en charge reste cumulable avec le forfait mobilité durable.
  • L’indemnité forfaitaire liée à la monétisation des comptes épargne temps connaîtra une augmentation de 10 % et se décomposera comme suit :
    • Agent de catégorie A : de 135 € brut à 150 €
    • Agent de catégorie B : de 90 € brut à 100 €
    • Agent de catégorie C : de 75 € brut à 83 €

L’ensemble de ces mesures devraient être officialisées par décret en juin/juillet 2023 avec leurs modalités d’application.

Côté fonction publique hospitalière, un chantier est également lancé concernant les sujétions de nuit et de week-end pour les personnels soignants. Une mesure spécifique pourrait donc venir s’ajouter à celles précédemment citées.

Certaines questions restent en suspens

Quelle compensation financière pour les collectivités ?

Dans ses annonces, le gouvernement ne donne pas d’indication particulière sur le financement de ces mesures. Un mécanisme de compensation pourrait être mis en place afin de permettre aux collectivités d’absorber financièrement ces évolutions règlementaires. Pour rappel, la loi de finance rectificative du 16 août 2022 (art. 14) instituait un filet de sécurité pour soutenir les collectivités dont les finances se sont vues dégradées par la hausse du point d’indice de juillet 2022.

Quid de l’attractivité de la fonction publique ?

Ces annonces interviennent au moment où le gouvernement entame un cycle d’échanges avec les représentants syndicaux et les employeurs publics au sujet de l’attractivité de la fonction publique.

L’exécutif a la volonté de se saisir de cet enjeu crucial pour l’avenir de la fonction publique.

Cependant, peu d’actions ont été entreprises pour répondre à cette problématique, hormis certaines initiatives individuelles locales (création de marques employeurs, création de plateformes pour l’emploi…).

Ces mesures sont-elles de nature à résoudre le problème de l’attractivité ? Le modeste rééchelonnement des avancements de carrière des agents ou la hausse de 1,5 % de la valeur du point ne permettront pas de régler en profondeur la question de l’attractivité des emplois publics. Mais ces mesures d’urgence devraient être poursuivies avec des chantiers sur la prévoyance et l’attractivité. C’est à cette occasion, que des chantiers de refonte notamment en termes d’accès et de rémunération verraient le jour.

Chômage : Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2023

Un arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail, instaure le « Montant Net Social » qui doit figurer sur les bulletins de paie à compter du mois de juillet 2023.

Même si cet arrêté vise le code du travail, la Direction de la Sécurité Sociale via la FAQ dédiée, précise que les employeurs publics devront également faire figurer cette nouvelle information sur le bulletin de paie à partir de la paie de juillet 2023 sans formalisme imposé.

Fin du dispositif d’indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par le Covid

Lors de sa réunion du 27 juin dernier, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage à hauteur de 1,9% à compter du 1er juillet 2023.

Les évolutions sont les suivantes :

  • L’allocation minimale est portée à 31,59 euros par jour (contre 31 euros actuellement).
  • La partie fixe de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) passe à 12,95 euros par jour indemnisé (contre 12,71 euros).
  • L’allocation minimale ARE formation passe de 22,19 euros à 22,61 euros par jour.
  • Les salaires journaliers de référence (SJR) intégralement constitués par des rémunérations anciennes d’au moins 6 mois servant au calcul de l’allocation augmentent de 1,9 %.
  • Le plancher relatif à l’application du coefficient de dégressivité est porté à 63,72 euros (contre 62,53 euros jusque-là).