Au programme ce mois-ci

Notre veille « fonction publique » fait état des dernières informations, portant sur les sujets ci-dessous :

Le minimum de traitement dans la fonction publique à nouveau revu le 1er mai

Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation, deux changements doivent intervenir en paie à compter du 1er mai 2022 :

  • Le SMIC passe à une valeur de 10,85 € brut horaire, soit 1 645,58 € bruts pour un temps complet, soit une majoration de 2,65% (au lieu de 10,57 € en brut horaire soit 1 603,12 € en brut mensuel)
  • Pour les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public), le décret 2022-586 relève, comme en octobre 2021 et en janvier 2022, le minimum de traitement dans la fonction publique afin d’éviter le retour de l’indemnité différentielle. Il passe de l’indice majoré 343, indice brut 371 à l’indice majoré 352, correspondant à l’indice brut 382. Le traitement de base indiciaire s’établit ainsi à 1 649,48 € bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 607,30 €).

Ces mesures ont été prises dans la lignée des précédentes. Deux autres mesures sont attendues :

  • Une réforme complète des grilles et de l’organisation de la fonction publique
  • Une revalorisation du point d’indice de telle sorte qu’elle permette d’augmenter le pouvoir d’achat.

Cette modification impacte notamment :

  • Pour l’échelle C1 : les sept premiers échelons ;
  • Pour l’échelle C2 : les trois premiers échelons ;
  • Pour les grades du Nouvel Espace Statutaire (rédacteur, technicien, etc.) : les deux premiers échelons ;
  • Pour les grades d’aide-soignant de classe normale, d’auxiliaire de puériculture et de moniteur-éducateur et intervenant familial : les deux premiers échelons ;
  • Pour le grade d’agent de maitrise : les trois premiers échelons.

En conséquence, des arrêtés individuels portant augmentation du minimum de traitement indiciaire sont pris pour les fonctionnaires.Pour les agents contractuels de droit public, un avenant au contrat doit être signé.

Les rémunérations versées au titre du 1er mai seront désormais doublées

Le 1er mars a été publié le code général de la fonction publique. Censé être à droit constant, il introduit toutefois une nouvelle disposition : le doublement de la rémunération des agents travaillant le 1er mai.

Usuellement, le 1er mai était considéré comme n’importe quel autre jour férié. La rémunération des agents publics était majorée du versement d’indemnités horaires fixées en fonction du régime indemnitaire propre à chaque collectivité.

Depuis l’édition du code général de la fonction publique, il apparaît que le 1er mai est désormais régi par l’article L. 3133-6 du code du travail :« Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire ».Ainsi, cela correspond à un doublement de leur rémunération.

Création d’une « prime de revalorisation » au profit des agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 permet aux organes délibérants d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents qui exercent des fonctions d’accompagnement auprès des publics fragiles :

  • Une « prime de revalorisation » au profit des fonctionnaires
  • Une « prime équivalente à la prime de revalorisation » au profit des agents contractuels.

Son montant est équivalent au complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 : 49 points d’indice majoré (actuellement 229,62 euros brut).Le décret rend aussi possible une prime de revalorisation d’un montant brut de 517 euros pour certains agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier la protection maternelle infantile.

La prime de revalorisation et la prime équivalente sont versées mensuellement à terme échu.

Leur attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Leur montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.

Ces primes sont exclusives du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020.Entrée en vigueur : Les dispositions du décret s’appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022. Néanmoins, l’entrée en vigueur dans chaque collectivité est conditionnée par l’adoption d’une délibération (sans effet rétroactif) prise après avis du Comité technique.

Conservateurs du patrimoine : revalorisation du déroulement de carrière et des grilles indiciaires

Le décret n° 2022-558 du 14 avril 2022 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs territoriaux du patrimoine et le décret n°2022-559 du 14 avril 2022 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine ont été publiés au JORF du 16 avril 2022.

Ces deux textes transposent, dans la fonction publique territoriale, la mise en œuvre d’une réforme statutaire du corps des conservateurs du patrimoine de l’État (corps de référence des conservateurs territoriaux du patrimoine) en revalorisant la carrière et les grilles indiciaires.

Si la carrière des conservateurs du patrimoine reste organisée en deux grades, à savoir conservateur du patrimoine (grade de recrutement) et conservateur en chef du patrimoine (grade d’avancement), un échelon supplémentaire est créé dans chacun des deux grades de la fonction publique territoriale, comme dans les deux premiers grades des fonctionnaires de l’Etat.

La carrière des conservateurs du patrimoine comporte désormais huit échelons au lieu de sept et celle des conservateurs en chef du patrimoine, sept échelons au lieu de six.

L’échelon de stage est par ailleurs supprimé pour les conservateurs du patrimoine stagiaires, qui sont désormais classés sur le 1er échelon.

À titre complémentaire, le décret n°2022-558 intègre le dispositif d’épreuve adaptée pour les titulaires d’un doctorat, ainsi que la mesure de bonification de deux ans au moment du classement au titre d’une période de préparation au doctorat.

Les grilles indiciaires sont revalorisées de 15 points d’indice en moyenne dans le grade de conservateur du patrimoine dont l’indice sommital est fixé à l’IB 912 avec la création d’un 8èmeéchelon et de 25 points d’indice en moyenne dans le grade de conservateur en chef du patrimoine.

La création d’un 7èmeéchelon permet aux conservateurs en chef du patrimoine d’atteindre la HEB.

Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication des décrets, soit le 17 avril 2022.

Apprentissage : financement, handicap et formation

L’année 2022 est celle des contrats d’apprentissage dans la fonction publique territoriale. CNFPT :

Depuis le 1er janvier 2022 et la signature d’une convention avec l’Etat, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale finance la totalité des frais de formation des apprentis recrutés dans les collectivités et établissements publics.

FIPHFP :

Le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique favorise, par ses actions et son financement, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Très concrètement en matière d’apprentissage, le FIPHFP prend à sa charge 80% du coût salarial annuel d’un apprenti en situation de handicap. Par ailleurs, le FIPHFP peut notamment :

  • Rembourser les coûts liés à la compensation du handicap (aides humaines et ou techniques),
  • Verser une prime à l’insertion de 4 000 € en cas de pérennisation d’un(e) apprenti(e).

Cela relève d’une volonté de rendre accessible et intelligible le sujet du handicap et fait écho à la circulaire du 17 mars 2022 du ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la fonction publique de l’Etat. En effet, l’article L 131-9 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que : « Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. L’employeur veille à ce que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics ».

Temps non-complet à 80 % : bientôt une affiliation à la CNRACL pour les fonctionnaires hospitaliers ?

Le décret n°2022-754 du 29 avril 2022 fixe à 80 % le seuil d’heures minimal de travail pour l’affiliation des fonctionnaires à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Jusqu’à présent et faute de seuil, ces personnels sont affiliés à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).

Ce décret concerne les fonctionnaires visés par le décret n° 2020-791, listant les corps pour lesquels des emplois à temps non complets peuvent être créés :

  • Sages-femmes des hôpitaux
  • Psychologues
  • Diététiciens
  • Masseurs-kinésithérapeutes
  • Orthophonistes
  • Orthoptistes
  • Pédicures-podologues
  • Ergothérapeutes
  • Psychomotriciens.

Cette décision homogénéise les pratiques vis-à-vis de la fonction publique territoriale et rend plus attractifs ces métiers dont le recrutement est difficile.

Passé 80 %, l’acquisition de trimestres, et donc de droits à la retraite, est plus intéressante dans le régime spécial de la CNRACL que dans le régime général de l’Ircantec.

Les sages-femmes territoriales obtiennent à leur tour une revalorisation salariale

Le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 acte la revalorisation des grilles indiciaires applicables dès le mois d’avril 2022 aux sages-femmes dans la fonction publique territoriale avec un nouvel échelonnement indiciaire (10 échelons pour les sages-femmes de classe normale et hors-classe contre 9 auparavant).

Suivant les échelons, cette revalorisation n’est pas équivalente à celles des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Ce décret prévoit donc le versement d’une indemnité différentielle de 24,67 € brut pour le 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale et de 49,33 € brut pour le 10ème échelon du grade de sage-femme hors-classe.

Sages-femmes hors classe Sages-femmes de classe normale
10ème échelon 1027 10ème échelon 880
9ème échelon 1024 9ème échelon 824
8ème échelon 974 8ème échelon 780
7ème échelon 929 7ème échelon 732
6ème échelon 887 6ème échelon 694
5ème échelon 841 5ème échelon 660
4ème échelon 795 4ème échelon 631
3ème échelon 755 3ème échelon 607
2ème échelon 716 2ème échelon 577
1er échelon 676 1er échelon 541

Reconduction du dispositif d’indemnisation et de majoration des heures supplémentaires, du temps de travail additionnel et des gardes

Un nouveau décret n°2022-502 vient modifier le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans certains établissements de santé.

  • Les heures supplémentaires réalisées dans les établissements concernés, situés dans les zones les plus affectées par la crise sanitaire seront à nouveau indemnisées et majorées
  • La rémunération horaire de ces heures supplémentaires est multipliée par 1,89
  • La prolongation de cette mesure court du 1er mars au 30 avril 2022
  • Le paiement de l’indemnisation de ces heures supplémentaires doit se faire au plus tard au 1er juillet 2022.

D’autre part, l’arrêté du 7 avril 2022 modifiant l’arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux prolonge cette mesure du 1er mars au 30 avril 2022.

  • Une majoration de 50 % est appliquée pour le temps de travail additionnel et les gardes des personnels médicaux, statutaires et contractuels
  • Une majoration de 20 % est appliquée pour le temps de travail additionnel et les gardes des personnels enseignants et hospitaliers.

Revalorisation de la rémunération des directeurs des soins : un premier pas pour relancer l’attractivité de la fonction

Après de longues discussions autour de la rémunération des directeurs des soins, des solutions sont apportées pour répondre au déclin des effectifs et au manque de candidats au concours :

  • Une revalorisation du statut avec une nouvelle grille indiciaire et un déroulement de carrière sont fixés par les décrets n°2022-464 et n°2022-463 du 31 mars 2022, parus au Journal officiel ce 1er avril.

Les directeurs des soins de classe normale ont désormais un indice majoré au premier échelon de 575, soit un gain de 47 points d’indice par rapport à leurs anciennes grilles. Un neuvième échelon a été créé à un indice majoré à 803 correspondants à une rémunération de 3 763 € brut mensuel.

Quant aux directeurs de soin hors classe, leur revalorisation au premier échelon est de l’ordre de 70 points d’indice, soit une hausse de 328 € brut mensuel. Leur grille indiciaire passe également à 9 échelons et ils disposent d’un échelon hors échelle en fin de carrière.Une classe exceptionnelle a été créée comportant 4 échelons et un échelon spécial.

  • Deux arrêtés complètent les décrets d’application, l’un détaillant la liste des emplois ouvrant droit à l’inscription sur le tableau d’avancement, l’autre fixant le pourcentage applicable pour l’accès au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle.

Ces augmentations étaient revendiquées par le syndicat des managers publics de santé dont l’objectif était d’aligner la grille de rémunération des directeurs des soins à celle des directeurs d’hôpital.

En entrée de carrière, les directeurs des soins bénéficient d’une grille plus élevée, en lien avec leur niveau d’expérience. Mais la tendance s’inverse au fur et à mesure des échelons, la différence en fin de carrière étant d’environ 300 € brut.

D’autres mesures sont attendues pour répondre plus amplement au problème d’attractivité du corps des directeurs des soins.

Une plus large ouverture des concours, par exemple aux non médicaux, fait partie des pistes. Le fait est que les conditions d’accès au concours, par voie externe ou interne, sont restrictives. Elles demandent à la fois expérience et qualification : il faut être soit titulaire d’un diplôme de cadre de santé avec près de 10 années d’expérience, soit membre d’un corps de cadre de santé ou paramédical avec 5 ans de service dans ledit corps pour pouvoir aujourd’hui s’y présenter.

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