[Veille légale] Actualités Fonction publique – Novembre 2021

Au programme ce mois-ci

Télétravail : modalités de versement du forfait télétravail
Congés de maternité et congés liés aux charges parentales : un décret détermine les modalités d’attribution et d’utilisation au sein de la FPT
COVID-19 : la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2021 (GIPA)
Rémunération : suite à l’augmentation du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique est augmenté
Règlementaire : quels éléments pour 2022 ?
Congés bonifiés : nouveau dispositif
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
Le Code de la fonction publique est attendu pour décembre 2021

Télétravail : modalités de versement du forfait télétravail

Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats crée un « forfait télétravail » visant à indemniser le télétravail dans la Fonction Publique d’État, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale.

Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents publics et aux apprentis exerçant leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le versement est trimestriel.
Le « forfait télétravail » peut également être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.
L’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats fixe le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel.
Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.
Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité territoriale.
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021. Cependant, par dérogation, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.

NB : Dans la Fonction Publique Territoriale, le versement du « forfait télétravail » n’est pas obligatoire contrairement à la Fonction Publique d’État et la Fonction Publique Hospitalière.

Congés de maternité et congés liés aux charges parentales

Pour mémoire, l’article 11 de l’Ordonnance « Santé-Famille » du 25 novembre 2020 a modifié la rédaction de l’article 57 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 afin de rendre plus lisibles les congés liés à la parentalité en harmonisant le régime de chaque congé avec les règles du secteur privé. Un décret en Conseil d’Etat était attendu pour définir les conditions d’attribution de ces congés au sein de la fonction publique territoriale. C’est l’objet du décret n°2021-846 du 29 juin 2021, paru au Journal Officiel du 30 juin 2021, qui détermine les conditions d’attribution et d’utilisation des congés suivants :

Congé de maternité,
Congé de naissance,
Congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption,
Congé d’adoption,
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le décret précise également les délais et modalités de mise en œuvre de ces divers congés.

Enfin, le décret étend aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels de droit public le bénéfice et les modalités des congés précités dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires titulaires.Les mesures de ce décret sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021, à l’exception du délai de présentation de la demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article 13 et les dispositions de l’article 14 du présent décret qui seront applicables à compter du 1er septembre 2021.

COVID-19 : loi n°2021-1040

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est parue.Compte tenu de la dégradation de la situation sanitaire, le cadre juridique actuel de sortie de l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 (au lieu du 30 septembre 2020, initialement fixé par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021).

Plusieurs nouvelles mesures sont inscrites au sein de la loi du 5 août 2021 :

L’exigence de présentation du pass sanitaire est étendue et prolongée jusqu’au 15 novembre 2021.
Le législateur instaure une obligation de vaccination pour les personnels de santé et du médico-social ainsi que pour les sapeurs-pompiers des SDIS (article 12).
L’article 17 de la loi prévoit le bénéfice d’autorisations spéciales d’absence pour les agents se rendant à un rendez-vous médical lié à la vaccination, ainsi que ceux accompagnant un mineur ou un majeur protégé, dont ils ont la charge, à un rendez-vous médical lié à la vaccination.
Enfin, la suspension du dispositif de jour de carence en cas d’infection par le Covid-19 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 30 septembre 2021 initialement prévu par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021.

Par ailleurs, ont été publiés au Journal Officiel du 8 août 2021, le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise, ainsi qu’un arrêté du 7 août 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ces deux textes apportent respectivement des précisions relatives à la mise en œuvre du pass sanitaire et à la supervision des autotests.

Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2021 (GIPA)

Pour rappel, un décret en date du 23 octobre 2020 a prorogé la GIPA en 2020 et 2021. Si, pour l’année 2020, les valeurs de référence indispensables au calcul de cette indemnité ont été fixées par un arrêté du 23 octobre 2020, pour l’année 2021, la publication d’un arrêté était nécessaire.

L’arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l’année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été publié au Journal Officiel du 12 août 2021. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 et les valeurs de base sont les suivantes :

taux de l’inflation : + 3,78%
valeur annuelle moyenne du point pour 2016 : 55,7302 euros
valeur annuelle moyenne du point pour 2020 : 56,2323 euros

Documents à consulter :

Augmentation du minimum de traitement dans la Fonction Publique

À compter du 1^er octobre 2021, compte tenu de l’augmentation du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation, le montant brut du SMIC horaire augmente de 2,20 % pour s’établir à 10,48 euros (au lieu de 10,25 euros), soit 1 589,47 euros mensuels (au lieu de 1 554,48 euros). Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l’article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 est augmenté.

À compter du 1^er octobre 2021, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à 340 percevront le traitement afférent à l’indice majoré 340 (indice brut 367). Le traitement de base indiciaire s’établira à 1 593,25 euros bruts mensuels pour un temps complet, soit une augmentation de 2,41 %. Cette revalorisation s’inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures en faveur des agents de catégorie C. Ainsi, la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques a annoncé, à l’occasion de la conférence sur les perspectives salariales le 6 juillet dernier, que les agents de catégorie C bénéficieront d’une progression plus rapide en début de carrière et d’une bonification d’ancienneté d’un an à compter du 1^er janvier 2022.

Règlementaire : quels éléments pour 2022 ?

Fin du PPCR, plus d’application en 2022Le PPCR a commencé en 2016 et s’est terminé au 1^er janvier 2021. Il n’y aura pas d’application du PPCR sur la préparation budgétaire 2022. Toutefois, persistent les avancements d’échelon à la durée unique et les abattements sur le régime indemnitaire.

S’agissant de l’abattement sur le RI, nous sommes au plafond pour un temps plein :
- Catégorie A 389 € /an (-32,42 € /mois)
- Catégorie B 278 € /an (-23,17 € /mois)
- Catégorie C 167 € /an (-13,92 € /an)

S’agissant des avancements d’échelon à la durée unique, les durées d’avancement sont connues. Néanmoins, le projet de réforme sur les agents de Catégorie C pourrait entraîner une réduction de l’ancienneté à tous les agents de cette même catégorie dès le 1^er janvier 2022.

Aucune indemnité différentielle

En avril 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique avait pris un décret visant à relever le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie C et à éviter le recours à l’indemnité différentielle. Le 21 septembre 2021, une nouvelle revalorisation des bas salaires a été annoncée : dès le 1^er octobre 2021, les indices majorés de 332 à 338 inclus seront revalorisés de 8 points, soit une hausse de 37,48 € brut mensuel pour tous les agents publics.

Cette décision implique qu’il n’y aura aucune indemnité différentielle à verser. Ces annonces ne remettent pas en cause la seconde vague de revalorisation des salaires prévue le 1^er janvier 2022 qui devrait bien impacter le reste des agents des grilles indiciaires C1 et C2.

Indemnité de fin de contrat

Le dispositif relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et précisé par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 est entré en vigueur au 1^er janvier 2021. Il est applicable de la façon suivante :

Versement aux contractuels de droit public
Contrats conclus après le 1^er janvier 2021
Contrat < 1 an (renouvellement inclus)
10 % de la rémunération brute totale.

L’année 2021 n’est pas forcément représentative :

Les contrats conclus ou renouvelés avant le 1^er janvier 2021 ont échappé à cette indemnité
La stratégie sur 2021 peut être différente en 2022 sur le recrutement des contrats courts.

Il est légitime de penser que l’année 2022 pourrait voir un montant plus important de dépense sur cette indemnité de fin de contrat, plus communément appelée “prime de précarité”. Certaines pratiques peuvent toutefois avoir un impact sur ces contrats et sur le paiement de cette indemnité (baisse du régime indemnitaire sur ces contrats courts pour payer l’indemnité de fin de contrat par exemple).

Forfait mobilité durable

Avec le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du “forfait mobilité durable” dans la fonction publique territoriale, est ouverte la possibilité de participer aux frais de déplacement entre domicile et lieu de travail des agents publics. Les modalités d’octroi du « forfait mobilité durable » doivent être définies par délibération et dans les conditions suivantes :

Le forfait concerne tous les agents publics. Sauf les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, de transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, ou encore les agents transportés gratuitement par leur employeur.
Le forfait ne concerne que les déplacements à vélo et le covoiturage
L’agent doit, sous déclaration sur l’honneur, utiliser un de ces types de déplacement au moins 100 jours par an (pour un agent à temps plein). Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de travail de l’agent
Le « forfait mobilité durable » est versé l’année suivant la déclaration sur l’honneur de l’agent d’utiliser, pour moyen de transport, le vélo ou le covoiturage. Cette déclaration doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé
Le forfait est de 200 € par an. Ce montant peut être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent au sein de la personne publique morale, dans les cas où l’agent serait recruté en cours d’année, serait radié des cadres en cours d’année, serait placé dans une autre position que celle d’activité
Le forfait mobilité durable ne peut se cumuler avec le remboursement des frais de déplacement en transport public ou l’abonnement à un service de location de vélo.

Indemnité de fonctions itinérantes

Au 1^er janvier 2021, l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein d’une même commune a été fixée par l’arrêté du 28 décembre 2020 à un montant maximum annuel de 615 €. Cette indemnité doit faire l’objet d’une délibération et peut concerner par exemple les agents effectuant les fonctions suivantes : aides à domicile, assistantes sociales, auxiliaires de vie sociale, agents d’entretien multisites, …

GIPAUn agent peut bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) si l’évolution de son Traitement Brut Indiciaire (TBI) est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.  Si le TBI perçu par l’agent au terme des 4 ans, a évolué moins vite que le taux d’inflation sur cette même période, un montant indemnitaire brut correspondant à la perte du pouvoir d’achat, lui est obligatoirement versé par l’employeur.

L’indice des prix à la consommation connaît une inflation sur les derniers mois plus importantes que les années précédentes. Mathématiquement, les agents potentiellement concernés peuvent être plus nombreux. Pendant la phase PPCR, les montants de GIPA étaient très faibles en raison des revalorisations indiciaires induites par le PPCR. Avec un PPCR terminé, il est probable de voir les montants de GIPA croître d’année en année si aucune réforme sur les grilles ne voit le jour sur l’ensemble des agents de la fonction publique.

Nouveautés·

Réforme de la catégorie C au 1er janvier 2022

Lors des « Conférences sur les perspectives salariales » du mois de juillet, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a évoqué la revalorisation des indices des grades appartenant aux grilles C1 et C2. Les groupes de travail concernant la mise en œuvre des mesures salariales promises se sont ainsi tenus les 17 et 21 septembre 2021. Une revalorisation des indices de rémunération qui auraient nécessité le versement d’une indemnité différentielle suite à la revalorisation du SMIC a été décidée. Les agents rémunérés sur les indices 332 à 338 inclus vont donc gagner 8 points d’indice soit, 37,48 € bruts mensuels.

C’était effectivement la première priorité : « Les agents de catégorie C méritent une meilleure reconnaissance […] La revalorisation du traitement des agents de catégorie C au niveau du SMIC, décidée par le gouvernement en avril 2021 au profit de 381 000 agents, sera prolongée en 2022. Cette augmentation sera accompagnée dès le 1^er janvier 2022 de mesures permettant une progression plus rapide en début de carrière ainsi que d’une bonification d’ancienneté d’un an pour tous les agents de catégorie C. »

Deux mesures complémentaires restent toujours envisageables :

Un gain immédiat en début d’année 2022 avec de nouvelles grilles indiciaires
Un gain avancé lié au ralentissement de la durée d’avancement unique.

Pour en savoir plus, Acteurs publics a publié de potentielles grilles indiciaires, même si celles-ci pourront évoluer suite aux dernières annonces.

Des précisions sont attendues par rapport au champ d’application. L’utilisation du terme « tous les agents publics » dans le dossier de presse laisse penser que les contractuels de droit public pourraient eux aussi bénéficier de ces revalorisations sur les grilles. A l’inverse des fonctionnaires, ils ne peuvent pas bénéficier des avancements d’échelon à la durée unique.

COVID-19 : Nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables

Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.

Ces nouvelles modalités entreront en vigueur à compter du 27 septembre 2021. Ainsi, jusqu’à cette date, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 continue de s’appliquer.

La DGAFP a mis en ligne une circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19.

La DGCL a, dans le même temps, diffusé une circulaire relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19.

COVID-19 : Point d’information au 29/09/2021

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est parue. Compte tenu de la dégradation de la situation sanitaire, le cadre juridique actuel de sortie de l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 au lieu du 30 septembre 2020, initialement fixé par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021).

Plusieurs nouvelles mesures sont inscrites au sein de la loi du 5 août 2021 :

Le législateur instaure une obligation de vaccination pour les personnels de santé et du médico-social ainsi que pour les sapeurs-pompiers des SDIS (article 12).
L’article 17 de la loi prévoit le bénéfice d’autorisations spéciales d’absence pour les agents se rendant à un rendez-vous médical lié à la vaccination, ainsi que ceux accompagnant un mineur ou un majeur protégé, dont ils ont la charge, à un rendez-vous médical lié à la vaccination.
Enfin, la suspension du dispositif de jour de carence en cas d’infection par le Covid-19 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 30 septembre 2021 initialement prévu par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021.

Congés bonifiés : nouveau dispositif

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique a récemment publié le guide 2021 concernant les nouvelles dispositions encadrant les congés bonifiés.

Bénéficiaires : agents de l’état

Au sein de la fonction publique de l’Etat, le droit à congés bonifiés est ouvert aux magistrats et aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ainsi qu’aux agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée (au sein des administrations de l’Etat, des autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l’Etat) qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

ils exercent leurs fonctions en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ;
ils exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

Pour rappel, les collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte. Celles régies par l’article 74 sont les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et, depuis 2007, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Bénéficiaires : agents territoriaux et hospitaliers

Au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière, le droit à congé bonifié est ouvert aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers titulaires dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France.

Ne sont donc pas concernés par le dispositif :

Les agents de collectivités du Pacifique et de la Nouvelle Calédonie qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France ;
Les agents qui exercent leurs fonctions dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités précitées

Durée et droits

Avant la réforme, le nombre de jours consécutifs de congés était plafonné à 60 jours. Quelle que soit l’organisation du temps de travail, la durée du congé bonifié est désormais limitée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route. L’acquisition des nouveaux droits à congé bonifié débutera à la fin de la durée minimale de service ininterrompue, c’est-à-dire 24 mois après le début de l’ouverture des droits à congé bonifié. Elle était auparavant de 36 mois.

Une rémunération majorée pour les bénéficiaires

Lors de son congé bonifié, l’agent continue de percevoir les différents éléments composant sa rémunération habituelle (hormis son indemnité de résidence). S’ajoute à cette rémunération une majoration de son traitement de base indiciaire dont le taux dépend du lieu de destination. Cette majoration est versée dès le lendemain de son débarquement et jusqu’à la veille de son départ.

La prise en charge des frais de transport

L’administration prend en charge pour les agents bénéficiaires les frais de transport entre le territoire de départ et le territoire de destination. Ces frais de transport n’incluent pas ceux effectués par l’agent à l’intérieur du territoire de départ et à l’intérieur du territoire de destination.

Pour l’agent bénéficiaire et ses enfants : les frais de transport sont pris en charge intégralement
Pour le conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité : les frais de transport sont pris en charge intégralement si les revenus de ce dernier n’excèdent pas le plafond fixé à 18 552 € bruts par an (arrêté du 2 juillet 2020).

Doivent également être pris en charge les frais de bagage dans la limite d’un poids total de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

En vigueur depuis le 1^er janvier 2020, la rupture conventionnelle s’applique jusqu’en 2026 à titre expérimental aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Son utilisation est soumise au respect des conditions suivantes :

Un commun accord entre le fonctionnaire et l’administration est requis
L’organisation d’un ou plusieurs entretiens portant sur les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les conséquences de la cessation définitive des fonctions (assurance chômage, obligation de remboursement et respect des obligations déontologiques)
La signature de la convention par les deux parties
La radiation du fonctionnaire des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture

L’intérêt de ce dispositif, créé pour résoudre des situations managériales complexes et figées (postes en voie de disparition, reclassement difficile, situations conflictuelles), semble pour l’instant occulté par son aspect financier, en particulier pour les petites communes. En effet, le processus peut s’avérer très coûteux sur un poste nécessitant un remplacement puisque devront être pris en charge :

L’indemnité de départ
Le coût du remplacement de l’agent
Le coût mensuel de l’allocation chômage

Pour répondre à cette problématique, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques ouvre une possibilité de modification du dispositif en 2024 en indiquant que : « les modalités de financement ainsi que l’incidence financière de la rupture conventionnelle pourront être examinées dans le cadre de l’évaluation du dispositif présenté au Parlement au cours de l’année 2024 conformément à l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. »

Le Code de la fonction publique est attendu pour décembre 2021

L’idée de regrouper au sein d’un même ouvrage toutes les règles applicables aux agents publics n’est pas nouvelle. Les événements se sont pourtant accélérés avec la loi de transformation de la fonction publique de 2019 qui donne habilitation au gouvernement pour rédiger le tant attendu Code général de la fonction publique (CGFP). Mais avec la crise de la Covid-19, le projet a été reporté de quelques mois, amenant la nouvelle date butoir au 8 décembre 2021.

Le CGFP semble cette fois-ci avoir une réelle date de sortie. Le projet est d’ailleurs bien avancé puisque diverses instances ont été consultées (Conseil national d’évaluation des normes, Conseil commun de la fonction publique, diverses organisations syndicales…). Tout laisse à penser que la partie législative du Code sortira avant la fin de l’année 2021. La partie règlementaire verra quant à elle le jour à la fin du premier semestre 2023, comme l’a annoncé la Direction générale de l’administration et de la fonction publique. Il s’agira d’une codification à droit constant. Le plan du futur Code devrait être construit selon les questions communes aux trois fonctions publiques, et non pas autour de chacune d’entre elles.

A travers ce projet, la volonté du gouvernement est claire : rendre intelligible la norme. Il prévoit « de nombreuses simplifications rédactionnelles dans un esprit d’accessibilité, de lisibilité et de transparence ».

La constitution de cet ouvrage marquera ainsi la fin de cinq années de transformations au sein de la fonction publique voulues par le gouvernement.

Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

Un commun accord entre le fonctionnaire et l’administration est requis
L’organisation d’un ou plusieurs entretiens portant sur les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les conséquences de la cessation définitive des fonctions (assurance chômage, obligation de remboursement et respect des obligations déontologiques)
La signature de la convention par les deux parties
La radiation du fonctionnaire des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture