[Veille légale] Actualités du secteur privé - Juin 2021

Au programme ce mois-ci

• Activité partielle : les aides aux entreprises baissent progressivement à partir du 1er juin 2021
• Les contributions formation et la taxe d’apprentissage dans le giron des URSSAF à partir de 2022
• Le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO sera décalé à 2023
• Le régime des arrêts de travail dérogatoires prolongé jusqu’au 30 septembre 2021
• Taux versement mobilité : les changements au 1er juillet 2021
• PEPA 2021/2022 : un nouveau cas d’accès à la limite d’exo de 2 000€

Activité partielle : les aides aux entreprises baissent progressivement à partir du 1er juin 2021

Cas général (secteurs non protégés) : baisse par palier du remboursement à partir du 1^er juin 2021

Indemnisation du salarié. – La baisse de l’indemnité versée au salarié en activité partielle, qui devait intervenir le 1^er juin 2021, est de nouveau reportée d’un mois. Le taux de l’indemnité d’activité partielle reste ainsi fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 juin 2021. Il passera à un taux de 60 % le 1^er juillet 2021.

Allocation versée à l’employeur. – Les employeurs vont voir leur remboursement diminuer de manière progressive à partir du 1^er juin 2021. Le taux de l’allocation d’activité partielle, qui est fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021 (reste à charge de 15 %), passera à :

• 52 % pour le mois de juin 2021 (reste à charge de 25 %). Ce palier intermédiaire d’indemnisation permet aux entreprises de conserver un soutien financier dans la reprise progressive de leur activité ;
• 36 % à partir du 1^er juillet 2021 (droit commun ; reste à charge de 40 %), avec un taux horaire minimum qui passe de 8,11 € à 7,30 €.

Secteurs protégés et connexes : baisse progressive pour les entreprises à partir du 1^er juillet 2021

Indemnisation du salarié. – Dans les secteurs protégés et connexes, la baisse de l’indemnité versée au salarié en activité partielle, initialement prévue le 1^er juillet 2021, n’interviendra pas avant le 1^er septembre 2021. Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle restera fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 août 2021. Le passage au taux de 60 % (taux de droit commun) est programmé pour le 1^er septembre 2021.

Allocation versée à l’employeur. – Comme dans le cas général, la diminution du remboursement aux employeurs des secteurs protégés et connexes sera progressive. Tout d’abord, l’allocation d’activité partielle est maintenue au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, pour un mois supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2021, soit 0 % de reste à charge. Ensuite, plusieurs paliers d’indemnisation s’appliqueront. L’allocation passera au taux de :

• 60 % pour le mois de juillet 2021 (reste à charge de 15 %) ;
• 52 % pour le mois d’août 2021 (reste à charge de 25 %) ;
• 36 % à partir du 1^er septembre 2021 (droit commun ; reste à charge de 40 %).

À noter : des dispositions spécifiques sont prévues pour les entreprises les plus en difficulté.

Vous retrouverez un tableau de synthèse les taux, planchers et plafonds et leur période de validité au bas de cette page : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle

Les contributions formation et la taxe d’apprentissage dans le giron des URSSAF à partir de 2022

Une ordonnance pour organiser le transfert du recouvrement aux URSSAF

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait programmé le transfert aux URSSAF (ou CMSA) du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, du 1 % CPF-CDD, de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Initialement prévu pour 2021, ce transfert a ensuite été décalé d’un an. La loi de finances pour 2020 l’a donc prévu pour le 1^er janvier 2022, sous réserve de modalités à définir par ordonnance (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 190, IV, 1°, JO du 29 ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37, III, B modifié).

Cette ordonnance vient de paraître au Journal Officiel du 24 juin 2021 (ord. 2021-797 du 23 juin 2021, art. 1er, JO du 24). Elle sera précisée et complétée par des décrets d’application, à paraître courant 2021. Le premier transfert à échéance 2022 ne concerne que les contributions légales à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

À partir du 1^er janvier 2022 pour les sommes dues à compter de cette date, les employeurs devront donc verser aux URSSAF :

• la contribution légale à la formation professionnelle ;
• le 1 % CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée) ;
• la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), due par les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas un quota minimum d’alternants à l’effectif moyen annuel.

Selon les cas, les sommes seront versées périodiquement (aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale), ou une fois par an.

La déclaration de ces contributions sera intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).

• Pour les contributions légales à la formation : CTP 959 pour les moins de 11 salariés, CTP 971 pour les 11 salariés et plus, CTP 981 pour les entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus, CTP 983 pour la contribution unique des intermittents du spectacle et CTP 987 pour le 1 % CPF-CDD ;
• Côté taxe d’apprentissage : CTP 992 pour la part principale de taxe d’apprentissage hors Alsace-Moselle (0,59 %) et CTP 993 pour la taxe d’apprentissage en Alsace-Moselle (0,44 %).

Le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO sera décalé à 2023

Dans un communiqué de presse du 17 juin 2021, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la santé au travail, ont annoncé un ajustement du calendrier de mise en œuvre de la réforme liée au recouvrement par les URSSAF des cotisations AGIRC-ARRCO.

Invoquant notamment la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé d’ajuster le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du transfert généralisé en le reportant d’une année. En pratique, il faudra donc attendre 2023 pour voir le recouvrement des cotisations de retraite AGIRC-ARRCO passer aux URSSAF. Le transfert du recouvrement ne devrait donc concerner que les contributions dues pour les périodes d’emploi effectuées à partir du 1^er janvier 2023. Dans le prolongement de cette annonce, un décret devrait prochainement officialiser ce décalage.

L’année 2022, qui aurait dû être celle de la mise en place de la réforme, sera mise à profit pour la réalisation d’un pilote qui permettra de sécuriser les processus et les modalités techniques du transfert, en liaison notamment avec éditeurs de logiciels de paye.

Communiqué de presse du 17 juin 2021 : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=D81FEA56-1019-4127-80F2-0DDE5B43DE62&filename=1118%20-%20CP%20URSSAF%20AA.pdf

Le régime des arrêts de travail dérogatoires prolongé jusqu’au 30 septembre 2021

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires devait cesser après le 1^er juin 2021 (décret 2021-271 du 11 mars 2021, art. 2). Il vient d’être prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 par décret paru au JO du 17 juin (décret 2021-13 du 8 janvier 2021, art. 12, II modifié par décret 2021-770 du 16 juin 2021, art. 1, 2°, JO du 17).

Le dispositif est récapitulé ci-après pour ce qui est des salariés.

Bénéficiaires

• Salariés « cas contact » (depuis le 1^er janvier 2021)
• Salariés symptomatiques covid-19 [à condition d’effectuer un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail (2)] (depuis le 10 janvier 2021)
• Salariés testés positifs au covid-19 (depuis le 10 janvier 2021)
• Salariés présentant un résultat positif à un autotest de détection antigénique [à condition d’effectuer un test de détection du virus (test RT-PCR ou antigénique) dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail (3)] (depuis le 28 avril 2021)
• Salariés en « quarantaine » ou en isolement :
  • en provenance ou à destination de certains territoires ou pays (à compter du 22 février 2021)
  • de retour de zones de circulation active du virus ou de variants (5) (à compter du 28 avril 2021)

Pour les IJSS Maladie :

• Levée des conditions d’ouverture du droit (durée de cotisations ou nombre d’heures préalables)
• Suppression du délai de carence (3 jours)
• Les IJSS versées sont exclues du nombre maximal d’IJSS (360 sur 3 ans) ou de la période maximale de versement pour les affections de longue durée (3 ans)
• Durée d’application : pendant la durée de la mesure (éviction, isolement, maintien à domicile)

Pour l’indemnisation complémentaire par l’employeur :

• Levée des conditions d’ouverture du droit [condition d’ancienneté (1 an), envoi de l’arrêt de travail dans les 48 h à l’employeur, être soigné en France, en UE ou EEE]
• Suppression du délai de carence (7 jours)
• Ni les arrêts indemnisés au cours des 12 mois précédant la date de début de l’arrêt dérogatoire, ni l’arrêt dérogatoire lui-même ne sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois
• Durée d’application : pendant la durée de la mesure (éviction, isolement, maintien à domicile)

Taux versement mobilité : les changements au 1er juillet 2021

Dans une information du 11 juin 2021, le réseau des URSSAF a indiqué les évolutions relatives aux taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) applicables au 1^er juillet 2021. Les employeurs concernés peuvent retrouver le taux de versement mobilité applicable par code postal, ou commune, depuis le module de recherche du réseau des URSSAF. Celui-ci devrait être mis à jour des taux applicables au 1^er juillet 2021 à cette date.

PEPA 2021/2022 : un nouveau cas d’accès à la limite d’exo de 2 000 €

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit de mettre en place une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Sous réserve de respecter les conditions requises (modalités de mise en place, etc.), la prime pourrait être versée du 1^er juin 2021 au 31 mars 2022, avec une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC.

Dans le cas général, les exonérations s’appliqueraient dans la limite de 1 000 €. La limite d’exonération serait portée à 2 000 € dans deux hypothèses : une liée à l’existence d’un accord d’intéressement, l’autre à l’engagement de l’entreprise (ou de la branche dont relève l’entreprise) dans un accord ou une négociation de valorisation des travailleurs de la 2^e ligne (pour le détail, voir notre actu du 3/06/2021, « La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version projet de loi de finances rectificative 2021 »).

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ouvrir la limite d’exonération de 2 000 € à une troisième hypothèse : celles des employeurs de moins de 50 salariés mettant en œuvre un accord de participation volontaire à la date de versement de la prime.

Les autres modalités de la prime seraient inchangées.

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 juin 2021 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0626_texte-adopte-provisoire.pdf