[Veille légale] Actualités Fonction publique - Octobre 2019

Service minimum dans dans les collectivités territoriales

C’est une réforme dans la réforme. Une mesure qui est, cet été, ajoutée au dernier moment par le Sénat à la loi de transformation de la fonction publique, promulguée début août. En France, désormais, la loi durcit la réglementation du droit de grève des agents des collectivités territoriales.

En cas de grève du personnel de collecte et de traitement des ordures, du personnel des crèches, des cantines et des agents qui viennent en aide aux personnes âgées, les collectivités locales qui le souhaitent peuvent mettre en place un service minimum. Les villes, départements ou régions intéressées doivent ouvrir une négociation avec les syndicats sur le sujet. Si aucun accord n’est trouvé dans les douze mois, la collectivité a le droit de mettre en place le service minimum de manière unilatérale.

Certains services publics sont déjà soumis à un service minimum. C’est le cas notamment à Météo France et dans les hôpitaux, où le directeur de chaque établissement doit s’assurer que son service peut fonctionner en cas de grève.

Deux autres mesures complètent la réforme :

• L’instauration d’un préavis de 48 heures. Les agents des services concernés doivent prévenir leur hiérarchie deux jours en avance ;
• Les agents doivent cesser le travail dès leur prise de poste et non plus quand ils le souhaitaient au cours de la journée.

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

L’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) pour le secteur public est mise en œuvre sur le plan réglementaire par le décret n° 2019-645 du 26 juin 2019, qui modifie les précédentes obligations de 2006. La réforme entre en vigueur au 1er janvier 2020 et impactera au titre de l’année 2020 le contenu de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) effectuée en 2021. Ces dispositions simplifient et rénovent les mécanismes de calcul de la contribution due par les employeurs publics assujettis à l’obligation d’emploi qui n’atteignent pas le taux de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le décret s’applique au 1er janvier 2020 à tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif.

Le projet de loi de transformation de la fonction publique procède à l’intégration de ces dispositions du code du travail au sein du statut général des fonctionnaires.

Emplois francs

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) devient obligatoire dans la Fonction Publique. Le décret du 28 Novembre 2018 fixe des dates d’obligation en trois vagues entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022 (la date du 1er janvier est fixée en raison du portage du prélèvement à la source).
Les payes de Janvier 2020 devront donc être déclarées en DSN avant le 5 Février 2020.

Pour rappel, les dates d’obligations sont les suivantes :

Le GIP-MDS mène, en ce moment, un pilote pour la fonction publique réunissant 8 éditeurs et 3 auto-éditeurs. Le pilote associe les organismes destinataires, principalement l’ACOSS, la CNRACL, le RAFP, l’Ircantec, et la DGFIP.

Le pilote proposé par le GIP-MDS accepte désormais les fichiers de tests à la norme 2020.