Depuis son introduction en 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a significativement changé la façon dont les entreprises gèrent leurs obligations sociales. Elle a permis de simplifier et d’automatiser la transmission des informations aux organismes sociaux, remplaçant plusieurs déclarations sociales préexistantes. Cependant, malgré ses avantages, la gestion des erreurs reste un défi pour de nombreuses entreprises.
Pour répondre à ce problème, un nouveau dispositif nommé “DSN de substitution” sera lancé en mai 2026 par l’URSSAF. Ce dispositif vise à assurer une plus grande fiabilité des déclarations sociales, garantissant ainsi l’exactitude des droits sociaux des individus tels que les allocations, indemnisations journalières, chômage, et droits à la retraite.
Les Impacts des erreurs dans la DSN
Les erreurs dans la DSN peuvent avoir des conséquences importantes pour les salariés :
- Indemnisation en cas de maladie/maternité/accident : Si les indemnités journalières (IJSS) ne sont pas correctement déclarées, le salarié pourrait attendre des semaines avant de recevoir un paiement, ne jamais être indemnisé, ou devoir avancer ses frais.
- Droits au chômage : Une attestation employeur incorrecte peut retarder l’ouverture des droits au chômage ou entraîner un calcul erroné des indemnités.
- Droits à la retraite : Une erreur dans les cotisations retraite peut entraîner une absence de trimestres validés, un décalage de la date de départ à la retraite, ou des erreurs dans le calcul de la pension.
- Couverture prévoyance et mutuelle : Des anomalies dans les données peuvent retarder la prise en charge des soins, générer des refus de remboursement, ou créer des contentieux.
- Surcotisations ou absence de cotisations : Des erreurs peuvent provoquer des paiements excessifs ou des régularisations futures inattendues.
- Données fiscales erronées : Une erreur dans le prélèvement à la source peut mener à un taux incorrect de prélèvement ou une déclaration d’impôt erronée.
Fonctionnement de la DSN de substitution
À partir de mars 2026, les entreprises recevront un Compte Rendu Métier (CRM) de rappel chaque année concernant les erreurs non corrigées de l’année précédente. Ce CRM précisera les anomalies détectées et proposera éventuellement des corrections. Les entreprises auront alors jusqu’à la deuxième échéance DSN pour corriger les anomalies ou s’opposer (avec justification). Si une correction ou une objection n’est pas réalisée dans les délais, l’URSSAF ou la MSA pourra automatiquement appliquer les corrections via une DSN de substitution.
Processus et Échéances
- Mars 2026 : Les entreprises reçoivent un CRM de rappel pour les erreurs non corrigées de l’année 2025.
- Deuxième échéance DSN : Les entreprises corrigent ou s’opposent aux anomalies signalées.
- Mai 2026 : En l’absence de correction, l’URSSAF ou la MSA envoie une DSN de substitution pour corriger les erreurs de l’année précédente.
Bonnes Pratiques pour la Gestion de la DSN
En amont du dépôt :
- Paramétrer correctement les logiciels de paie.
- Utiliser des outils de contrôle intégrés pour vérifier les données avant dépôt.
En aval du dépôt :
- Consulter chaque mois les CRM des organismes pour identifier et corriger les anomalies.
- Si possible, déposer une DSN en “annule et remplace” avant l’échéance pour corriger les erreurs en paie.
Les “faux positifs” connus
Certaines situations peuvent générer des anomalies bien qu’elles soient en règle :
- Salariés à temps partiel ayant renoncé à l’abattement du PSS.
- Salariés en forfait jours réduit ayant demandé un abattement.
- Salariés à temps partiel avec heures supplémentaires structurelles.
Il est recommandé de signaler ces cas à l’URSSAF pour éviter des faux positifs.
En conclusion
La DSN de substitution représente une avancée majeure pour la gestion des déclarations sociales en France, offrant une solution robuste pour la correction des erreurs et assurant la fiabilité des droits sociaux. Les entreprises devront être particulièrement vigilantes et proactives dans le suivi et la correction de leurs déclarations pour éviter des implications financières et administratives importantes.
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