Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette réglementation impose d’intégrer dans l’effectif une part minimale de salariés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Le taux cible reste fixé à 6 % de l’effectif moyen annuel.
Depuis la réforme entrée en vigueur à la suite de la loi du 5 septembre 2018, le suivi de cette obligation a été profondément transformé. Les informations nécessaires sont désormais déclarées via la DSN, la Déclaration Sociale Nominative. Ce dispositif permet aux organismes sociaux de calculer automatiquement la situation de chaque entreprise au regard de l’OETH.
Plusieurs données sont utilisées pour établir ce calcul, notamment l’effectif moyen annuel de l’entreprise, le nombre de salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi présents dans les effectifs et les équivalents permettant d’apprécier le taux d’emploi. L’ensemble de ces éléments détermine si l’entreprise atteint le seuil réglementaire ou si elle doit verser une contribution.
Les informations transmises par l’Urssaf au mois de mars
Avant la déclaration annuelle, certaines données indispensables au calcul de l’obligation d’emploi sont communiquées directement aux entreprises.
Au plus tard le 15 mars 2026, l’Urssaf mettra à disposition les indicateurs liés à l’année précédente. Ces informations incluent notamment les effectifs pris en compte pour le calcul de l’OETH ainsi que le nombre de salariés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Cette transmission permet de sécuriser la préparation de la déclaration annuelle. Elle offre également la possibilité de vérifier les éléments retenus dans le calcul et d’évaluer en amont l’éventuel montant de contribution à verser.
Pour les équipes en charge de la paie et des déclarations sociales, cette étape constitue un moment clé afin de contrôler la cohérence des données et d’anticiper les impacts financiers.
Une contribution calculée sans dispositif transitoire
La campagne déclarative 2026 marque la fin d’un mécanisme temporaire mis en place lors de la réforme de l’OETH.
Afin d’éviter des augmentations trop importantes pour certaines entreprises lors de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, un système de limitation progressive de la contribution avait été instauré. Ce dispositif permettait de plafonner l’évolution du montant à payer pendant plusieurs années.
Ce mécanisme arrive désormais à son terme. À partir de la déclaration 2026, la contribution sera calculée et appliquée sans limitation transitoire. Les entreprises concernées devront donc s’acquitter du montant résultant directement des règles prévues par le Code du travail.
Dans certains cas, cela peut se traduire par une hausse de la contribution, ce qui rend l’anticipation d’autant plus importante.
Des évolutions concernant les dépenses déductibles
Le montant de la contribution OETH peut être réduit grâce à certaines dépenses engagées en faveur de l’inclusion et de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Pour la campagne déclarative 2026, le périmètre des dépenses pouvant être prises en compte évolue. Les actions de sensibilisation au handicap ainsi que les initiatives liées à l’accessibilité numérique figurent désormais parmi les dépenses susceptibles d’être intégrées dans ce calcul.
Ces évolutions nécessitent une vigilance particulière lors de la préparation de la déclaration. Il est essentiel d’identifier les actions réalisées par l’entreprise et de conserver les justificatifs correspondants afin de pouvoir démontrer la réalité des dépenses engagées.
Une bonne organisation en amont peut ainsi permettre d’optimiser le montant final de la contribution.
La contribution à déclarer dans la DSN d’avril 2026
Lorsque le taux de 6 % n’est pas atteint, l’entreprise doit verser une contribution annuelle au titre de l’OETH.
Cette contribution devra être déclarée dans la DSN relative au mois d’avril 2026. Les échéances de dépôt sont fixées :
- au 5 mai 2026 pour les entreprises d’au moins 50 salariés
- au 15 mai 2026 pour les autres structures.
Le recouvrement est assuré par l’Urssaf, tandis que les fonds collectés sont ensuite mobilisés par l’Agefiph pour financer des actions favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé.
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