Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a renforcé les droits des salariés en matière de calcul des heures supplémentaires, en affirmant que les congés payés doivent désormais être pris en compte dans le décompte des heures travaillées. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence européenne visant à garantir aux salariés un repos effectif, sans pénaliser leur droit à prendre des congés.
Les congés payés ne doivent pas exclure des heures supplémentaires
L’affaire concernait des salariés dont l’employeur avait refusé de comptabiliser les heures supplémentaires effectuées durant des semaines où des congés payés avaient été posés. Selon l’entreprise, les 35 heures de travail « effectif » n’ayant pas été entièrement réalisées en raison de l’absence du salarié pour congé, les heures supplémentaires ne pouvaient pas être prises en compte.
La Cour de cassation a invalidé cet argument, jugeant qu’une telle exclusion des congés payés du décompte des heures de travail risquait de dissuader les salariés de prendre leurs congés, ce qui contreviendrait à la finalité même de ce droit. En effet, les congés payés ont pour objectif de garantir un véritable « repos effectif » aux salariés, et leur prise ne doit pas nuire à la reconnaissance des heures supplémentaires.
Une protection des droits des salariés
Cette décision de la Cour de cassation renforce ainsi la protection des salariés, en leur assurant le paiement des heures supplémentaires même lorsqu’ils prennent un congé payé. Ils peuvent désormais percevoir la majoration des heures supplémentaires qu’ils auraient dû recevoir si leur semaine de travail avait été complète, sans impact sur leur droit au repos.
Une jurisprudence européenne en soutien
Le raisonnement de la Cour de cassation se base sur les principes posés par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a déjà statué sur la nécessité de préserver le droit des salariés à un « repos effectif ». En excluant des congés payés du calcul des heures supplémentaires, les employeurs pourraient indirectement inciter leurs employés à renoncer à leurs jours de congé, ce qui irait à l’encontre de la finalité des congés payés.
En conclusion
Les entreprises doivent désormais intégrer cette nouvelle règle dans leurs pratiques de gestion du temps de travail et de rémunération des heures supplémentaires. Il est crucial que les congés payés soient pris en compte dans l’assiette des heures supplémentaires, ce qui représente un progrès notable pour les droits des salariés en matière de temps de travail et de rémunération. Cette décision a des implications directes pour toutes les entreprises pratiquant un décompte hebdomadaire des heures de travail et souligne l’importance de respecter les principes européens relatifs au bien-être et aux droits des travailleurs.
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