Tandis que l’été bat son plein et que beaucoup prennent un peu de recul bien mérité, on reste à vos côtés pour vous tenir informés des dernières actualités paie et DSN. Que vous soyez en congés ou au bureau, cette veille vous permettra de garder le cap sur les évolutions importantes du moment.
Au programme : la nouvelle tarification des AT/MP mortels, un tout nouveau formulaire CERFA pour les arrêts de travail, des précisions sur les exonérations pour les apprentis, des ajustements concernant la participation des employeurs à l’effort de construction, ou encore les dernières dispositions sur le versement mobilité.
Bref, un concentré d’infos utiles pour rester à jour, sans stress.
Bonne lecture et bel été à vous ! 
Au programme ce mois-ci
- Tarification des AT/MP mortels
- Nouveau CERFA Arrêt de travail au 1er juillet 2025
- Réforme des exonérations « apprentis » : le BOSS fait volte-face sur la date qui référence le régime applicable
- Participation des Employeurs à l’Effort de Construction : Evolution de la réglementation sur les apprentis
- CCN entreprises au service de la création et de l’événement
- Nouveau taux versement mobilité au 1er juillet
- Versement mobilité régional et rural
- Compte Personnel de Formation
- Protection des salariés en PMA ou en cours d’adoption
- Reforme des saisies sur salaires
Tarification des AT/MP mortels
Le décret n°2025-342 du 15 avril 2025 précise les règles de tarification des AT et MP mortels des salariés du régime général de la sécurité sociale. Le coût de l’AT/MP mortel sera imputé sur le compte de l’employeur à la date de la notification du caractère professionnel du décès.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051469129/
Nouveau CERFA Arrêt de travail au 1er juillet 2025
Pour lutter contre la fraude aux arrêts de travail, un nouveau formulaire Cerfa sur papier sécurisé devra être utilisé par les professionnels de santé pour les nouveaux arrêts ou les prolongations. L’Assurance Maladie assurera une tolérance en juillet et août et acceptera de recevoir les anciens formulaires. Néanmoins, à compter du 1er septembre 2025, seuls ces nouveaux formulaires sécurisés seront acceptés (en plus des arrêts de travail dématérialisés). Tout ancien formulaire sera rejeté.
Réforme des exonérations « apprentis » : le BOSS fait volte-face sur la date qui référence le régime applicable
Jusqu’à présent, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précisait que pour les apprentis « ayant conclu un contrat d’apprentissage avec leur employeur dont le premier jour d’exécution a lieu avant le 1er mars 2025 », il convenait d’appliquer l’ancienne limite d’exonération de cotisations (79 % du SMIC), et d’exclure de la base CSG/CRDS la totalité de leur rémunération. Cela signifiait que pour savoir si le contrat était concerné par la réforme, l’administration prenait pour curseur la date de début d’exécution du contrat (et non la date de conclusion du contrat, comme la lettre de la loi l’indique pourtant).
Dans une mise à jour du 3 juillet 2025 (mais à effet du 1er mars), le BOSS a fait volte-face. Le BOSS indique désormais que pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025 mais dont le premier jour d’exécution est à compter de cette date, les employeurs « peuvent » appliquer l’exonération antérieure à la LFSS pour 2025, à savoir :
- une exonération de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du SMIC;
- la totalité de leur rémunération est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS.
Le BOSS souligne que c’est la date de signature du contrat qui fait foi. Ainsi, les contrats signés avant mars 2025 relèvent de l’ancien régime social d’exonération, même s’ils ont effectivement commencé à être exécutés après.
Source : Actualité BOSS du 3 juillet 2025; BOSS, Exonération contrat d’apprentissage, § 110 mis à jour
Participation des Employeurs à l’Effort de Construction : Evolution de la réglementation sur les apprentis
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a introduit des modifications importantes concernant les exonérations salariales des contrats d’apprentissage, mais uniquement pour ceux ayant débuté à compter du 1er mars 2025. Elle a abaissé le plafond d’exonération salariale des cotisations sociales de 79% à 50% du SMIC en vigueur. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’excédent est également soumis à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations sociales.
Il est à noter que les contrats d’apprentissage ayant débuté avant le 1er mars 2025 restent exonérés de PEEC quel que soit le montant de leur rémunération car ils ne sont pas soumis à la CSG.
Source : https://www.actionlogement.fr/evolution-de-la-reglementation-sur-les-apprentis
CCN entreprises au service de la création et de l’événement
La convention collective des entreprises au service de la création et de l’événement définie par l’arrêté d’extension du 13 mars 2025 est identifiée par l’IDCC 3252. Elle remplacera à terme l’IDCC 2717 pour les codes NAF suivants :
- 5911 C – Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma)
- 5912 Z – Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision – sauf studios d’animation
- 5920 Z – Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d’enregistrement sonore)
- 9002 Z – Activités de soutien au spectacle vivant
Pour que les prestations d’assurance chômage des techniciens du spectacle continuent de relever de l’annexe 8 (intermittents du spectacle), il est demandé aux employeurs concernés de continuer ‘indiquer l’IDCC 2717 sur les AEM et les DSN jusqu’en septembre 2025 (délai nécessaire à l’évolution du SI de France Travail).
En cas de déclaration de l’IDCC 3252, les droits chômage des salariés seront calculés selon les règles du régime général d’Assurance Chômage qui sont moins favorables que celles des intermittents. Les déclarants devraient en être informés par courrier.
Sources : Actualité Net-entreprises du 07/05/2025 : DSN – Entreprises au service de la création et de l’événement
Nouveau taux versement mobilité au 1er juillet
Une circulaire 2025-0000001 est parue sur le site de l’Urssaf :
https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/lettres-circulaires.html
Elle indique les évolutions de champ d’application et/ou de taux de versement mobilité ou de versement mobilité additionnel applicables sur le territoire de 17 Autorités Organisatrices de Mobilité ou Syndicats Mixtes applicables à compter du 1er juillet 2025. La table de référence des taux de versement mobilité applicables devrait être mise à jour en conséquence sur le site de l’Urssaf :
https://fichierdirect.declaration.urssaf.fr/TablesReference.htm
Versement mobilité régional et rural
La loi de finances pour 2025 permet aux régions de mettre en place un versement mobilité spécifique sur leur territoire : le versement mobilité régional et rural (VMRR). En attendant la publication du décret qui précisera les modalités de mise en œuvre de ce versement, le BOSS apporte des précisions sur cette nouvelle contribution.
Périmètre réglementaire
Les conditions d’assujettissement, de détermination de l’assiette, de recouvrement et de remboursement du VMRR sont identiques à celles du versement mobilité (VM) et du versement mobilité additionnel (VMA) sous réserve de certaines spécificités présentées ci-dessous.
Sont assujettis à ce prélèvement tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR. Pour apprécier la condition d’effectif, comme pour le VM, il est tenu compte des effectifs de tous les établissements de l’employeur dans le ressort de la région où est institué le VMRR. Certaines entreprises qui ne sont pas assujetties aujourd’hui au VM ou au VMA le seront au titre du VMRR. L’appréciation de cette condition d’effectif se fait comme le VM, avec les spécificités suivantes :
- Les salariés des groupements d’employeurs mis à disposition des entreprises du groupement ne sont pas pris en compte dans l’effectif d’assujettissement du VMRR.
- Les exceptions applicables au VM concernant les salariés intérimaires ou qui travaillent plus de trois mois hors d’un établissement de l’employeur ne sont pas applicables au VMRR. Ces salariés sont pris en compte sur l’établissement tenant le registre unique du personnel (RUP) sur lequel ils sont inscrits.
Périmètre géographique
Les régions concernées sont toutes les régions à l’exclusion de l’Ile de France et des départements d’Outre-Mer. La Corse est aussi concernée par le VMRR. Cette contribution s’appliquera :
- A la région PACA à partir du 1er juillet 2025;
- En Occitanie à partir du 1er novembre 2025 mais uniquement sur une partie de son territoire (la liste des territoires concernés est disponible sur le site du BOSS, rubrique actualités);
- En Bretagne à compter du 1er janvier 2026.
Taux
Le taux est fixé par délibération du conseil régional de métropole, ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse.
Celui-ci est au maximum de 0,15 %.
Il peut être réduit ou même porté à zéro sur le territoire de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein de la région.
Régularisations
A titre dérogatoire, pour la région PACA, des modalités de déclaration particulières sont mises en œuvre au titre des périodes d’emploi courant entre juillet 2025 et septembre 2025. Les employeurs ont la possibilité d’élarguer les assiettes rattachées aux véritables avantages obtenus en cumul avec celles d’octobre, novembre ou décembre. L’assiette correspondant à chaque période d’emploi peut donc être déclarée seule ou cumulée avec les autres assiettes à régulariser sans majorations de retard. Dans tous les cas, ces assiettes doivent être déclarées au plus tard au titre de la période d’emploi de décembre 2025.
Modalités déclaratives
La récente mise à jour du guide URSSAF et du tableur DI/DA associé présente les modalités déclaratives du VMRR. La partie nominative s’applique également à la MSA.
Pour le cas général
A maille agrégée, la déclaration se fait sur le CTP 820. A maille nominative, la déclaration se fait sur le bloc 81/918 (mobilisation d’une valeur de réserve) rattaché au bloc 78/57 – Assiette du versement mobilité. Les rubriques de taux et de code INSEE commune doivent être alimentées aussi bien sur le bloc 23 que sur le bloc 81.
Pour les taux réduits
A maille agrégée, la déclaration se fait sur le CTP 822 quel que soit le taux d’abattement. A maille nominative, la déclaration se fait sur le bloc 81/918 rattaché au bloc 78/57. Le taux déclaré en bloc 23 et 81 correspond au taux VMRR abattu. Le code INSEE commune doit également être déclaré.
Guide UCN ‘Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN’ (version 4.7 du 09/07/2025)
Guide UCN ‘DI/DA’ (version 2.7 du 09/07/2025)
Compte Personnel de Formation
Le décret n°2025-341 du 14 avril 2025 renforce l’implication des employeurs dans la formation de leurs salariés, en permettant :
- d’abonder leurs comptes personnels de formation (CPF) pour des formations choisies par l’employeur;
- de définir un délai pendant lequel le salarié pourra en bénéficier;
- de prévoir des modalités de remboursement en cas de non utilisation de cet abondement.
Ces démarches se font à travers la plateforme EDEF (Espace Des Employeurs et des Financeurs).
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051469112
Protection des salariés en PMA ou en cours d’adoption
La proposition de loi « visant à mieux protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations » a été adoptée le 30 juin 2025, et publiée au JO du 1er juillet 2025.
Des autorisations d’absences étaient accordées pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’une PMA.
Le code du travail accorde désormais des autorisations d’absence payées pour :
- Les salariés (hommes ou femmes) engagés dans un parcours PMA pour réaliser tous les actes médicaux nécessaires;
- Les salariés engagés dans un parcours d’adoption pour se rendre aux entretiens préalables à l’obtention d’un agrément.
Le nombre maximal d’autorisations d’absences est déterminé par décret.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824492/
Réforme des saisies sur salaires
A partir du 1er juillet 2025, les saisies sur salaires ne devront plus être versées au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire mais au commissaire de justice répartiteur qui devient l’interlocuteur des employeurs en cas de saisies sur salaires (hors pensions alimentaires, SATD garanties par le privilège du trésor public, certaines SATD non garanties par le privilège du trésor public et les cessions). Cela fait suite à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice et à son décret d’application. La réforme ne modifie ni l’ordre des priorités entre les différentes saisies ni le barème des quotités saisissables.
Pour les créances de droit privé, la procédure commencera par un commandement de payer adressé au salarié par un commissaire de justice. A compter de la réception de ce commandement, le salarié disposera d’un délai d’un mois pour soit payer ses dettes à son (ou ses) créancier(s) soit trouver un accord avec ceux-ci pour le paiement desdites dettes.
Si à l’issue de ce délai d’un mois aucun accord n’a été trouvé (et aucun paiement n’a été effectué), le ou les créanciers pourront demander la saisie de la rémunération du salarié auprès de la chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) qui désignera un commissaire de justice répartiteur pour procéder au recouvrement des dettes.
L’employeur est informé de la saisie sur salaire à effectuer via un procès-verbal (PV) de saisie émanant du commissaire de justice. Pour prévenir les fraudes, le mémento diffusé par la CNCJ précise la façon dont les employeurs peuvent vérifier l’authenticité d’un acte de saisie (remise de l’acte de saisie en mains propres ou via la plateforme sécurisée SECURACT, présentation de la carte professionnelle de commissaires de justice, adresse mail officielle, annuaire officiel des commissaires de justice).
Ce PV doit contenir des mentions obligatoires dont :
- L’indication que l’employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire.
- Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement.
- L’obligation pour l’employeur de fournir au commissaire de justice, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l’acte de saisie, les renseignements suivants :
- La situation de droit existant entre lui-même et le salarié ainsi que le montant de la rémunération versée au salarié, concernant la rémunération à communiquer, le décret précise qu’il s’agit du montant de celle qui doit être versée au salarié le mois suivant la signification de l’acte de saisie. (Le montant net du dernier versement après prélèvement à la source);
- Les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d’execution.
- Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est practicée, en principal, frais et intérêts ainsi que l’indication du taux des intérêts.
Si le salarié fait l’objet d’autres saisies sur salaires après l’envoi de ce PV, le décret ne prévoit pas de notifier à nouveau l’employeur du montant à saisir. La CNCJ rappelle que le calcul de la quotité saisissable ainsi que les règles de priorité entre les différentes saisies (pensions alimentaires, SATD avec privilège…) ne sont pas modifiées par la réforme.
La durée du prélèvement de la quotité saisissable perdure tant que l’employeur ne reçoit pas de mainlevée de la part du commissaire répartiteur il doit continuer à prélever la quotité saisissable sur la rémunération du salarié. Le décret prévoit qu’en cas d’apurement de la dette, le commissaire répartiteur doit envoyer une mainlevée à l’employeur dans un délai de 8 jours. Il est à noter que le commissaire répartiteur n’est tenu de rembourser les créanciers qu’une fois toutes les 6 semaines, ce n’est donc qu’à cette fréquence qu’il saura si une dette est apurée. Si l’employeur a trop prélevé au salarié compte tenu de l’envoi tardif de la mainlevée, le commissaire répartiteur remboursera le trop prélevé au salarié.
L’employeur doit informer le commissaire de justice répartiteur, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin (notamment en cas de rupture du contrat de travail). La CNCJ indique que les retours de l’employeur seront à faire via un formulaire type qui sera envoyé avec le PV de saisie.
La CNCJ conseille aux employeurs :
- D’enregistrer dans le système d’information de paie la référence du dossier faisant l’objet de la saisie. Il s’agit d’un numéro de 15 caractères qui se trouve sur l’acte de saisie et qui doit être conservé.
- De donner leur accord pour la dématérialisation, ce qui permettra de recevoir les actes par voie électronique via Securact. Le mémento précise que si l’employeur ne donne pas son accord, il devra désigner une personne dans l’entreprise pour recevoir physiquement les actes du commissaire de justice.
La CNCJ précise qu’il faut distinguer 2 situations :
- Si la SATD sans privilège se met en place avant la saisie des rémunérations : les versements se font au comptable public jusqu’à leur terme. La saisie des rémunérations est suspendue et reprend lorsque les versements au comptable public sont terminés.
- Si la SATD sans privilège est notifiée alors qu’une saisie des rémunérations est en cours : le tiers saisi informe le comptable public des coordonnées du répartiteur. Le comptable public prend contact avec le répartiteur pour faire partie des créanciers du débiteur. Le tiers saisi verse la quotité saisissable au répartiteur jusqu’à obtenir mainlevée.
En cas de pluralité de créanciers, la CNJC précise qu’un même débiteur ne dépendra que d’un seul commissaire répartiteur. Pour une personne rémunérée donnée, le tiers saisi ne reçoit qu’une seule saisie des rémunérations, s’il en reçoit une seconde, il s’agit d’un doublon. Le tiers saisi doit alors en informer le second répartiteur et ne gérer que la première saisie.
La réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Elle s’applique aussi aux procédures de saisie déjà autorisées par le juge à cette date, qui seront transférées à un commissaire de justice.
A partir du 1er juillet 2025, l’employeur devra donc cesser tout versement au greffe du tribunal judiciaire et attendre de recevoir un PV de saisie avec les coordonnées du commissaire de justice répartiteur. Tout paiement effectué au greffe après le 1er juillet sera rejeté.
Source : décret du 12 février 2025, JO du 14
