En ce mois de juin, avec ses longues journées lumineuses et ses terrasses ensoleillées, ne laissez pas l’actualité réglementaire vous échapper ! Au programme : la nouvelle convention d’assurance chômage applicable depuis avril 2025, les récentes modifications des règles d’indemnisation maladie par la CPAM, les évolutions des droits pour les stagiaires de la fonction publique, ainsi qu’un point d’alerte sur la réforme à venir des astreintes dans le secteur médical. Un condensé clair et opérationnel pour sécuriser vos pratiques RH et paie tout en profitant sereinement de la saison estivale.
Assurance chômage : agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage
Pour rappel, en novembre 2024, une nouvelle convention d’assurance chômage a été conclue. Les principales évolutions de la règlementation sont entrées en vigueur au 1er avril 2025.
Les nouvelles mesures sont donc applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à cette date.
Les règles issues du décret du 26 juillet 2019 restent applicables aux fins de contrat de travail antérieures au 1er avril 2025 et aux procédures de licenciement engagées avant cette date.
Principales évolutions entrant en vigueur au 1er avril 2025
- Réduction à 5 mois (au lieu de 6 mois) de la condition minimale de travail requise pour l’indemnisation des travailleurs saisonniers, en corrélation avec leur durée d’indemnisation minimale correspond à 5 mois
- Décalage de 2 ans des conditions d’âge permettant l’application des dispositions spécifiques pour les allocataires séniors, en cohérence avec la réforme des retraites :
- Pour les salariés de 55 ans et plus (au lieu de 53 ans), les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de contrat de travail
- Les durées d’indemnisation maximales sont de :
- 22,5 mois (685 jours) pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans à la date de fin de contrat de travail (au lieu de 53 et 54 ans)
- 27 mois (822 jours) pour les allocataires âgés de 57 ans et plus à la date de fin de contrat de travail (au lieu de 55 ans et plus)
- Le recul de l’âge (actuellement 62 ans) permettant de bénéficier du maintien de l’allocation jusqu’à la retraite au taux plein s’effectue au même rythme que le report de l’âge légal de la retraite, pour atteindre progressivement 64 ans
- La possibilité d’un allongement de la durée d’indemnisation, dans la limite de 137 jours, en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation, auparavant réservée aux allocataires de 53 et 54 ans, s’appliquera à tous les allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
- L’âge à partir duquel la dégressivité de l’ARE ne s’applique pas est ramené à 55 ans au lieu de 57 ans
- Le cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée/reprise est plafonné à 60% du reliquat de droits à la date de création/reprise d’entreprise.
- L’allocation de fin de droits est désormais versée automatiquement aux personnes éligibles
- Le paiement de l’ARE est mensualisé sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois.
La baisse de 0,05 % du taux de contribution d’assurance chômage acquitté par les employeurs, ramenant le taux à 4 %, sera applicable à compter du 1er mai 2025.
IJSS maladie : fin de la tolérance d’indemnisation pour les week-end
Depuis le 1er septembre 2024, la CPAM a modifié les règles relatives au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Auparavant, la CPAM appliquait une certaine tolérance qui permettait d’indemniser les jours non couverts entre deux arrêts de travail, notamment pour les week-ends et jours fériés.
Désormais, seules les périodes expressément prescrites seront indemnisées.
Exemple : un arrêt du lundi au vendredi, suivi d’une prolongation débutant le lundi suivant, n’ouvrira plus droit à indemnisation pour le samedi et le dimanche si le week-end n’est pas couvert par un arrêt formel.
Concernant le jour de carence, l’employeur public doit continuer à ne pas l’appliquer entre deux arrêts de travail, dès lors que l’interruption n’excède pas 48 heures. Cette règle reste applicable conformément à l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Stagiaires : modification de certaines dispositions relatives au congé parental et au congé sans traitement pour élever un enfant
Le décret n°2025-402 du 2 mai 2025 modifie les conditions de prise en compte de la période de congé parental des fonctionnaires stagiaires pour l’avancement ainsi que l’âge maximum de l’enfant pour ouvrir droit à un congé sans traitement pour l’élever.
Congé parental
Pour mémoire, le fonctionnaire stagiaire a droit à un congé parental sans traitement dans les conditions prévues par le titre V du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (article 12 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992).
Initialement, la période passée par le stagiaire en congé parental était prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour l’avancement d’échelon à la date de sa titularisation.
Le décret n°2025-402 du 2 mai 2025 vient améliorer la prise en compte de la période de congé parental des fonctionnaires stagiaires pour l’avancement. Désormais, la période de congé parental du fonctionnaire stagiaire pour l’avancement est prise en compte dans son intégralité.
À noter que cette prise en compte s’inscrit toutefois dans la limite d’une durée de 5 ans sur l’ensemble de sa carrière, posée par l’article L.515-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Congé sans traitement pour élever un enfant
Également, le décret du 2 mai 2025 vient aligner le droit à congé sans traitement pour élever un enfant des fonctionnaires stagiaires avec la disponibilité de droit pour élever un enfant des fonctionnaires titulaires, en portant à 12 ans, au lieu de 8 ans, l’âge maximum de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l’élever (article 13 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992).
Entrée en vigueur : le 5 mai 2025
Personnel médical : réforme de la permanence des soins et des astreintes
La future réforme de la permanence des soins et des astreintes devrait être mise en place au 1er novembre 2025.
Mesures transitoires (1er juillet – 31 octobre 2025)
- Revalorisation temporaire des indemnités forfaitaires de base de 50 %
- Revalorisation des astreintes forfaitisées de 30 %
Réforme à venir
- Pérennisation de l’augmentation de 50 % des indemnités de sujétions et de gardes
- Convergence des indemnités d’astreintes pour les praticiens hospitaliers
Axes de mise en œuvre
- Modification de l’arrêté de 2003 relatif à la permanence des soins
- Diffusion d’une instruction précisant la conduite à tenir
- Refonte et revalorisation des astreintes à domicile
Points de vigilance sur les astreintes à domicile
- Un montant plancher (70 € a priori) et un plafond (280 € selon les dernières informations) seront définis, avec des critères pour hiérarchiser les lignes d’astreintes
- Le GHT aura un droit de regard pour éviter les concurrences entre établissements
- Clarification des règles de distance pour les femmes enceintes en astreinte ou garde
Le régime d’astreintes des internes doit également être revu.
En outre, la forfaitisation des astreintes ne prévoit plus d’impact paie du déplacement. Une baisse des déclarations de déplacement peut alors intervenir. Or, il s’agit là d’une obligation de l’employeur.
