Des nouveautés qui bougent pour cette fin d’année ! Après l’augmentation du SMIC au 1ᵉʳ novembre et des ajustements comme l’indemnité différentielle pour certains agents, les évolutions se mettent au service de l’équité. Bonus d’ancienneté, primes revalorisées et nouvelles règles, tout ça vient donner un coup de jeune aux dispositifs existants. Ce ne sont pas juste des réformes, c’est aussi une vision : simplifier, moderniser et valoriser ceux qui font vivre nos collectivités. 

Rémunération : augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 et versement d’une indemnité différentielle

Tenant compte des prévisions actuelles d’évolution des prix à la consommation et du salaire horaire des ouvriers et des employés, le montant du SMIC brut horaire est porté à 11,88 euros (contre 11,65 euros jusqu’à présent) soit 1 801,80 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (au lieu de 1766,92 euros).

Pour mémoire, dans la Fonction Publique, le traitement minimum de base indiciaire s’établit à 1 801.74 euros bruts mensuels pour un temps complet (IM 366). Il est rappelé qu’en vertu d’un principe général du droit applicable à tout salarié, la rémunération ne peut en tout état de cause être inférieure au SMIC.

Si le minimum de traitement n’est pas revalorisé, une indemnité différentielle d’un montant de 0.06 euros devra être versée aux agents publics rémunérés sur la base de l’IM 366 (décret n°91-769 du 2 août 1991). Près de 230 000 agents seront concernés.

Entrée en vigueur : 1er novembre 2024

Bonifications d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 prévoit que les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. Le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 est venu en définir les modalités, qui sont applicables depuis le 1er aout 2024.

Cet avantage spécifique d’ancienneté s’applique aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

  • Attachés territoriaux,
  • Rédacteurs territoriaux,
  • Adjoints administratifs territoriaux (sur les grades d’avancement uniquement).

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-19-1 du Code général des collectivités territoriales, seuls sont éligibles les agents exerçant leurs fonctions de secrétaires généraux de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Pour ces agents, deux types de bonifications existent :

  • Obligatoire : une bonification obligatoire d’ancienneté de 6 mois, tous les 8 ans de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie : les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant le 1er août 2024 ouvrent droit à la bonification d’ancienneté obligatoire, dans la limite de 8 ans.
  • Facultative : une bonification d’ancienneté d’une durée comprise entre 1 mois et 3 mois, tous les 3 ans, selon la valeur professionnelle : cette bonification discrétionnaire est fixée par l’autorité territoriale selon la valeur professionnelle des agents, qu’elle apprécie en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, adoptées après consultation du comité social territorial. Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant le 1er août 2024 ouvrent droit à la bonification d’ancienneté discrétionnaire, dans la limite de 3 ans.

Concrètement, pour bénéficier de ces avantages spécifiques d’ancienneté, il convient de respecter les étapes suivantes :

  • Nomination en tant que secrétaire général de mairie : la première étape reste l’identification de l’agent concerné sur les fonctions de secrétaire général de mairie par l’établissement d’un arrêté.
  • Attribution de la bonification obligatoire : cette disposition s’applique dès le 1er août 2024 pour les agents justifiant de 8 années d’exercice dans les fonctions à cette date. Ainsi, cette bonification obligatoire de 6 mois s’appliquera au fur et à mesure et tous les 8 ans pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. Afin que cette mécanique s’applique puis se répète tous les 8 ans, il est donc primordial d’identifier clairement les agents exerçant ces fonctions par le prisme de l’arrêté portant nomination en qualité de secrétaire général de mairie. La conséquence directe de cet avantage spécifique d’ancienneté est la possibilité de bénéficier d’un avancement d’échelon anticipé.
  • Attribution de la bonification facultative : cette bonification d’ancienneté vient en complément de la bonification d’ancienneté de droit. Attribuée tous les 3 ans, pour une durée comprise entre 1 et 3 mois, elle est fixée par l’autorité territoriale selon la valeur professionnelle de l’agent. La valeur professionnelle des agents est appréciée en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, adoptées après consultation du comité social territorial.

Revalorisation des allocations chômage

Les allocations chômage ont été revalorisées à hauteur de 1,2% à compter du 1er juillet 2024. Les évolutions sont les suivantes :

  • L’allocation minimale est portée à 31,97 euros par jour (contre 31,59 euros jusqu’à présent).
  • La partie fixe de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) passe à 13,11 euros par jour indemnisé (contre 12,95 euros).
  • L’allocation minimale ARE formation passe de 22,61 euros à 22,88 euros par jour.
  • Les salaires journaliers de référence (SJR) intégralement constitués par des rémunérations anciennes d’au moins 6 mois servant au calcul de l’allocation augmentent de 1,2 %.
  • Le plancher relatif à l’application du coefficient de dégressivité est porté à 64,48 euros (contre 63,72 euros jusque-là).

Les règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage, prévues par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, avaient été prolongées jusqu’au 30 juin 2024 par le décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023, jusqu’au 31 juillet 2024 par le décret n°2024-648 du 30 juin 2024 puis jusqu’au 31 octobre 2024 par le décret n°2024-853 du 30 juillet 2024.

Un projet de décret prévoyait de réformer les règles de l’assurance chômage à compter du 1er décembre 2024. Ce décret n’étant pas paru, et afin d’éviter un vide juridique, le décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage prévoit un nouveau report et prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu’au 31 décembre 2024.

Réforme régime indemnitaire des policiers municipaux : focus sur l’ISFE

Il s’agit d’un complément à la veille précédente dans lequel le sujet a été abordé.

Pour rappel, la nouvelle ISFE se compose d’une partie fixe et d’une partie variable.

Part fixe : valorisation de la fonction d’agent de police municipale

La part fixe de la nouvelle ISFE concerne le volet « fonction » et vient remplacer l’actuelle ISMF (Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction). Cette part fixe reprend donc naturellement la logique de l’actuelle ISMF, mais est réévaluée. Le calcul de cette indemnité mensuelle se décompose comme suit :

  • 30 % du traitement de base pour les catégories C
  • 32 % du traitement de base pour les catégories B
  • 33 % du traitement de base pour les catégories A

Cette nouvelle indemnité « fonction » est assise sur le traitement indiciaire brut (TBI), contrairement à l’ISFE (part fixe du RIFSEEP). Cela signifie que le montant de l’ISFE suit les évolutions indiciaires que sont les avancements de carrière et les éventuelles revalorisations futures (catégories, valeur du point).

Part variable : reconnaissance de l’engagement des agents

La part variable est liée à l’engagement et à la manière de servir, dans la même logique que le CIA. Cette part variable remplace l’actuelle Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT). Le plafond annuel de versement de la part variable de l’ISFE se décline ainsi :

  • 5 000 euros pour les catégories C
  • 7 000 euros pour les catégories B
  • 9 500 euros pour les catégories A

À la différence du CIA, cette prime est attribuée mensuellement à hauteur de 50 % du montant plafond, soit 2 500 euros divisés par 12 pour les agents de catégorie C, à titre d’exemple. Les 50 % restants sont versés en fin d’année. Ces mesures s’inscrivent dans un contexte de tension sur le marché de l’emploi territorial, en particulier sur les postes de policiers municipaux. La rémunération et la qualité de vie au travail restent à l’heure actuelle les principales préoccupations de la filière police.

Deux décrets revalorisent les carrières des agents de police municipale relevant des grades suivants :

  • Directeur principal de police municipale
  • Directeur de police municipale
  • Brigadier-chef principal de police municipale
  • Brigadier-chef de police municipale

Le décret n° 2023-1069 revalorise la carrière des chefs de police municipale et des brigadiers-chefs principaux en transformant l’échelon spécial en échelon de droit commun. Ce même texte revalorise également la carrière des agents de police municipale de catégorie A en alignant la carrière des deux grades de ce cadre d’emploi sur les deux premiers grades du « A-type ». Le décret n° 2023-1070 modifie quant à lui l’échelonnement indiciaire applicable aux quatre grades cités précédemment.

À cette évolution indiciaire pourrait s’ajouter une possible modernisation du calcul des retraites des policiers municipaux et gardes champêtres.

Aucune orientation n’est pour l’heure précisément définie, mais la prise en compte des primes dans le calcul des droits à la retraite reste une demande forte émise par les représentants syndicaux

Les organisations syndicales ont également renouvelé leur souhait de voir la bonification du 1/5e transposée à la police municipale. Cette bonification (déjà mise en place au sein de la police nationale) permet à certains agents d’obtenir une année de cotisation supplémentaire pour chaque période de 5 années de service effectif, dans la limite de 5 années au total.

Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour préparer le budget 2025

Nouveautés 2025

Non reconduction de la GIPA en 2024 et 2025

Face aux contraintes budgétaires, les agents publics ne percevront pas de GIPA en 2024. Pour rappel, cette GIPA a été conçue en 2008, initialement pour deux ans. La GIPA ne devrait pas non plus être reconduite en 2025.

Protection sociale complémentaire : prévoyance en 2025, santé en 2026

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance. Il définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire. Elles sont destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.

Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €. L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

CNRACL : Vers une hausse de 3 points par an jusqu’en 2028 ?

Aujourd’hui, ce taux de cotisation est de 31,65 %, et pourrait ainsi atteindre 43,65 % à l’horizon 2027. Cette mesure pourrait entrainer une croissance des dépenses de personnel comprise entre + 1,5 % et + 2 % pour l’exercice 2025. Le retour au taux de cotisation URSSAF initial (9,88 %) viendra amplifier l’impact budgétaire. En effet, la dernière hausse de 1 point de la CNRACL au 1er janvier 2024 avait été compensée par la baisse de 1 point du taux de cotisation à l’URSSAF au titre de l’année 2024.

Retour au taux normal de l’URSSAF maladie pour le régime spécial CNRACL

Un décret du 30 janvier 2024 prévoyait, à compter du 1er janvier 2024 :

• Une hausse d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL (31,65 % contre 30,65- %)
• Une baisse d’un point du taux des cotisations maladie (8,88 % contre 9,88 %) au titre de l’année 2024.

Sous réserve d’une nouvelle disposition, le taux ordinaire des cotisations maladie à 9.88 % devrait signer son retour en 2025.

Mesures réglementaires 2024 avec impact fin 2024-2025

Augmentation du SMIC au 1er novembre 2024

Enregistrant une hausse de 2 % au 1er novembre 2024, le SMIC va dépasser l’indice majoré minimum d’environ 230 000 agents publics. Ces derniers recevront donc 6 centimes d’indemnité différentielle.

Un nouveau régime indemnitaire pour la police municipale

Le décret du 26 juin 2024 modifie le régime indemnitaire des policiers municipaux. Sont concernés les « fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres ». Le nouveau cadre réglementaire prévoit qu’une collectivité peut mettre en place une indemnité spéciale de fonction et d’engagement, constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Des primes pour les agents mobilisés lors des JO 2024

Tous les agents de la fonction publique directement mobilisés pour l’organisation des Jeux Olympiques se sont vus verser des primes en fonction de leur implication. Le versement de ces bonifications s’effectuera à compter d’octobre et d’ici fin 2024.

Fonction publique hospitalière : mesures réglementaires pour la préparation du Titre 1 de l’EPRD 2025

La Fonction Publique Hospitalière va encore connaître plusieurs évolutions réglementaires en 2025.

Nouveautés 2025

La GIPA, non reconduite en 2024 et 2025

La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) ne sera pas versée en 2024. L’indemnité ne serait donc pas non plus reconduite en 2025.

PLFSS 2025 : vers une augmentation de 3 points par an jusqu’en 2028 du taux de cotisation patronale à la CNRACL ?

Il est prévu l’augmentation progressive du taux de cotisation à la CNRACL, avec une hausse de 3 points par an. Actuellement à 31,65 %, le taux de cotisation patronale pourrait ainsi atteindre 43,65 % d’ici 2028. Le retour au taux de cotisation URSSAF initial viendra accentuer la pression budgétaire, puisque la hausse de 1 point du taux CNRACL prévue au 1er janvier 2024 avait été en partie atténuée par une réduction équivalente du taux URSSAF pour la même année.

Mesures règlementaires 2024 ayant un effet année pleine en 2025

Nouveaux montants des allocations d’assurance chômage à compter du 1er juillet 2024

Le montant des allocations chômage a été revalorisé au 1er juillet 2024, de 1,2 %. Les montants ainsi obtenus sont les suivants :

  • Allocation minimale de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : 31,97 € par jour (au lieu de 31.59 € aujourd’hui)
  • Partie fixe de l’ARE : 13,11 € par jour indemnisé (au lieu de 12.95 €)
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) : 22,88 € par jour (contre 22.61 € actuellement
  • Plancher relatif à l’application du coefficient de dégressivité : il passe à 63,72 € (au lieu de 64,48 €).

Retraite : Affiliation à l’IRCANTEC des personnels hospitalo-universitaires

Pour leur retraite, les personnels hospitalo-universitaires, PU-PH et MCU-PH, sont affiliés au service de retraite de l’État (SRE) dans le cadre de la partie universitaire de leur activité. Sur la partie hospitalière, ils génèrent actuellement des droits retraite au titre du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) ou via une cotisation volontaire en souscrivant un contrat d’épargne-retraite privé de type « Préfon » ou « COREM », abondée par l’employeur.

Or, à compter du 1er septembre 2024, les personnels hospitalo-universitaires se verront rattachés à l’IRCANTEC pour la partie hospitalière. Pour parvenir à un taux de remplacement équivalent à celui de leurs confrères praticiens hospitaliers, cette affiliation au régime général se fera sur la base de taux spécifiques de cotisation « employeur » et salariale. Le taux employeur se fixera à 9,5 %, sur la base de la totalité de la rémunération hospitalière.