En cette période d’Halloween, pas de frissons, mais des nouvelles marquantes dans la fonction publique ! Au programme : hausse du SMIC, réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et réforme du régime indemnitaire de la police municipale.

SMIC : vers une nouvelle hausse de 2 % en novembre 2024

Après avoir grimpé à 1 766,92 euros brut mensuels en janvier, le SMIC va connaître une nouvelle évolution en novembre 2024.

Il n’est pas rare que le SMIC soit revalorisé en cours d’année. Au-delà d’une volonté gouvernementale, cette révision peut intervenir pour raison réglementaire tel que l’édicte le code du travail.

En effet, si l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice pris en référence lors de l’établissement du dernier montant du SMIC, ce dernier est réhaussé automatiquement dans les mêmes proportions.

Outre les traditionnelles et politiques augmentations de chaque janvier, cette revalorisation pour s’adapter à l’inflation est survenue à 4 reprises depuis l’année 2021 :

  • 1er octobre 2021 : 1 589,47 euros brut mensuels
  • 1er mai 2022 : 1 645,58 euros brut mensuels
  • 1er août 2022 : 1 678,95 euros brut mensuels
  • 1er mai 2023 : 1 747,20 euros brut mensuels
  • Une inflation attendue à 2 % pour 2024

Au regard des statistiques publiées par l’Insee chaque mois, il est fort probable que l’inflation flirte autour de 2 % sur l’année 2024.

Et rien qu’entre le mois de novembre 2023 – dernier mois de référence pour la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 – et le mois d’août 2024, l’inflation hors tabac a grimpé de 1,90 %. La barrière des 2 % pourrait donc être atteinte et la hausse du SMIC actée tout aussi vite.

Toutefois, ces chiffres peuvent évoluer d’un mois à l’autre de manière plus ou moins importante, ce qui rend le travail de prévision difficile. Quelles conséquences dans la fonction publique ?

Avec une augmentation de 2 %, le SMIC brut atteindrait 1 802,25 euros.

Or, actuellement, le traitement de base indiciaire plancher est lié à l’indice majoré (IM) 366, soit 1 801,74 euros. Dans ce cas, le SMIC serait alors supérieur au traitement de base minimum.

L’obligation faite aux employeurs publics de verser à leurs agents une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC a été érigée en principe général du droit par le Conseil d’État.

Ainsi, pour les agents publics, le Gouvernement pourrait :

  • ne prendre aucune mesure et l’indemnité différentielle du SMIC serait alors versée automatiquement (équivalente à 0,51 euros bruts mensuels par compensation d’un SMIC en progression de 2 %)
  • enclencher, une nouvelle fois, un mécanisme visant à rehausser le minimum de traitement pour passer de l’IM 366 à 367, soit une augmentation d’un point équivalent à 4,92 euros brut mensuels.

En janvier 2025, une nouvelle revalorisation pourrait encore avoir lieu. Le Gouvernement en place pourra choisir de donner un coup de pouce à la fonction publique ou suivre les recommandations d’un comité d’experts en la matière.

 

Égalité professionnelle : réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Pour mémoire, la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Elle impose notamment aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, lorsqu’ils gèrent au moins 50 agents, de publier chaque année sur leur site internet :

  • un index de l’égalité professionnelle regroupant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
  • les actions mises en œuvre pour les supprimer.

Cette obligation, qui entre en vigueur au 30 septembre 2024, nécessitait des décrets d’application. Ainsi, les décrets n°2024-801 et n°2024-802 du 13 juillet 2024 viennent :

  • définir les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
  • préciser les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social
  • prévoir le régime des sanctions applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.

 

Police municipale : réforme du régime indemnitaire

En raison de la spécificité de leurs fonctions, les agents publics de la filière police municipale ainsi que les gardes-champêtres ne sont pas concernés par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ils bénéficiaient, jusqu’à présent, d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

  • Directeurs de police municipale (catégorie A)
  • Chefs de service de police municipale (catégorie B)
  • Agents de police municipale (catégorie C)
  • Gardes-champêtres (catégorie C).

Sous réserve de la prise d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et après avis du Comité social territorial, ces agents pourront bénéficier d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée d’une part fixe et d’une part variable.

La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant, dans la limite des taux suivants :

  • 33 % pour les directeurs de police municipale
  • 32 % pour les chefs de service de police municipale
  • 30 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.

Cette part fixe est versée mensuellement.

La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. Les montants de cette part variable ne peuvent excéder les limites suivantes :

  • 9 500 euros les directeurs de police municipale
  • 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale
  • 5 000 euros les agents de police municipale et les gardes champêtres.

La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :

  • des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
  • des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Entrée en vigueur le 29 juin 2024.

Dispositions transitoires : Les textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006) qui régissaient, jusqu’à présent, le régime indemnitaire de ces agents demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024.Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50% du plafond et dans la limite du montant plafond défini par l’organe délibérant.