Ce mois-ci, plusieurs nouveautés importantes impactent les entreprises et les professionnels. De la sécurisation des avis d’arrêt de travail à l’optimisation du traitement des indemnités journalières, en passant par les obligations déclaratives pour les employeurs, les récentes évolutions visent à renforcer la conformité, la lutte contre la fraude et la maîtrise des risques financiers. Retrouvez les détails dans cette édition.

Avis d’arrêt de travail : de nouveaux formulaires Cerfa papier plus sécurisés sont disponibles

Dans une information du 12 septembre 2024, le site internet de l’Assurance maladie indique que dans le cadre des opérations de lutte contre les fraudes, il a récemment été détecté une augmentation des fraudes aux avis d’arrêts de travail (AAT). Le professionnel de santé prescripteur peut donc être lésé si son identité a été usurpée.

Pour endiguer le phénomène de fraudes, l’Assurance maladie conseille de privilégier l’avis d’arrêt de travail dématérialisé ou, pour les situations où ce dernier ne peut pas être utilisé, le nouveau CERFA plus sécurisé.

En cas d’utilisation d’avis d’arrêt de travail sous format papier, l’Assurance maladie précise que depuis septembre 2024, des formulaires CERFA (AAT) sécurisés (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur, etc.) sont diffusés ; les praticiens étant encouragés à les utiliser dès à présent.

À partir de juin 2025, l’usage de ces formulaires sécurisés deviendra obligatoire pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier.

Source : ameli.fr (information du 12 septembre 2024)

L’Assurance Maladie déploie un nouvel outil interne destiné aux traitements des IJSS

A compter d’octobre 2024, afin de fiabiliser le traitement des indemnités journalières (IJ issus des signalements DSN et DSIJ) et de répondre aux enjeux stratégiques en termes de délai de traitement (maitrise des risques financiers), l’Assurance Maladie déploie un nouvel outil interne destiné aux traitements des IJ des travailleurs salariés.

Ce nouvel outil n’impacte pas les modalités de transmission des attestations de salaire par les employeurs (signalements d’arrêts/reprise en DSN ou Attestation de salaire IJ –DSIJ) ainsi que la récupération des bordereaux de paiement des IJ.

Cet outil sera déployé en phase pilote pour les assurés rattachés aux caisses de Loire-Atlantique et de la Vendée.

Les impacts pour les déclarants des assurés des caisses pilotes :

  • Pendant la bascule

Le traitement des indemnités journalières est suspendu pendant une durée de 10 jours calendaires : il est préconisé une suspension des envois des signalements d’événements DSN et d’attestations de salaire IJ (DSIJ) durant cette période. A défaut, les signalements ou DSIJ seront stockés puis traités à la fin de la bascule.

IMPORTANT : Il ne faut pas réémettre un signalement d’évènement DSN ou une DSIJ.

  • Après la bascule

Afin d’améliorer le suivi des dossiers par les déclarants/employeurs des caisses pilotes, des améliorations sont apportées sur les motifs des compte-rendu transmis par l’Assurance maladie (issus des signalements d’évènements DSN ou des Attestation de salaire IJ).

Source : https://www.net-entreprises.fr/assurance-maladie-information-importante/

Modalités d’exigibilité au 15 pour les employeurs d’au moins 50 salariés en décalage de paie

Les employeurs de 50 salariés et plus dont la paie est effectuée le même mois que la période d’emploi rémunérée doivent produire les DSN pour le 5 du mois suivant. Ceux d’entre eux qui pratiquent le décalage de la paye sont autorisés à souscrire la DSN au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi, mais encore faut-il qu’ils informent leur URSSAF de cette pratique au préalable, faute de quoi ils risquent de devoir s’acquitter de pénalités de retard.

Source : Cass. civ., 2e ch., 5 septembre 2024, n° 22-16816 FD

Bonus-malus assurance chômage : publication des taux de séparation médians pour la modulation septembre/octobre 2024

Les taux de séparation médians pour la période de modulation septembre/octobre 2024 des 7 secteurs d’activité soumis au bonus-malus, calculés sur la période de référence juillet 2023/juin 2024, ont été fixés par un arrêté du 22 août 2024 (publié au JO du 24). Ils sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.

Ils permettront de déterminer pour la période de modulation septembre/octobre 2024 :

  • si l’entreprise est en situation de « malus » (taux de séparation supérieur au taux médian sur la période juillet 2023/juin 2024) ou de « bonus » (taux de séparation inférieur au taux médian sur la période juillet 2023/juin 2024) ;
  • et le taux de cotisation modulé corrélativement applicable.

Le mécanisme de bonus-malus a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2024, en lien avec la prolongation des règles de l’assurance chômage jusqu’à la fin octobre 2024 (décret 2024-853 du 30 juillet 2024).

Source : Arrêté du 22 août 2024, JO du 24, texte 18

Fiche Effectif du BOSS

Depuis le 1er juillet 2024, la fiche Effectif du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) s’est enrichie d’un nouveau chapitre dédié aux règles d’effectif en matière de contributions à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.

Après une phase de consultation publique et quelques ajustements, ces nouveaux développements du BOSS entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

Ce chapitre comprend trois sections :

  • une sur la contribution à la formation professionnelle ;
  • une sur la taxe d’apprentissage ;
  • une sur la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Source : Actualité BOSS du 25 septembre 2024 ; BOSS, Effectif, §§ 1500 à 1750, 01/10/2024