La cellule d’expertise Métier d’HRConseil vous propose une Veille Légale Paie Secteur Privé reprenant les principales mesures et précisions qui prennent effet à la mi-année 2024. Cette parution sera en partie consacrée aux précisions des mesures prises dans le cadre des lois 2024. Un focus est fait également sur la loi publiée le 24 avril 2024 encadrant les dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’acquisition de congé payé lors de période de maladie non professionnelle et AT/MP.
Au programme ce mois-ci
- Revalorisation du taux de la cotisation AGS
- L’utilisation du modèle de bulletin de paye transitoire est prolongée jusqu’au 1er janvier 2026
- Alternance : Conditions de prise en charge financières
- Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
- Publication de deux rubriques relatives à l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage et au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires
- IJSS Maladie et maternité
- BTP – Intempéries
- Cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Compte AT-MP
- Participation – Nouveaux cas de déblocage
- Participation – Avances sur les primes de participation
- Expérimentation d’une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices réguliers
- Solidarité à la source : pré-remplissage des déclarations de ressources
- Solidarité à la source et déclaration du montant net social en DSN
- DSN : Entrée de la MSA dans les Comptes Rendus Métier Normalisés
- Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance
- Effectifs
Revalorisation du taux de la cotisation AGS
Le taux de la cotisation AGS (Assurance de Garantie des Salaires) est relevé à 0,25% à compter du 1er juillet 2024.
Pour mémoire, le taux de cotisation AGS avait déjà été relevé de 0,15 % à 0,20 % au 1er janvier 2024.
La nouvelle augmentation s’explique par le 1er semestre 2024, qui a confirmé la tendance à la hausse du nombre de procédures collectives et d’interventions de l’AGS.
Source : conseil d’administration de l’AGS
Utilisation du modèle de bulletin de paye transitoire est prolongée jusqu’au 1er janvier 2026
Un arrêté publié le 29 juin 2024 prolonge d’un an, jusqu’au 1er janvier 2026, la possibilité pour les employeurs d’utiliser le modèle de bulletin de paye dit « adapté », autorisé à titre transitoire par l’arrêté de janvier 2023.
Un arrêté du 31 janvier 2023 à rendu obligatoire à partir de juillet 2023 l’affichage du « Montant net social » sur une ligne dédiée du bulletin de paye. Cet arrêté a proposé un modèle rénové de bulletin de paye, utilisable dès juillet 2023, et dont l’utilisation devait devenir obligatoire à partir de 2025 (arrêté du 31 janvier 2023, art. 1 ; arrêté du 25 janvier 2016 modifié, art. 1).
Arrêté du 25 juin 2024, JO du 29, texte 5
Alternance : Conditions de prise en charge financières
Le Décret 2024-631 du 28 juin 2024 renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d’apprentissage des employeurs du secteur public.
Le texte s’applique aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024.
Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Le Décret 2024-695 du 5 juillet 2024 fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024.
Publication de deux rubriques relatives à l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage et au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires
Dans un communiqué du 30/05/2024, deux nouvelles rubriques viennent d’enrichir le bloc relatif aux allègements et exonérations du BOSS.
- La première porte sur l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage et comporte trois chapitres (Chapitre 1 – Champ d’application; Chapitre 2 – Modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales; Chapitre 3 – Modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales.
- La seconde rubrique présente le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires et comporte également trois chapitres : Chapitre 1 – Stage en milieu professionnel; Chapitre 2 – Chantiers et stages à caractère éducatif; Chapitre 3 – Stage de la formation professionnelle continue
Ces contenus font l’objet d’une consultation publique. La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée au 12 juillet 2024, date après laquelle la consultation publique sera close. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations sera publiée à l’issue de cette consultation publique.
Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 1er septembre 2024. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.
IJSS Maladie et maternité
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) confirme qu’un prochain décret supprimera les dispositions dites cibles, actuellement prévues au 8° de l’article 1 du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Les dispositions prévues à l’article 5 (dispositions dites transitoires) sont donc pérennisées au-delà du 1er juin prochain.
BTP – Intempéries
Le Décret 2024-630 du 28 juin 2024 modifie les modalités relatives au régime d’indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privées d’emploi par suite d’intempéries. Il précise notamment le périmètre des conditions atmosphériques mentionnées à l’article L. 5424-8 du code du travail ouvrant droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail pour le salarié et du remboursement de l’indemnité à l’employeur par la caisse nationale de surcompensation pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d’intempéries.
Le texte précise également les règles relatives aux modalités de remboursement par les caisses de congés payés des indemnités versées par les entreprises à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries.
Cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées
Le Décret 2024-629 du 28 juin 2024 modifie les assiettes sur lesquelles reposent les cotisations versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congé payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des travailleurs intermittents des transports.
Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Depuis le 20 juin 2024, la déclaration des périodes de congés se simplifie : Elles ne pourront plus être transmises via le service DEPOFI et devront l’être à partir du Compte entreprise, le bouquet de services de l’Assurance Maladie.
Compte AT-MP
Depuis le 2 juillet 2024, le compte entreprise s’est étoffé et intègre désormais les fonctionnalités du compte AT/MP, réunissant ainsi en un seul point d’entrée tous les services en ligne de l’assurance maladie et des risques professionnels.
Participation – Nouveaux cas de déblocage
Le Décret 2024-690 du 5 juillet 2024 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise fixe les nouveaux cas de déblocage anticipé pour la participation et les PEE :
- Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation
- L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
- L’achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes :
- Il appartient à la catégorie M1 (camionnettes, véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur) et utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie
- Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route
Le décret ne vise a priori que les cas de déblocage anticipé de la participation (article R.3324-22 du code du travail). Toutefois, l’article R.3332-28 du code du travail traitant des cas de déblocage anticipé des PEE renvoie expressément vers l’article R.3324-22. Les PEE sont donc concernés par renvoi.
Participation – Avances sur les primes de participation
Si l’accord de participation le prévoit, les entreprises peuvent dorénavant offrir des avances trimestrielles sur les primes de participation à leurs employés afin de renforcer leur pouvoir d’achat et leur engagement.
A noter : en cas de primes finales inférieures aux avances perçues, les employés devront rembourser l’excédent via des retenues sur salaire.
Ces sommes restent bloquées et ne bénéficient d’aucune exonération fiscale / sociale.
Expérimentation d’une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices réguliers
Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui portent transposition de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 23 février 2023, donnent une nouvelle impulsion au partage de la valeur dans les TPE-PME. Une nouvelle obligation de partage de la valeur est créée à titre expérimental, pendant 5 ans. Cette nouvelle obligation concerne les entreprises d’au moins 11 salariés non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs.
Solidarité à la source : pré-remplissage des déclarations de ressources
Dans le cadre de la réforme de la « solidarité à la source », le Décret 2024-693 du 5 juillet 2024 prévoit une expérimentation visant à utiliser les données de la déclaration sociale nominative pour pré-remplir les déclarations trimestrielles de ressources faites aux caisses d’allocations familiales par les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d’activité résidant dans les départements des Alpes-Maritimes, de l’Aube, de l’Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée. Le décret prévoit les adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation, notamment la modification de la période de référence des revenus pris en compte.
Solidarité à la source et déclaration du montant net social en DSN
Les contrôles URSSAF relatifs à la fiabilisation ont été remontés dans les CRM 119 et 120. Ces nouveaux contrôles visent à fiabiliser les déclarations, assurant ainsi une meilleure précision et conformité des données sociales déclarées.
DSN : Entrée de la MSA dans les Comptes Rendus Métier Normalisés
L’entrée de la MSA dans le dispositif des CRM normalisés est prévue en juillet 2024.
Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance
A compter du 1er juin 2024, les conditions spécifiques pour bénéficier du régime des JEC sont précisées (décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts).
En plus des conditions communes au régime des JEI et JEU, l’entreprise créée depuis moins de 8 ans doit :
- Réaliser des dépenses de recherche, représentant entre 5 % à 15 % des charges fiscalement déductibles, dont le montant doit être au moins égal à celui de l’exercice précédent ;
- Doubler son effectif par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’antépénultième exercice, avec au moins une augmentation de 10 équivalents temps plein.
Effectifs
La rubrique Effectif du BOSS a été mise à jour avec le nouveau chapitre 7 qui présente les modalités de décompte de l’effectif en matière de contributions au financement de la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage.
Ce nouveau chapitre fait l’objet d’une consultation publique. La date limite d’envoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée au 12 août 2024, date après laquelle la consultation publique sera close. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations sera publiée à l’issue de cette consultation publique.
Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 1er octobre 2024. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.
