Notre dernière newsletter met en lumière les mesures réglementaires récentes destinées à la préparation du budget 2024 pour la fonction publique territoriale, ainsi que pour l’État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) 2024 dans le secteur hospitalier. Ces initiatives sont essentielles pour optimiser la gestion des ressources et assurer une administration efficace des finances publiques locales et hospitalières.
Fonction publique territoriale : mesures réglementaires pour préparer le budget 2024
Le sujet a déjà été abordé dans la veille précédente mais il a été mis à jour en février.
L’augmentation de la CNRACL compensée par une baisse de l’URSSAF maladie est confirmée.
Un décret du 30 janvier 2024 prévoit, à compter du 1er janvier 2024 :
- Une hausse d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL comme l’avait annoncé le gouvernement (31,65 % contre 30,65 %)
- Une baisse d’un point du taux des cotisations maladie (8,88 % contre 9,88 %) pour l’année 2024
Par ailleurs, le taux patronal déplafonné d’assurance vieillesse connait une hausse au 1er janvier 2024. Le taux passe de 1,90 % à 2,02 % soit + 0,12 % d’augmentation. Cette cotisation s’applique pour le régime général IRCANTEC et a pour base l’ensemble de la rémunération brute.
Fonction publique hospitalière : mesures réglementaires pour préparer l’EPRD 2024
Le sujet avait déjà été abordé dans la veille précédente mais il a été mis à jour depuis.
Cotisation assurance vieillesse
Au 1er janvier 2024, le taux de la cotisation assurance vieillesse passe de 1,90 % à 2,02 % soit une légère hausse de 0,12 %.
Cotisation CNRACL et maladie
Cette cotisation s’applique sur la totalité de la rémunération brute des agents qui cotisent au régime général (IRCANTEC).
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale avait posé le principe (art. 6, annexe paragraphe 11) d’une augmentation du taux de cotisation CNRACL.
Le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales officialise cette augmentation en fixant le taux de cotisation CNRACL à 31,65 %, soit une augmentation d’un point. Dans le même temps, le taux de cotisation d’assurance maladie baisse d’un point pour les mêmes agents (soit un taux porté à 8,8 %). L’impact de cette mesure est donc neutre pour les établissements de santé.
