À l’intersection des évolutions réglementaires et des dernières informations, notre newsletter Fonction Publique vous plonge au cœur des actualités RH de la fonction publique. 

Au programme ce mois-ci :

  • Bulletins de paie : Affichage du montant net social
  • Création d’un index égalité femmes-hommes en 2024 pour la FPT et la FPH
  • Fonction publique territoriale : mesures réglementaires 2024
  • Fonction publique hospitalière : mesures réglementaires 2024

Bulletins de paie : Affichage du montant net social

Depuis le 1er juillet 2023 et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 31 janvier 2023, le « montant net social » apparait progressivement sur tous les bulletins de paie (quel que soit le statut du travailleur, le secteur d’activité ou encore l’employeur).

Ce montant sera disponible sur les relevés de prestations (pensions de retraite, indemnités journalières, allocation chômage, etc.) à partir du 1er janvier 2024.

Le « montant net social » correspond au revenu net, calculé à partir de revenus bruts de toutes natures (traitement de base, régime indemnitaire, heures supplémentaires, etc.), déduit de l’ensemble des cotisations et contributions sociales légales obligatoires.

Habituellement déclaré pour bénéficier de certaines prestations sociales (prime d’activité, RSA, etc.), ce montant, n’était pas, jusqu’à présent, directement disponible pour les agents. L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie permet de faciliter et simplifier les démarches des allocataires de ces prestations sociales, tout en réduisant les risques d’erreurs dans les déclarations et les éventuelles régularisations.

Création d’un index égalité femmes-hommes en 2024 pour la FPT et la FPH

L’index égalité femmes-hommes va être étendu aux trois versants de la fonction publique, dès cette année 2023 pour la Fonction Publique d’État et dès l’année 2024 pour la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière.

Le projet de décret prévoit que tous les établissements publics de santé sociaux et médico-sociaux de plus de 50 agents déploient l’index égalité femmes-hommes au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

L’index d’égalité professionnelle cible est fixé à 75 points. Ils doivent être renseignés par l’employeur à partir des données de l’année précédente.

L’index d’égalité femmes-hommes dans la FPH

Les indicateurs qui vont permettre de mesurer les disparités de rémunération dans le versant hospitalier sont :

  • l’écart global de rémunération pour les personnels titulaires noté sur 40 et « calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par catégorie de postes équivalents »
  • l’écart global de rémunération pour les non-titulaires noté sur 30 selon les mêmes règles de calcul
  • l’écart de taux de promotion de corps noté sur 15
  • l’écart de taux de promotion de grade lui aussi noté sur 15.

Pour les établissements dont le budget est supérieur à 200 millions d’euros, un indicateur supplémentaire est à renseigner : le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations notées sur 10.

Les agents mis à disposition sont comptabilisés dès lors que l’établissement a un pouvoir de décision sur les situations mesurées par les indicateurs.

Cas particuliers

Note cible inférieure à 75 points

L’établissement doit mettre en œuvre des objectifs de progression qui seront transmis à l’ARS. Ces objectifs devront être publiés sur le site internet de l’établissement lorsqu’il en dispose et dans le cas contraire sur le site internet de l’ARS ainsi que via un affichage dans l’établissement. Tout cela, avant le 15 novembre de l’année en cours.

L’établissement dispose d’un délai de 3 ans avant d’encourir d’une pénalité financière allant jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble du personnel.

Note cible toujours inférieure à 75 points au bout de 3 ans

La pénalité financière sera prononcée dans un délai de 2 mois :

  • Etablissements de moins de 200 millions d’euros de budget : pénalité de 45 000 €
  • Etablissements de plus de 200 millions d’euros de budget : pénalité de 90 000 €.

Fonction publique territoriale : mesures réglementaires 2024

Nouveautés réglementaires 2024

1- Plus 5 points d’indice pour chaque agent à compter de janvier 2024

Le décret du 28 juin 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) bénéficieront d’une revalorisation de 5 points d’indice.

NB : une nouvelle correspondance entre indice brut et indice majoré s’applique (annexe du décret).

2- Cotisations patronales (notamment CNRACL)

Une réponse ministérielle rappelle cette augmentation d’un point mais aussi l’étude quant à la compensation financière.

Le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a examiné le 11 janvier le projet de décret portant sur l’évolution des taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL.

A compter du 1er janvier 2024, ce dernier présenté par la direction de la sécurité sociale prévoit :

  • une hausse d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL comme l’avait annoncé le gouvernement,
  • une baisse d’un point du taux des cotisations maladie.

Ainsi, cette augmentation qui coûte 342 millions d’euros aux employeurs territoriaux sera entièrement compensée par cette diminution d’un point du taux des cotisations maladie.

Selon le relevé d’avis du CNEN, le projet de décret a reçu un avis favorable rendu à l’unanimité des membres de l’instance. Aussi, les cotisations patronales dont le taux peut évoluer au 1er janvier 2024 sont :

  • Accident de travail
  • Centre de gestion
  • Taxe transport.

3- Augmentation du SMIC au 1er janvier 2024

Comme annoncé mi-décembre, la revalorisation annuelle du SMIC atteindra +1,13 % au 1er janvier 2024. Selon le décret n° 2023-1216 du 30 décembre 2023, la valeur brute du SMIC horaire passera de 11,52 € à 11,65 €, soit 1 766,92 € mensuels (au lieu de 1 747,20 euros). Le minimum garanti est désormais établi à 4,15 euros (au lieu de 4,10 euros).

Le montant du SMIC reste en deçà du minimum de traitement dans la fonction publique (1 777,12 euros bruts mensuels pour un agent à temps plein). Aucun agent n’est donc susceptible de percevoir l’indemnité différentielle.

Cette augmentation du SMIC impactera directement les salaires des contrats de droit privé (apprentis et contrats aidés) mais aussi les profils à statut particulier (assistants maternels et assistants familiaux). L’impact financier sera une nouvelle fois plus important pour les conseils départementaux compte tenu de la proportion importante d’agents relevant du cadre d’emploi des assistants familiaux.

L’octroi de 5 points d’indice majorés à l’ensemble des agents titulaires et contractuels de droit public au 1er janvier 2024 aura pour effet de neutraliser l’impact de la hausse du SMIC sur les traitements. Une hausse de 3,1 % du SMIC aurait été nécessaire pour que l’indice minimum de traitement soit de nouveau rehaussé.

Pour rappel, l’indice minimum de traitement au 1er janvier 2024 passera de 361 à 366 (indice majoré). La rémunération brute minimum des agents publics sera donc de 1 801,73 €, soit 34,8 € au-dessus du SMIC.

4- Promotions internes : vers un assouplissement des quotas à partir de janvier 2024

La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret, entrant en vigueur le 1er janvier 2024, vient assouplir ce mécanisme pour faciliter la promotion des agents. Les recrutements externes sont réduits et des clauses de sauvegarde s’appliquent si le recrutement de fonctionnaires est trop faible.

Jusqu’au 1er janvier 2024, plusieurs règles s’appliquaient pour déterminer le nombre de promotions internes possibles :

  • une promotion interne au sein d’un cadre d’emplois était ouverte dès lors que 3 recrutements de fonctionnaires avaient été effectués sur ce même cadre depuis la publication de la dernière liste d’aptitude
  • une clause de sauvegarde fixe un nombre de promotions possibles au sein d’un cadre d’emplois en appliquant le quota prévu (1/3) à 5 % des effectifs du cadre d’emplois considéré (nbr d’agents x 5 % x 1/3)
  • une promotion pouvait être sollicitée si le quota de promotion au sein d’un grade n’avait pas été atteint sur une période de 4 ans

Ce décret vient diminuer le quota à 1 promotion pour 2 recrutements. Il fait passer le taux de fonctionnaire à prendre en compte dans le calcul de la clause de sauvegarde à 8 % et si le quota de promotion au sein d’un grade n’a pas été atteint sur une période de 2 ans, une promotion peut être sollicitée.

5- Création d’une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l’Ain (01) et de la Haute-Savoie (74)

Le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 prévoit, à compter du mois de décembre 2023, la création d’une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l’Ain (01) et de la Haute-Savoie (74). Cette indemnité est égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension. Les agents verront, concrètement, leur rémunération augmentée d’au moins 640 euros bruts par an.

Les communes concernées, situées à proximité de Genève, sont toutes confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier. Elles sont classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, ou contenues au sein d’une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A. Concrètement, 133 communes sont impactées.

Effet année pleine des revalorisations 2023

1- Point d’indice : une revalorisation de +1,5% au 1er juillet 2023

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 acte une hausse de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023. Cette hausse s’applique à l’ensemble des agents publics et porte la valeur du point d’indice à 4,92278333 € contre 4,85 € auparavant.

2- Revalorisation des bas salaires : jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023

Ce même décret fixe les modalités d’application de la refonte des grilles indiciaires annoncé par le gouvernement en juin 2023.

À compter du 1er juillet 2023 les indices majorés des grilles indiciaires des catégories C et B correspondant aux indices bruts 367 à 396 seront réévalués. Initialement orientée vers les grilles C1 et B1, cette mesure a un impact plus large compte tenu de la nouvelle correspondance entre indices bruts et indices majorés.

3- GIPA reconduite en 2023

Le décret n°2023-775 du 11 août 2023 reconduit la GIPA au titre de l’année 2023. La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat permet d’apporter un complément de rémunération aux agents dont la rémunération n’a pas évolué à la même cadence que l’indice des prix à la consommation en cumul sur une période de 4 ans.

La période de référence du calcul est du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, période pendant laquelle la valeur du point a augmenté de 3,5 % et des revalorisations d’indice majoré ont eu lieu. Toutefois, le taux d’inflation retenu est de +8,19 % (arrêté du 11 août 2023). Dès lors, le coût de la GIPA 2023 est estimé au double de celui de 2022. Les nouvelles revalorisations du point et des indices majorés en 2023 devraient réduire le coût de la GIPA pour le budget 2024 qui pourrait être semblable à celui connu en 2022.

4- Prise en charge des abonnements transport revue à la hausse

Selon le décret n°2023-812 du 21 août 2023, afin de contrer la hausse des coûts liés au transport et favoriser les déplacements en transports collectifs, le taux de prise en charge minimum des abonnements transport passe de 50 à 75 % au 1er septembre 2023. Cette prise en charge reste cumulable avec le forfait mobilité durable. L’effet report en 2024 sera de 8 mois.

5- Des nouveautés sur le compte épargne temps (CET)

Annoncée en juin 2023, la revalorisation des montants forfaitaires d’indemnisation des jours placés sur CET prendra effet à compter du 1er janvier 2024. L’arrêté du 24 novembre 2023 stipule que les forfaits seront revalorisés comme suit :

  • Catégorie A : 150 € bruts par jour (au lieu de 135 €)
  • Catégorie B : 100 € bruts par jour (au lieu de 90 €)
  • Catégorie C : 83 € bruts par jour (au lieu de 75 €)

Rappelons que pour le versant territorial, la monétisation des jours inscrits sur le CET n’est possible que si la collectivité a adopté une délibération concernant l’indemnisation. L’arrêté s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.

Un décret 2024-15 du 9 janvier 2024 et un arrêté du 9 janvier 2024 viennent modifier les dispositions du décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Pour l’année 2024, cette dérogation est de :

  • 70 jours
  • ou « pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours » soit 70 jours.

6- Une prime de pouvoir d’achat d’ici fin 2023

Une prime pouvoir d’achat dégressive de 800 € à 300 € sera versée à 50 % des agents de la FPE et 70 % des agents de la FPH avant la fin de l’année 2023. Il existe une application de droit pour ces deux versants sous réserve de conditions.
Pour les agents territoriaux, un projet de décret sera examiné prochainement en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Le versement de cette prime sera laissé à la discrétion de chaque collectivité territoriale (principe constitutionnel de libre administration).

Elle pourra être « versée en une ou plusieurs fractions » selon le projet de décret. Aussi, on peut penser que le coût sera éventuellement reporté sur les budgets locaux 2024 (crédits disponibles 2023 réduits, temps de la décision de l’autorité territoriale, temps de calcul par les services RH).

L’impact financier est sensible pour la FPT, étroitement lié à un fort nombre d’agents publics concernés, en dessous du seuil fixé.

Cette prime concernera les agents publics territoriaux, assistants maternels, assistants familiaux employés par des collectivités territoriales dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 € (soit 3 250 € brut par mois sur 1 an). Cette rémunération brute correspond au montant de la rémunération brute soumis à CSG sur la période de juillet 2022 à juin 2023, auquel on enlève :

  • la GIPA
  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les interventions astreintes, les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel dans la limite de 7 500 €.

Pour les agents non présents 12 mois, le montant de la rémunération ainsi obtenu est divisé par le nombre de mois de présence puis multiplié par 12. Le montant de la prime est fixé en fonction de la rémunération brute obtenue selon le barème suivant :

Le montant versé est réduit au prorata de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

7- Dotation exceptionnelle à destination des personnels des centres de santé

Le décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 définit les modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux EPCI pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé.

Pour rappel, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure une dotation exceptionnelle à destination des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d’euros.

Cette enveloppe sera répartie sur les 178 communes et 10 EPCI éligibles en fonction du nombre d’agents affectés à chaque centre de santé. Cette dotation s’élève à 2 538 € par ETP.

Le ministère de la santé précise que cette dotation aura pour but d’alimenter le régime indemnitaire des agents éligibles, soit sous la forme d’une revalorisation, soit sous la forme d’une prime exceptionnelle. La prime versée sera donc en toute vraisemblance, soumise aux mêmes cotisations sociales que le régime indemnitaire de base. Il appartiendra à chaque collectivité de définir les modalités de mise en œuvre de cette revalorisation.

Fonction publique hospitalière : mesures réglementaires 2024

Nouveautés réglementaires 2024

La Fonction Publique Hospitalière va encore connaître plusieurs évolutions réglementaires en 2024 :

  • Hausse du point d’indice
  • Revalorisation du travail nocturne et dominical
  • Nouveaux montants du compte épargne-temps.

Plus 5 points d’indice pour chaque agent à compter de janvier 2024

Le décret du 28 juin 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) bénéficieront d’une revalorisation de 5 points d’indice.

Revalorisation du travail de nuit, dimanche et jours fériés et des gardes

Des évolutions sont à prévoir à compter du 1er janvier 2024, officialisées par décret et arrêtés au journal officiel du 23 décembre. La convergence des indemnités d’astreintes pour les praticiens hospitaliers reste à définir.

Dans ce cadre, 2 arrêtés reconduisaient déjà plusieurs majorations de septembre à décembre 2023 :

  • la majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif
  • la majoration de 50 % des indemnités de gardes

Hausse du montant du plafond journalier des missions d’intérim

L’arrêté du 22 décembre 2023 modifie à compter du 1er janvier 2024 le montant plafond journalier pouvant être perçu par un médecin, odontologiste ou pharmacien dans le cadre d’une mission de travail temporaire. Ce montant passe donc à 1 470,69 € bruts pour une journée de travail de 24 heures. Ce montant avait déjà été modifié en septembre, pour 4 mois supplémentaires et fixé à 1 389,83 € au lieu de 1 210,99 €.

Revalorisation de la prime d’assistance à la régulation médicale pour un montant de 100€ bruts

L’arrêté du 10 octobre 2023 revalorise le montant de la prime d’assistance à la régulation médicale, passant ainsi de 120 à 220 € bruts mensuels à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure sera complétée par une revalorisation de leur grille indiciaire.

Ajustement des seuils et plafonds pour les comptes épargne temps

Attendu depuis les dernières conférences salariales de juin 2023, un arrêté revalorise les montants forfaitaires d’indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) au 1er janvier 2024 :

  • Catégorie A : 150 € bruts par jour (au lieu de 135 € actuellement)
  • Catégorie B : 100 € bruts par jour (au lieu de 90 €)
  • Catégorie C : 83 € bruts par jour (au lieu de 75 €)

Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours de CET est modifié par l’arrêté du 09 janvier. A ce jour, le plafond total de jours de CET est porté de 60 à 70 jours.

Si l’agent a épargné plus de 60 jours en 2023, ce dernier peut les maintenir sur son compte en 2024 dans la limite de 70 jours.

Augmentation du SMIC en 2024

Le SMIC a augmenté à partir du 1er janvier 2024.

Cette augmentation du SMIC impacte les contrats de droit privé (apprentis) mais aussi les profils à statut particulier (assistants familiaux).

Le taux horaire passe de 11,52 € à 11,65 € pour un montant de 1 766,90 € brut mensuel.

Revalorisation des personnels hospitaliers

Ain/Haute-Savoie : nouvelle indemnité de résidence

Le décret du 12 décembre 2023 met en place une indemnité de résidence spécifique pour des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie. Elle est applicable à compter du 1er décembre 2023. Le montant de cette indemnité est égal à 3 % du traitement de base indiciaire.

Point d’indice  : revalorisation de 1,5% au 1er juillet 2023

La valeur du point d’indice de la fonction publique a augmenté de nouveau au 1er juillet 2023.

La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 907,34 € au 1er juillet 2023, contre 5 820,04 € précédemment. C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé.

La valeur du point mensuelle est désormais de 4,9228 contre 4,85 auparavant.

Le minimum de traitement (IM 361) est lui porté à 1 777,12 € mensuels contre 1 707,21 €.

Il faut noter que cette revalorisation de 1,5 % concerne aussi la rémunération du personnel médical.

Deux arrêtés sont parus au journal officiel (JO) du 2 juillet 2023 afin de préciser :

  • les nouveaux émoluments du personnel médical ainsi que leurs indemnités
  • les nouveaux montants d’indemnisation de la permanence des soins.

Revalorisation des bas salaires  : jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023

Le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation modifie la correspondance indice brut/indice majoré.  Les grilles des rémunérations les plus basses en sont substantiellement modifiées.

Augmentation du SMIC et nouvel indice minimum de traitement

En raison des données économiques et de l’inflation, le SMIC a augmenté au 1er mai 2023 à hauteur de 2,19 %. Son taux horaire passe donc de 11,27 € à 11,52 € pour un montant de 1 747,20 € bruts mensuels contre 1 709,28 €. En conséquence, l’indice majoré minimum est passé à 361.

Hausse du taux de prise en charge minimum des abonnements transport

Le Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est paru au journal officiel. Il prévoit la prise en charge de 75 % des titres de transport des agents à partir de septembre (au lieu de 50 %).

Point de vigilance

Certains taux patronaux, comme chaque année, peuvent évoluer :

  • Accident de travail
  • Taxe transport.
Nouveautés prévues au calendrier

Revalorisation des ingénieurs hospitaliers

Cette revalorisation était prévue pour la rentrée 2022.

Quatre projets de décrets présentés en conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 17 novembre organisent cette refonte du statut d’ingénieur hospitalier.

Ils prévoient :

  • la fusion du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en un corps d’ingénieurs hospitaliers comportant trois grades : ingénieur, ingénieur principal, ingénieur hors classe dont les grilles sont calquées sur celles d’ingénieur territorial
  • la création d’un corps d’ingénieurs en chef hospitaliers, dans un objectif de convergence avec les deux autres versants de la fonction publique
  • les dispositions applicables à l’emploi fonctionnel d’ingénieur général.

Les projets de décrets prévoient ainsi les nouvelles grilles suivantes (la correspondance indice brut/indice majoré utilisé est celle qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024) :

Revalorisation des ingénieurs hospitaliers :

Nouveau régime indemnitaire

Fruit des négociations ouvertes lors du Ségur de la santé, l’accord relatif à la fonction publique hospitalière pour rendre attractive cette dernière prévoyait la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire plus lisible et plus transparent pour les personnels non médicaux, initialement prévu pour janvier 2022.

Objectifs :

  • Fusionner l’ensemble des régimes indemnitaires existants, à l’exception de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de sujétion des aides-soignantes, des primes liées au temps de travail (heures supplémentaires, travail de nuit, travail des dimanches et des jours fériés), des primes liées à l’exercice de fonctions dans un département ultramarin
  • Améliorer l’attractivité de ces métiers
  • Lisibilité, transparence des rémunérations
  • Aucune perte de rémunération pour les agents
  • Examiner le nouveau mode de calcul de la prime de service dans le cadre de la suppression de na notation
  • Réaliser un travail spécifique pour revaloriser les indemnités pour travail de nuit, dimanche et jours fériés.

Une enveloppe sera prévue pour soutenir le financement de ce nouveau régime indemnitaire.

Le nouveau régime indemnitaire sera effectif à compter de janvier 2024 pour quatre corps dans un 1er temps :

  • Attachés d’administration hospitalière
  • Adjoints des cadres
  • Cadres de santé
  • Ingénieurs.

Augmentation du taux de cotisation CNRACL

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale avait posé le principe d’une augmentation du taux de cotisation CNRACL. Cette augmentation d’un point est confirmée dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2023. Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé dans cette dernière à compenser l’impact de la revalorisation de la cotisation CNRACL.

Des nouveautés sont parues suite à la séance du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) réuni le 11 janvier.

A compter du 1er janvier 2024, le projet de décret présenté par la direction de la sécurité sociale vise :

  • Une augmentation d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL comme l’avait annoncé le gouvernement.
  • Une compensation à l’euro près de cette mesure par la baisse d’un point du taux des cotisations maladie.
Eléments réglementaires 2023

Reconduction de la GIPA

La GIPA est reconduite pour 2023 comme le précise le décret du 11 août 2023.

Les agents dont l’évolution du traitement de base indiciaire est inférieure sur 4 ans à l’évolution de l’indice des prix à la consommation bénéficient d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat. Celle-ci prend la forme d’un montant brut égal à la différence entre ce qu’ils auraient perçu si leur rémunération avait évolué de la même façon que l’inflation et leur rémunération réelle.

L’arrêté du 11 août précise le taux d’inflation sur la période concernée (31 décembre 2018 au 31 décembre 2022) : +8,19 %, ainsi que la valeur moyenne du point en 2018 (56,2323 €) et en 2022 (57,2164 €). La valeur du point avait évolué en juillet 2022 mais pas suffisamment pour compenser cette forte inflation. Les agents potentiellement concernés peuvent être nombreux.

Versement d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle

Le Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires prévoit les conditions de création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Agents concernés

Les agents publics présents à minima de décembre 2022 à juin 2023 de manière continue dont la rémunération brute de juillet 2022 à juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 €.

Suite à la parution de la troisième circulaire tarifaire, les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie, de pharmacie, et les faisant fonction d’internes (FFI) seront prochainement éligibles. Le décret est en cours de modification.
Pour compenser cette mesure, des crédits supplémentaires d’un montant de 23 millions d’euros seront accordés aux établissements publics de santé.

Calcul de la rémunération brute

Montant de la rémunération brute soumis à CSG sur la période de juillet 2022 à juin 2023 auquel on enlève :

  • la GIPA
  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les interventions astreintes, les heures supplémentaires dans la limite de 7 500 €.

Pour les agents non présents 12 mois, le montant de la rémunération ainsi obtenue est divisé par le nombre de mois de présence puis multiplié par 12. Le montant de la prime est fixé en fonction de la rémunération brute obtenue selon le barème suivant :

Le montant versé est réduit au prorata de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.