Au programme ce mois-ci
Notre veille « fonction publique » fait état des dernières informations, portant sur les sujets ci-dessous :
- Dégel du point d’indice : une mesure exceptionnelle pour la fonction publique annoncée dès le 1er juillet;
- Chômage : Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2022 ;
- Retraite : Limite d’âge et prolongation d’activité ;
- Formation : renforcement de la formation et de l’accompagnement des agents publics ;
- Rémunération : Augmentation du SMIC au 1er août 2022 ;
- Garantie individuelle du pouvoir d’achat : reconduction pour 2022.
Dégel du point d’indice : une mesure exceptionnelle pour la fonction publique annoncée dès le 1er juillet
Le 28 juin 2022, le ministère de la fonction publique a précisé que la rémunération des 5,7 millions d’agents publics va être revalorisée de 3,5% dès le 1er juillet : décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 publié au JORF du 8 juillet 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
Ce pourcentage d’évolution est exceptionnel : il s’agit de l’augmentation la plus importante depuis 37 ans. Cependant, il s’inscrit dans un contexte économique où l’inflation est très forte.
L’augmentation du point d’indice de 3,5%, additionnée aux augmentations individuelles moyennes de 1,5% par an représente donc une progression moyenne de 5% de la rémunération des agents de la fonction publique. Par ailleurs, cette augmentation de la valeur du point d’indice a des conséquences sur le montant d’autres éléments de rémunération, en particulier le Supplément Familial de Traitement (SFT), la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), le taux des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), etc.
Avec l’augmentation du point d’indice, les 700 000 agents qui étaient au SMIC seront désormais rémunérés au-dessus du niveau du SMIC. Depuis le 1er juillet 2022, il n’y a plus d’agents publics rémunérés au seul niveau du SMIC.
D’une manière générale, cette revalorisation a un impact budgétaire important pour 2022 et pour 2023. Le dégel intervenant en juillet 2022, la dépense supplémentaire à prévoir concerne 6 mois et aura comme conséquence un effet report de 6 mois en 2023.
La réponse immédiate trouvée par le gouvernement est de revaloriser la valeur du point. Mais une réforme de plus grande ampleur, qui réévaluerait le système global de rémunération, est actuellement à l’étude.
Le 1 er mars a été publié le code général de la fonction publique. Censé être à droit constant, il introduit toutefois une nouvelle disposition : le doublement de la rémunération des agents travaillant le 1 er mai.
Habituellement, le 1er mai était considéré comme n’importe quel autre jour férié. La rémunération des agents publics était majorée du versement d’indemnités horaires fixées en fonction du régime indemnitaire propre à chaque collectivité.
Depuis l’édition du code général de la fonction publique, il apparaît que le 1 er mai est désormais régi par l’article L. 3133-6 du code du travail :
« Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire ».
Ainsi, cela correspond à un doublement de leur rémunération.
Pour mémoire, le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge de départ à la retraite et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier d’ une prolongation d’activité . Cette prolongation d’activité concerne :
- Les fonctionnaires ayant une carrière incomplète . Il s’agit du cas dans lequel un fonctionnaire a atteint la limite d’âge mais la durée des services liquidables n’est pas suffisante pour bénéficier du pourcentage maximum de pension CNRACL fixé à 75 %.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65/67 ans « catégorie active » . Ce dispositif permet à un fonctionnaire pertinent de la catégorie active d’être maintenu en activité jusqu’à la date à laquelle il atteint la limite d’âge applicable à un fonctionnaire de la catégorie sédentaire de la même génération. Cette prolongation d’activité peut prendre fin à tout moment :
- Suite à la présentation d’une demande d’admission à la retraite par l’agent
- En cas d’inaptitude physique entraînant la radiation des cadres.
Ces périodes de prolongation d’activité sont prises en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension .
Dans une décision du Tribunal Administratif de Lille, n°200799 du 9 juillet 2021, le juge administratif considère que les décisions de prolongation d’activité doivent être prises avant l’atteinte de la limite d’âge et la décision de prolongation d’activité ne peut être modifié sur la base d’une nouvelle demande qui interviendra après la limite d’âge.
En application de cette jurisprudence, la CNRACL a réalisé un changement de position en réglant que les décisions de renouvellement de prolongation d’activité ne seront plus prises en compte pour la retraite, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge,
Les fonctionnaires ayant atteint leur limite d’âge avant le 1er septembre 2022 et ont déjà obtenu d’un dispositif de prolongation d’activité ne sont pas impactés par cette mesure.
Conclusion : Pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022, une période de prolongation d’activité sera prise en compte pour la retraite si la décision est prise avant l’atteinte de la limite d’âge et qu’elle couvre la totalité de la période légalement autorisée. À l’inverse, si le fonctionnaire entend renouvelé sa prolongation d’activité, le renouvellement sera possible mais la période ne sera pas retenue pour la retraite.
Exemple : Un agent né en octobre 1955 atteint sa limite d’âge en octobre 2022 (67 ans). À cette date, l’agent aura cumulé 162 trimestres d’assurance retraite, soit un nombre de trimestres inférieurs au nombre requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (166 trimestres requis).
Le fonctionnaire a donc la possibilité de demander à bénéficier d’une prolongation d’activité de 5 trimestres, afin que cette prolongation soit prise en compte pour sa retraite et qu’il bénéficie d’une retraite à taux plein.
Si l’agent réalise une demande uniquement pour 2 trimestres, il pourra bénéficier de cette prolongation qui sera valable pour sa retraite. En revanche, s’il demande un renouvellement pour les 3 trimestres manquants, cette prolongation pourra être accordée mais elle ne sera pas valable pour la retraite.
Les droits à la formation et à l’accompagnement de certains agents publics ont été renforcés en vue de favoriser leur évolution professionnelle (décret du 22 juillet 2022 entrant en vigueur le 25 juillet 2022).
Le Gouvernement a entendu répondre aux difficultés particulières que correspondant aux agents publics (y compris les contrats de droit public, assistants maternels et familiaux) les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution professionnelle.
Ces agents peuvent bénéficier :
- D’un accès prioritaire à des actions de formation ainsi qu’à un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle
- D’une majoration du niveau du traitement et de sa durée pour la mise en œuvre du congé de formation professionnelle
- De conditions d’accès et d’une durée adaptée pour le congé pour validation des acquis de l’expérience et le congé pour bilan de compétences
- D’un congé de transition professionnelle permettant, lorsque la nécessité d’exercer un nouveau métier a été constatée, de suivre les actions de formations longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier.
Conditions d’accès
- Le congé de formation professionnelle est ouvert pour une durée totale de cinq ans sur l’ensemble de la carrière (contre trois ans pour les autres agents publics)
- L’indemnité mensuelle forfaitaire est versée durant 24 mois , avec un maintien à 100 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence pendant les 12 premiers mois puis un maintien à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence durant les 12 mois suivants. A titre comparatif, les autres agents publics perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence durant les 12 premiers mois du congé de formation uniquement.
Le décret adapte également certaines modalités de mise en œuvre du congé pour bilan de compétences et du congé pour validation des acquis de l’expérience aux agents publics concernés. À titre d’exemple, ces deux congés ne peuvent excéder une durée maximale de 72 heures de temps de service (contre 24 heures pour les autres agents publics).
Congé de transition professionnelle
De plus, le décret définit les modalités d’octroi et de mise en œuvre du congé de transition professionnelle , jugé aux agents concernés.Ce congé a pour objet de permettre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, de suivre une action ou un parcours de formation :
- D’une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnée par une certification professionnelle, une attestation de validation de blocs de compétences ou une certification ou habilitation
- D’une durée égale ou supérieure à 70 heures et permettant d’accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Ce congé peut être fractionné en mois, semaines ou journées. En congé de transition professionnelle, l’agent public est en position d’activité et conserve son traitement brut, son indemnité de résidence, son SFT ainsi que son régime indemnitaire si la délibération le prévoit.
Accompagnement des agents
Le décret consacre un chapitre relatif à l’accompagnement des agents dans leurs projets d’évolution professionnelle . Ce chapitre s’applique à l’ensemble des agents publics.
Il est notamment spécifié :
- L’accompagnement personnalisé , qui s’appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d’évolution professionnelle. Cet accompagnement repose sur un document qui identifie l’offre d’accompagnement personnalisé proposé aux agents au sein de la figure :
- Un bilan de parcours professionnel (analyse du parcours professionnel et des motivations de l’agent)
- Un plan individuel de développement des compétences (conception et mise en œuvre d’un ensemble d’actions concourant à la réussite du projet d’évolution professionnelle)
- Ce document est élaboré par chaque employeur public pour les agents qu’il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents qui s’expriment de sa compétence. Il est rendu accessible aux agents.
- Une période d’immersion professionnelle, qui permet à l’agent d’appréhender la réalité d’un métier, d’observer sa pratique et l’environnement professionnel dans laquelle elle se déroule en vue de confirmer son projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité. Cette période peut être accordée pour une durée comprise entre deux et dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à vingt jours sur une période de trois ans.
Un arrêté en date du 29 juillet 2022 relève le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), à compter du 1er août 2022.
Ainsi, à cette date, le montant du SMIC brut horaire est porté à 11,07 euros (au lieu de 10,85 euros) soit 1 678,95 euros mensuels sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires (contre 1645,58 euros jusqu’à présent).
Le minimum garanti est désormais établi à 3,94 euros (au lieu de 3,86 euros).
Le SMIC reste inférieur au minimum de traitement dans la fonction publique qui correspond à l’indice majoré 352, soit actuellement 1707,21 euros brut. En conséquence, aucun agent (fonctionnaire ou contractuel) ne perçoit l’indemnité différentielle.
Publié au Journal Officiel du 2 août 2022, un décret en date du 1er août 2022 reconduit le dispositif de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2022.
Un arrêté ministériel, du même jour, fixe au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité.
Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 et les valeurs de base à prendre en considération sont les suivantes :
- Taux d’inflation : + 4,36 %
- Valeur annuelle moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros
- Valeur annuelle moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.
Pour mémoire, l’indemnité est obligatoirement versée à tout agent éligible par la collectivité qui l’emploie au dernier jour de l’année qui clôt la période de référence.
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