Le saviez-vous ?

Par une communication en date du 26 avril, l’URSSAF a indiqué qu’exceptionnellement, en cas de difficulté, l’entreprise pourrait déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021, soit un report possible d’un mois.

Rappel réglementaire

Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L’entreprise ne remplissant pas cette obligation d’emploi doit verser une contribution financière à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte une simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en intégrant la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans la DSN, et en transfère la gestion de l’Agefiph aux organismes de sécurité sociale. Les changements interviennent à partir de l’obligation d’emploi de l’année 2020 :

  • Depuis le 01/01/2020 : la déclaration mensuelle des travailleurs handicapés en DSN,
  • Sur la DSN de mai 2021 : le dépôt de la déclaration annuelle en DSN, et le recouvrement de la contribution par les organismes de sécurité sociale (Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020).
  • Pour les années suivantes : les employeurs devront souscrire la DOETH via la DSN relative au mois de février, à souscrire au plus tard pour le 5 ou le 15 mars.

Pourquoi un mois de plus ?

Pour préparer la DOETH, l’URSSAF doit au préalable transmettre aux entreprises un certain nombre d’informations relatives aux effectifs liés à l’obligation d’emploi : effectif d’assujettissement à l’OETH, nombre de bénéficiaires de l’OETH employés, et effectif ECAP. Ces éléments sont des entrants pour l’employeur afin d’effectuer la déclaration annuelle et de calculer le montant de la contribution due le cas échéant.

Pour la déclaration au titre de 2020, la transmission de ces effectifs devait avoir lieu au plus le 31 mars 2021. L’URSSAF a unilatéralement décalé cette date, jusqu’au 30 avril 2021, expliquant ainsi la tolérance exceptionnelle d’un mois supplémentaire laissé aux entreprises :

Ce délai est applicable en cas de difficulté, toutefois les employeurs peuvent effectuer leur déclaration OETH dès la DSN de mai, à échéance du 5 ou 15 juin 2021.