La RGCP, acronyme de la Réduction Générale des Cotisations Patronales, souvent appelée « réduction Fillon », est un dispositif qui permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction de charges sociales sur les salaires qui ne dépassent pas un certain seuil. Elle vise principalement à alléger le coût du travail pour les salaires proches du SMIC.
La réduction s’applique aux cotisations et contributions patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Le calcul de cette réduction se base sur un coefficient qui diminue à mesure que le salaire augmente, et elle s’annule pour les rémunérations supérieures à 1,6 fois le SMIC.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2025 a opéré une réforme en profondeur des allégements généraux de cotisations patronales, dont l’objectif affiché est une économie de plus 1,5 milliards pour l’Etat. Cette réforme vise également à simplifier les dispositifs actuels et à supprimer certains effets de seuil jugés pénalisants pour les employeurs.
A compter de 2026, la Réduction Générale de Cotisations Patronales (RGCP) est remplacée par la Réduction Générale Dégressive Unifiée (RGDU). Le décret n° 2025-887 paru le 4 septembre 2025 donne les contours de cette réforme, applicable dès le 1er janvier 2026.
2025 : des changements au niveau du calcul et plafonnement
2025 est une année d’ajustements pour la RGCP issus de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2025.
- Intégration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans l’assiette de calcul
- Evolution de la valeur du paramètre T (coefficient maximum de réduction) à compter du 1er mai 2025, liée aux modifications suivantes :
- Relèvement de la fraction de la cotisation AT/MP (0,46 à 0,50 point)
- Baisse de 0,05 point de la cotisation patronale d’assurance chômage (de 4,05% à 4%)
- Abaissement des plafonds d’éligibilité pour les taux réduits de cotisations maladie et allocations familiales (salaires inférieurs à 2,25 SMIC pour la maladie, 3,3 SMIC pour les allocations familiales).
Ce qui change en 2026 : une réforme majeure
La LFSS 2025 dresse une réforme en profondeur qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026. L’objectif est de simplifier le dispositif et de le rendre plus lisible, mais ses impacts ne sont pas neutres.
- Fusion des dispositifs : La RGDU va devenir le seul et unique dispositif d’allègement de charges. Les deux dispositifs actuels de taux réduits de cotisations patronales (assurance maladie et allocations familiales) seront supprimés.
- Plafond d’éligibilité étendu : Le plafond de rémunération éligible sera relevé de 1,6 SMIC à 3 SMIC. Cela signifie qu’un plus grand nombre de salariés entreront dans le champ de la réduction. Cela vise également à éviter les effets de seuil, qui pouvaient entraîner une hausse des charges en cas de dépassement minime d’un palier.
- SMIC : Le SMIC à prendre en compte n’est plus un SMIC figé mais le SMIC en vigueur, que ce soit pour le plafond d’éligibilité ou pour le calcul de la RGDU.
- Nouvelle formule de calcul : La formule de calcul du coefficient de réduction sera modifiée. Elle intégrera un seuil minimal d’exonération de 2% pour tous les salaires en dessous de 3 SMIC.
Focus sur la nouvelle formule de calcul
La réduction est calculée par salarié et sur l’année civile. Le principe reste celui d’une réduction maximale au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu’à être nulle pour une rémunération égale à 3 SMIC.
Le coefficient de réduction sera obtenu par application de la formule suivante :
Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)]P)
| Paramètre | Valeur pour 2026 |
|---|---|
| Tmin | 0,0200 (seuil minimal d’exonération) |
| Tdelta | 0,3773 (FNAL à 0,10%) ou 0,3813 (FNAL à 0,50%) |
| Puissance P | 1,75 |
| Plafond d’éligibilité | 3 × Smic brut annuel |
La valeur maximale du coefficient correspond à la somme de Tmin et Tdelta. En fonction du taux de FNAL, cette valeur (Tmax) sera 0,3973 pour un taux de FNAL de 0,10 % et de 0,4013 pour un taux de FNAL de 0,50 %. Il ressort aussi de cette formule que la dégressivité de la réduction est renforcée par la puissance « P ».
Sur la répartition de la RGDU entre l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO
Les règles devraient être les mêmes que celles de la RGCP, à savoir que le montant de la réduction doit être réparti entre l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO au prorata des cotisations entrant dans le calcul de « T ».
Le décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 indique que la répartition se fait ainsi :
- URSSAF : on fait le rapport entre la somme des taux de cotisations recouvrées par l’URSSAF entrant dans le champ de la RGDU éventuellement plafonnée aux taux de cotisations réellement appliqués dans l’entreprise (notamment pour les journalistes, VRP…) et la valeur maximale du coefficient (qui est égale à l’addition de Tmin et Tdelta).
- Retraite complémentaire : Montant de la RGDU totale – montant de la RGDU versée aux URSSAF
Enfin, sur les Déductions Forfaitaires Spécifiques (DFS), les règles ne devraient pas changer par rapport à celles déjà appliquées pour la RGCP. Lorsque l’employeur a la possibilité d’appliquer la DFS, la rémunération à prendre en compte intègre les sommes versées au titre des remboursements de frais professionnels. Le montant de la RGDU calculé avec une rémunération bénéficiant de la DFS est plafonné à 130% du montant de la RGDU calculé pour un même salaire sans DFS. Il faut retenir le plus petit des deux montants entre 130% de la RGDU sans DFS et le montant de la RGDU avec DFS.
A noter que les DFS, encore appliquées dans plusieurs secteurs, disparaîtront progressivement, jusqu’à leur suppression totale début 2032.
Point de vigilance : un impact financier à anticiper
Même si la réforme vise la simplification, elle aura des effets différents selon les niveaux de rémunération.
- Hausse des charges pour les salaires proches du SMIC : Les premières estimations montrent une possible augmentation des charges patronales pour les salaires les plus bas (autour du SMIC). C’est un point crucial pour les entreprises dont une grande partie des effectifs est concernée par cette tranche de rémunération.
- Baisse des charges pour les salaires intermédiaires : Inversement, les rémunérations entre 1,9 et 3 SMIC pourraient bénéficier d’une réduction des charges, jusqu’à présent moins concernées par les allègements.
- Impact sur les salaires supérieurs : Pour les salaires supérieurs à 3 SMIC, la suppression des taux réduits de cotisations maladie et d’allocations familiales pourrait entraîner une légère augmentation des charges patronales.
Des contrôles renforcés sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
La fiabilisation de la RGCP/RGDU est une priorité de l’URSSAF et de nouvelles informations sont progressivement mises en place pour le contrôle de celle-ci.
Dans l’attente des précisions sur les modalités déclaratives, elles devraient, toutefois, être les mêmes que celles actuellement en place. Pour mémo, la déclaration des données suivantes va devenir obligatoire en 2026 (recommandée en 2025) :
- Les organismes contrôlent les heures supplémentaires et complémentaires, et la monétisation des RTT qui majorent le SMIC RGCP/RGDU à partir des blocs 51 de type « 017 – Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires », « 18 – Heures supplémentaires structurelles » ou « 023 – Jours de RTT monétisés »
- Les absences non rémunérées ou partiellement rémunérées : le SMIC RGCP/RGDU du mois au cours duquel est pris en compte l’absence est égal à : SMIC mensuel * [rémunération due / rémunération qui aurait été due].
- Les cotisations AGIRC-ARRCO éligibles : les cotisations patronales T1 de retraite complémentaire et de CEG éligibles à la RGCP/RGDU sont à déclarer en bloc 81, sous le code 142.
En résumé
Cette réforme est une transformation importante. Elle va nécessiter une adaptation des outils de paie et une vigilance accrue des équipes métier pour garantir la fiabilité de la paie et des déclarations DSN.
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