Un décret paru le 4 avril 2025 a entraîné plusieurs ajustements des contributions patronales ; une partie de ces modifications prend effet aujourd’hui !
Révision du mécanisme de réduction générale des cotisations
À compter du 1er mai 2025, les paramètres de calcul de la réduction générale des charges employeurs changent. Le coefficient de réduction, également appelé « valeur T », est désormais :
- 0,3193 pour les entreprises de moins de 50 salariés (contre 0,3194 auparavant) ;
- 0,3233 pour les structures de 50 salariés ou plus (au lieu de 0,3234).
La formule pour obtenir ce coefficient est la suivante :
[Taux de réduction / 0,6] x [(1,6 x Smic brut annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
À noter : Depuis la loi de finances 2025, la prime de partage de la valeur est incluse dans le calcul du coefficient, tant dans l’assiette que dans la formule.
Cotisation AT/MP : mise à jour des taux
Les taux relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles seront réajustés à partir du 1er mai 2025, sans application rétroactive. Les employeurs peuvent consulter leurs nouveaux taux via leur espace dédié (compte AT/MP).
Les taux appliqués pour 2024 resteront en vigueur jusqu’au 30 avril 2025.
Autre évolution : la part mutualisée intégrée au calcul de la « valeur T » passe de 0,46 % à 0,50 %, représentant le seuil minimal de cotisation.
Assurance chômage : ajustement du taux dans le cadre du bonus-malus
La réforme de l’assurance chômage prévoit une baisse de 0,05 point du taux modulé à la charge des employeurs à partir du 1er mai 2025. Le taux de contribution patronale passe donc à 4,00 %, avec une limite basse de 2,95 % et une limite haute fixée à 5,00 %.
Pour davantage de détails, consultez l’article relatif à la prolongation du mécanisme de bonus-malus.
Heures supplémentaires : déduction patronale forfaitaire
Le décret du 4 avril 2025 introduit une déduction fixe de 0,50 € par heure supplémentaire effectuée. Ce dispositif s’applique exclusivement aux entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés.
Ajustement des seuils pour les réductions sur les cotisations maladie et allocations familiales
La loi de financement de la sécurité sociale 2025 a modifié les seuils d’éligibilité à certaines réductions de cotisations. Ces nouvelles règles s’appliquent aux périodes d’activité entamées à partir du 1er janvier 2025 :
| Type de réduction | Nouveau plafond d’éligibilité | Nouveau taux |
|---|---|---|
| Cotisation maladie (part patronale) | 2,25 Smic (au lieu de 2,5) | 7 % |
| Cotisation allocations familiales (part patronale) | 3,3 Smic (au lieu de 3,5) | 3,45 % |
Depuis le 7 avril 2025, date d’entrée en vigueur du décret d’application, c’est la valeur du SMIC au 1er janvier 2025 qui est prise comme référence pour ces calculs.
