Notre veille Fonction Publique fait état des dernières informations.

Au programme ce mois-ci :

Revalorisation des allocations chômage au 1er avril 2023

Dans un contexte de forte inflation, l’Unédic a souhaité revaloriser les allocations chômage avant la hausse annuelle prévue en juillet prochain. L’État ayant la compétence sur la règlementation d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023, le décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 a été publié afin de permettre cette hausse exceptionnelle au 1er avril 2023.

Les modifications sont les suivantes :

  • L’allocation minimale passe à 31 euros par jour – contre 30,42 euros.
  • La partie fixe de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) passe à 12,71 euros par jour indemnisé – contre 12,47 euros.
  • L’allocation minimale ARE formation passe de 21,78 euros à 22,19 euros par jour.
  • Les salaires journaliers de référence (SJR) intégralement constitués par des rémunérations anciennes d’au moins 6 mois servant au calcul de l’allocation augmentent de 1,9 %.
  • Le montant plancher de l’allocation journalière entrainant l’application du coefficient de dégressivité à compter du 183e jour d’indemnisation passe de 87,65 euros à 89,32 euros.

A noter : en  juin prochain, le Conseil d’administration de l’Unédic statuera sur la revalorisation annuelle des allocations chômage du 1er juillet.

 

Retraites : La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 a été promulguée

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 a été publiée au JOFR du 15 avril 2023. Cette loi entérine la réforme du système des retraites portée par le Gouvernent. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

Les mesures phares de la réforme sont les suivantes :

  • Un relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite va être progressivement reporté de 62 à 64 ans pour la catégorie « sédentaire » (article 10 de la loi n°2023-270). Ainsi, à partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite va être relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
L’âge de retraite des catégories actives et super-actives (pompiers, infirmiers, aides-soignants, policiers, surveillants pénitentiaires’) passera de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives.

  • Un maintien de l’âge d’annulation de la décote et des modalités de calcul de la pension

La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L’âge de départ à la retraite sans décote, pour les agents n’ayant pas cotisé 43 annuités, reste fixé à 67 ans pour la catégorie « sédentaire ». Le mode de calcul des pensions de retraites des fonctionnaires reste inchangé.

Le traitement servant de base au calcul de la pension demeure le traitement afférant à l’indice détenu par l’agent au cours des six derniers mois. Le régime indemnitaire n’est pas pris en compte.

Le montant de la pension de retraite est calculé sur la base d’un pourcentage qui dépend du nombre de trimestres liquidables, pourcentage au maximum égal à 75% du dernier traitement indiciaire de l’agent.

  • La retraite progressive est étendue à la fonction publique

La retraite progressive est étendue aux agents publics (ouverture du droit à une pension de retraite pour les salariés ayant atteint l’âge du départ diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 62 ans, tout en travaillant à temps partiel).

  • La poursuite d’activité jusqu’à 70 ans

La possibilité de demander à travailler jusqu’à 70 ans dans la fonction publique est généralisée. A ce jour, seuls les agents ayant encore des enfants ou dont la carrière est incomplète peuvent demander à poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.

 

Nouvelle augmentation du SMIC au 1er mai 2023

Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement.

Cette règle est imposée par l’article L.3231-5 du code du travail.

En application de cet article, si l’indice d’inflation augmente d’au moins 2 %, alors le SMIC doit être automatiquement augmenté.

Ce seuil a été franchi au moment de la publication des chiffres INSEE de mars 2023. Ainsi, le SMIC connaîtra une augmentation de 2,22 % au 1er mai 2023 (arrêté du 26 avril 2023). Le SMIC horaire est porté à 11,52 € (au lieu de 11,27 €), soit 1 747,20 euros bruts mensuels (contre 1 709,28 euros depuis le 1er janvier 2023) pour une base de travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti est désormais établi à 4,10 euros (au lieu de 4,01 euros).

  • Quels impacts pour le TBI des agents ?

Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 relève le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
L’IM minimum de traitement augmentera de 8 points pour s’établir à 361 : à compter du 1er mai 2023, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à 361 (au lieu de 353) percevront le traitement afférent à l’indice majoré 361, indice brut 397 (au lieu de IM 353, IB 385).

Valeur du SMIC mensuelle brut : 1 747,20 €
Nouvel IMT : 361
Gains en € : 38,80 €

  • Vers une nouvelle augmentation de la valeur du point ?

Au regard des conséquences sur les grilles actuelles d’une nouvelle augmentation de l’IM minimum de traitement, une nouvelle revalorisation de la valeur du point n’est pas à exclure.

Il est à noter qu’une augmentation de 6 % de la valeur du point permettrait de remettre l’IM 340 à la hauteur du SMIC.

Néanmoins, une réforme globale est en cours sur la rémunération des agents de la fonction publique. Cette dernière est attendue pour le second semestre 2023. Un des objectifs de cette réforme serait la refonte globale des grilles de rémunération. Il n’est pas à exclure que le gouvernement privilégie cet outil en 2023 au lieu d’activer la valeur du point.

Le nouveau tassement des grilles indiciaires induit par l’augmentation de la valeur du SMIC à hauteur de 2,19 % pourrait entraîner une hausse de la valeur du point, ce qui permettrait aux premiers échelons des grilles des catégories C et B de rattraper la nouvelle valeur du SMIC.

 

Covid-19 : Mise à jour de la FAQ à l’attention des employeurs publics

La DGAFP a mis en ligne une nouvelle version datée du 1er mars 2023 de ses « Questions / Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics intitulée : Mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 ».

L’actualisation porte sur la fin du régime des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) pour les agents reconnus vulnérables : à compter du 1er mars 2023, ce dispositif laisse place à l’application des dispositions de droit commun. La DGAFP précise qu’il incombe aux employeurs publics de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des agents vulnérables réintégrant leur poste en présentiel. Dans ce cadre, il appartient aux chefs de service de se rapprocher des services de médecine de prévention pour mettre en place les dispositifs de protection adaptée.

 

Prise en compte des services actifs antérieurs à la titularisation dans les droits à la retraite

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 instaure une mesure en faveur des fonctionnaires éligibles à un départ en retraite anticipé. S’agissant des agents contractuels de la fonction publique ayant occupé, avant leur titularisation, des emplois similaires à ceux occupés par des agents titulaires relevant de la catégorie active, l’article 7 ouvrirait la possibilité d’une reprise partielle des services réalisés en tant que contractuel au titre de la durée de services à valider pour pouvoir bénéficier du droit au départ anticipé.

 

L’arrêté instaurant le « Montant Net Social » sur le bulletin de paie à effet du 1er juillet 2023 a été publié

Un arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail, instaure le « Montant Net Social » qui doit figurer sur les bulletins de paie à compter du mois de juillet 2023.

Même si cet arrêté vise le code du travail, la Direction de la Sécurité Sociale via la FAQ dédiée, précise que les employeurs publics devront également faire figurer cette nouvelle information sur le bulletin de paie à partir de la paie de juillet 2023 sans formalisme imposé.

 

Fin du dispositif d’indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par le Covid

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le Covid établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid.

Les dispositions du II de l’article 27 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et notamment la suppression de la journée de carence pour les agents publics, sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023.