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Le nouveau droit à l’erreur

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La loi  « pour un État au service d’une société de confiance » a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2018. Ce texte introduit un « droit à l’erreur », défini par le gouvernement comme « la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier – spontanément ou au cours d’un contrôle – lorsque son erreur est commise de bonne foi. ».

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