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[Veille légale] Actualités du secteur privé – Décembre 2018

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Editorial

 

La cellule d’expertise paie d’HRConseil produit une veille légale active. Les travaux de veille prennent sens lorsqu’ils sont diffusés et échangés, c’est pourquoi nous avons décidé de partager son contenu avec vous.

Comme chaque année, le mois de décembre est de surcroît propice à un foisonnement réglementaire applicable au 1er janvier. Nous vous proposons ainsi un tour d’horizon des principales réformes actées, ou en cours d’examen, par le législateur.

N’en oublions pas pour autant que décembre est un mois festif. Aussi, HRConseil et l’ensemble de ses consultants profitent de cette newsletter pour vous souhaiter de très bonnes fêtes de fin d’année.

Bonne lecture !

Mesures actées et applicables dès janvier 2019

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Où l’on précise :
– les modalités de détermination de l’assiette du PAS,
– les cas particuliers (journalistes, contrats courts, apprentis et stagiaires, IJSS subrogées…),
– les récentes évolutions réglementaires.

Les employeurs devront mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60 modifié, JO du 30 ; ord. 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23). Il en résulte que le salaire de décembre 2018 payé en janvier 2019 sera soumis au PAS.

L’employeur aura pour responsabilité d’appliquer les taux de PAS transmis par l’administration fiscale (ou les taux neutres pour les salariés pour lesquels aucun taux ne sera transmis), de procéder aux retenues correspondantes ainsi qu’aux déclarations requises et de reverser l’impôt collecté à l’administration fiscale.

L’assiette du PAS est constituée par le net imposable du salarié (CGI art. 204 F). Pour le cas le plus courant, il s’agit du salaire brut majoré de la part patronale aux garanties frais de santé, diminué des cotisations salariales déductibles et de la fraction déductible de CSG, hors remboursement de frais professionnels. On ne tient bien entendu pas compte de l’éventuelle déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels appliquée à l’assiette des cotisations pour certains salariés.

Il faut aussi intégrer dans l’assiette du PAS la fraction imposable des indemnités de ruptures versées au salarié ou, lorsqu’elles sont versées par l’employeur, les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats et à l’intéressement dans les cas où elles sont imposables (ex. : intéressement non affecté à un PEE, versement direct de la participation).

L’assiette du PAS des journalistes est déterminée sans tenir compte de leur allocation pour frais d’emploi (règle spécifique qui permet aux intéressés de déduire 7 650 € par an de leur rémunération net imposable, à l’occasion de la déclaration de revenus).

Dans certains cas particuliers, l’assiette du PAS ne correspondra pas au net imposable :

  1. En cas de versement d’IJSS subrogées ;
  2. Les contrats court soumis à un taux neutre bénéficient d’un abattement d’un ½ SMIC mensuel ;
  3. La rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal au SMIC annuel.

À partir de 2019, l’employeur indiquera sur les bulletins de salaire (c. trav. art. R. 3243-1, 9°) :

  1. L’assiette, le taux et le montant PAS ;
  2. Le net à payer avant PAS, en le distinguant de la somme effectivement versée au salarié (net versé après PAS).

L’employeur procède à la retenue des sommes dues au titre du PAS lors du paiement des salaires. Il doit ensuite les reverser au comptable public compétent désigné par arrêté, en principe par télérèglement (CGI art. 1671, 1, 2 et 4).

Les employeurs en DSN reversent les sommes prélevées le mois suivant celui au cours duquel ils procèdent à la retenue (ou en cas de décalage de paie, le mois au cours duquel la retenue est effectuée) (CGI art. 1671, 2).

Le PAS a connu une actualité riche sur le 3ème trimestre 2018. Après deux semaines d’incertitudes, Edouard Philippe a confirmé son entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Plusieurs BOFIP ont été publiés le 4 juillet 2018 permettant ainsi d’obtenir des précisions au sujet :

  1. Du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) qui évitera une double imposition des revenus non exceptionnels en 2019. La publication précise, notamment, la liste des revenus « exceptionnels » qui seront imposables en 2019. Exclusivité : les revenus exceptionnels devront être déclarés pour leur montant « net imposable ». Pour aider les salariés à calculer ce montant, l’administration fiscale mettra un simulateur à la disposition des contribuables.
  2. Du rescrit fiscal qui peut être utilisé par les employeurs pour aider les salariés à identifier les revenus « exceptionnels » qu’ils devront déclarer dans leur déclaration d’impôt en 2019. Même si l’employeur n’a pas à qualifier les revenus versés en 2018 à ses salariés au regard de leur éligibilité au CIMR, ces derniers ont la possibilité d’engager une procédure de rescrit fiscal.

Régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Où l’on précise :
– ce qu’il advient du système de cotisations en vigueur,
– les modalités de calcul du nouveau dispositif issu de la fusion AGIRC-ARRCO.

Le 17 novembre 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) définissant les paramètres de fonctionnement du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. L’AGIRC et l’ARRCO avaient diffusé cet accord par circulaire (circ. AGIRC-ARRCO 2018-3 DC du 15 janvier 2018).

Dans le cadre de la mise en place de ce régime, le gouvernement a publié plusieurs arrêtés au Journal officiel du 28 avril 2018 :

  • Arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;
  • Arrêté du 24 avril 2018 approuvant le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO ;
  • Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de la fédération AGIRC-ARRCO d’institutions de retraite complémentaire.

Pour ce qui est des cotisations, le régime unifié repose sur les logiques suivantes :

  • 2 tranches de rémunérations (tranche 1 : de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale) ;
  • Sauf cas particuliers, un taux contractuel de cotisations fixé à 6,20 % sur la tranche 1 et à 17 % sur la tranche 2 avec un taux d’appel de 127 %, soit des taux effectifs respectivement de 7,87 % et de 21,59 % ;
  • Suppression de la garantie minimale de points (GMP) ;
  • Disparition des contributions AGFF et CET, remplacées par une contribution d’équilibre général (2,15 % sur la tranche 1 et 2,70 % sur la tranche 2) à laquelle s’ajoute, lorsque la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale, une contribution d’équilibre technique (0,35 % sur les tranches 1 et 2) ;
  • Sauf cas particuliers, la répartition de la prise en charge des cotisations à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié, y compris sur la tranche 2.

Remplacement du CICE et du CITS par un allègement de charges pérenne

Où l’on précise les modalités de renforcement des allègements de cotisations patronales, en remplacement du CICE et du CITS.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont supprimés au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Ces deux dispositifs sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales. Cette mesure répond à un objectif de simplification et de lisibilité pour les employeurs, dans la mesure où la baisse des cotisations est appliquée concomitamment à la déclaration et au paiement des cotisations à l’organisme de recouvrement.
Source : Article 86 de la loi de finances pour 2018.

A partir du 1er janvier 2019, la cotisation patronale d’assurance maladie sera réduite de 6 points pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC. Cette règle sera applicable aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Le taux actuel de la cotisation patronale maladie est fixé à 13% (valeur 2018). Avec cette mesure, le taux serait ramené à 7%.

La réforme de la réduction générale des cotisations sociales (RGCS), plus communément appelée réduction ou allégement « Fillon », a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS). Dans son article 9, la LFSS étend le champ de la réduction générale des cotisations aux cotisations de retraite complémentaire, et ce à compter du 1er janvier 2019.
Si l’objectif annoncé est de garder un calcul unique avec une seule réduction sur le bulletin, il ressort un mécanisme de répartition du montant de la réduction entre les deux groupes de collecteurs que sont l’Urssaf (ou la MSA) et les Institutions de retraite complémentaire (IRC). Pour ce faire, il conviendra d’appliquer une clé de répartition proportionnelle au montant des taux relatifs aux IRC d’une part, à la Sécurité sociale d’autre part.

Bulletin de paie clarifié

Où l’on précise les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie à compter du 1er janvier 2019.

Actuellement, deux versions du bulletin simplifié existent :

  • Une version applicable aux salariés « non-cadres ».
  • Une autre applicable aux salariés « cadres ».

A partir du 1er janvier 2019, compte tenu de la fusion AGIRC-ARRCO, il n’y aura plus qu’un seul modèle de bulletin simplifié. De ce fait, pour les cotisations de retraite complémentaire, les expressions « tranche 1 » et « tranche 2 » seront utilisables pour l’ensemble des salariés.

Concernant le prélèvement à la source, le décret du 9 mai 2017 avait fixé la liste des mentions devant obligatoirement apparaître sur le bulletin de salaire, à savoir :

  • L’assiette.
  • Le taux.
  • Le montant de la retenue à la source.
  • La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.

Source : Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.

Financement de la formation professionnelle

Où l’on précise les nouvelles modalités de financement de la formation professionnelle.

A partir du 1er janvier 2019, une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sera due par toutes les entreprises. Elle sera composée de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. A titre dérogatoire, la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des rémunérations versées en 2019.

En fonction des situations, deux autres contributions seront dues : la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les CDD.

Source : Loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 N° 2018-771.

Seuils d’effectifs

Où l’on précise les règles relatives à l’atteinte des seuils, qui interviennent sur les taux de cotisations.

Le projet de loi PACTE prévoit de modifier, à partir du 1er janvier 2019, les règles relatives aux seuils d’effectifs.

Calcul des effectifs
Actuellement, il existe deux règles de décompte des effectifs :
– Une fixée par le code du travail,
– Une autre fixée par le code de la sécurité sociale.
Le projet de loi PACTE prévoit de maintenir une seule règle de calcul des effectifs : celle fixée par le code de la sécurité sociale. Cette règle ne s’appliquerait pas pour la mise en place du comité social et économique (CSE).

Suppression de l’effectif de 20 salariés
Le seuil d’assujettissement à la participation à l’effort de construction et au FNAL déplafonné (0,50%) passe de 20 à 50 salariés.

Franchissement de seuil
Un seuil d’assujettissement sera considéré comme franchi à partir du moment où il aura été atteint par l’entreprise pendant 5 années consécutives. Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur à ce seuil, celui-ci devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.

Source : Article 6 du projet de loi PACTE.

Sujets en cours d’examen pour 2019

Exonération du forfait social sur la participation et intéressement

Le projet de loi PACTE prévoit une exonération de forfait social à l’occasion du versement de sommes issues de la participation, de l’intéressement et sur les abondements de l’employeur au plan d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés mais aussi sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Réforme du régime aidé des apprentis

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de de modifier les règles relatives aux exonérations de cotisations propres aux apprentis du secteur privé à partir du 1er janvier 2019. Cela aura les conséquences suivantes :

  • Suppression des exonérations de cotisations patronales dépendantes de l’effectif de l’entreprise ou de l’inscription de l’employeur au répertoire des métiers. En contrepartie, les entreprises pourront bénéficier de la RGCS qui sera plus intéressante que les exonérations supprimées.
  • Suppression de l’assiette forfaitaire de cotisations : les entreprises devront cotiser sur la rémunération réelle des apprentis.
  • Remplacement de l’exonération totale de cotisations salariales par une exonération de cotisations salariales dans la limite d’un montant qui sera fixé par décret (probablement un pourcentage du SMIC).

Forfait mobilité durable

Le gouvernement a présenté le 14 septembre 2018 le plan « vélo et mobilités actives », qui organise :

  • La mise en place d’un « forfait mobilité durable » pour le trajet domicile-lieu de travail. D’un montant maximal de 400 euros par an et par salarié, cette aide sera exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Elle remplacera l’indemnité kilométrique vélo qui est exonérée d’impôt et de cotisations sociales mais dans la limite de 200 euros par an et par salarié.
  • La création d’un barème d’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements professionnels.
  • Un soutien fiscal aux entreprises en cas de mise à disposition de flottes de vélos.

Ces dispositions entreraient en vigueur au cours du second semestre 2019.
Source : Dossier de presse sur le plan vélo présenté par le gouvernement.

Contribution patronale d’assurance chômage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ajouté deux nouveaux critères permettant de faire varier le taux de la contribution des employeurs, à la baisse comme à la hausse. Il s’agit :

  • Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition (sauf les démissions et les contrats de mission) et sous réserve de l’inscription des personnes concernées sur la liste des demandeurs d’emploi.
  • Du secteur d’activité.

Ce bonus-malus doit être prévu dans la prochaine convention d’assurance chômage. La lettre de cadrage que le gouvernement a adressé aux partenaires sociaux pour « orienter » le contenu de celle-ci n’aborde pas ce dispositif. Reste donc à attendre la négociation de la nouvelle convention pour savoir ce que les partenaires sociaux négocieront à ce sujet.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel leur accorde un délai de quatre mois à compter de la réception de la lettre de cadrage pour aboutir à un accord, soit jusqu’à fin janvier 2019.

Source : lettre de cadrage pour la négociation de la convention d’assurance chômage.

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