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Prélèvement à la source : quelles conséquences pour les entreprises

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Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé la mise en place effective du prélèvement à la source, initialement prévu en 2018, pour le 1er janvier 2019.

Les entreprises vont se doter d’une nouvelle casquette : celle de collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte du Trésor public à compter du 1er janvier 2019. En effet, elles devront prélever le montant de l’impôt au moment du versement des salaires. Avec cette réforme, la France signe sa sortie du système traditionnel qui consiste au paiement de l’impôts avec un différé d’une année. Toutefois, même si la retenue se fait à la source, les contribuables devront, chaque année, remplir leur déclaration de revenus, comme auparavant.

Ce mode de prélèvement concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les placements, les pensions, etc.

Pour les entreprises privées, la mise en œuvre du dispositif sera simplifiée par la déclaration sociale nominale (DSN) qui est transmise à la direction générale des Finances Publiques (DGFip) à laquelle seront ajoutées certaines données. L’assiette du calcul sera le salaire net imposable.

Si elle allège les charges de l’administration, cette méthode engendre des obligations supplémentaires pour les entreprises. L’employeur devra en effet appliquer le taux transmis par la DGFip sur le salaire net du mois, retenir l’impôt à verser au titre du mois M et reverser en M+1 au Trésor public la retenue du mois M.

Devant la crainte soulevée par les salariés sur la confidentialité de leurs revenus, les pouvoirs publics se veulent rassurants. L’administration fiscale enverra uniquement le taux de prélèvement à l’employeur à travers la DSN.

Pour permettre aux entreprises d’être opérationnelles à la date butoir, elles seront accompagnées par l’administration fiscale avec l’appui des éditeurs de logiciels de paie. Dans ce cadre, des tests sont entrepris depuis juillet 2017 afin de vérifier que les échanges entre les collecteurs et la DGFip fonctionnent correctement.

Si les grands bénéficiaires sont la plupart des salariés qui n’auront plus à anticiper le paiement de l’impôt en économisant, les organisations patronales pour leur part, dénoncent le procédé qui, estiment-elles, impliquera des coûts supplémentaires pour les PME.

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