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PROTOCOLE D’ACCORD DU 28 MARS 2017 RELATIF A L’ASSURANCE CHOMAGE

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Protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage

 

La négociation entre partenaires sociaux pour la conclusion d’une nouvelle convention d’assurance chômage a abouti, le 28 mars 2017, à un protocole d’accord désormais soumis à la signature des syndicats de salariés et des organisations patronales.

Le protocole d’accord prévoit des changements en matière :

  • De cotisations patronales au financement de l’assurance chômage applicable en grande majorité à compter de l’entrée en vigueur du protocole d’accord.
  • De conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Celles-ci s’appliqueront aux demandeurs d’emploi, dont la date de fin de contrat est postérieure au 1er septembre 2017.

 

Ce texte, conclu pour 3 ans, sera ensuite transcrit en convention d’assurance chômage par l’Unedic avant d’être agrée par le gouvernement. Les mesures ainsi validées par le gouvernement pourront alors entrer en vigueur.

Toutefois, le protocole d’accord précise que les mesures relatives aux conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi s’appliqueront à ceux dont la date de fin de contrat est postérieure au 1er septembre 2017. En cas de licenciement économique, elles s’appliqueront uniquement aux demandeurs d’emploi visés par une procédure de licenciement engagée après le 1er septembre 2017

1.1.     Impacts en paie

Les mesures impactant la paie sont principalement une hausse de la participation des employeurs au financement de l’assurance chômage et la suppression de la majoration de taux des contrats courts.

 

1.1.1.           Instauration d’une contribution exceptionnelle et temporaire

Le protocole d’accord prévoit l’instauration d’une nouvelle cotisation patronale destinée à « accélérer le rétablissement de l’équilibre financier du régime d’assurance-chômage ». Cette cotisation intitulée « contribution exceptionnelle temporaire » est :

  • Applicable à tous les contrats de travail (CDD, CDI…etc).
  • Prévue pour une durée d’application maximale de 36 mois.
  • Calculée selon une assiette identique à la cotisation d’assurance chômage déjà en place (soit la rémunération brute dans la limite de la tranche B).

Selon le communiqué publié par le MEDEF à l’issue de cette négociation, cette CET sera intégralement compensée par une baisse de la cotisation versée à l’AGS pour que l’impact soit neutre pour les entreprises.

Le comité de pilotage de l’assurance chômage pourra décider, chaque année, du maintien ou de la suppression de cette cotisation temporaire exceptionnelle.

 

1.1.2.           Suppression de la majoration de cotisation patronale appliquée aux contrats courts

Le protocole d’accord supprime le régime de taxation des CDD de courte durée. Pour mémoire, ce régime issu de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 implique une modulation du taux pour les CDD d’usage ou les CDD conclus pour un surcroît d’activité :

  • Taux patronal de cotisation d’assurance chômage de 7 % (au lieu de 4%) pour les CDD pour surcroît d’activité d’une durée inférieure ou égale à 1 mois.
  • Taux patronal de cotisation d’assurance chômage de 5,5 % (au lieu de 4%) pour les contrats de travail pour surcroît d’activité d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.
  • Taux patronal de cotisation d’assurance chômage de 4,5 % (au lieu de 4%) pour les contrats de travail dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

L’application de cette réforme est échelonnée dans le temps :

  • Pour les CDD signés au motif d’un surcroît d’activité, elle sera mise en œuvre dès l’entrée en vigueur du protocole d’accord.
  • Pour les CDD d’usage, elle doit intervenir 18 mois après l’entrée en vigueur du protocole d’accord.

 

1.1.3.           Suppression de l’exonération de cotisation patronale appliquée aux CDI de moins de 26 ans

Le protocole d’accord met fin également à l’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage en cas d’embauche en contrat CDI d’un salarié de moins de 26 ans dont le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.

Cette mesure est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du protocole d’accord.

 

1.2.     Principaux changements pour les demandeurs d’emploi

 

1.2.1.           Nouvelle période d’affiliation requise

Actuellement, pour bénéficier d’une indemnisation par l’assurance chômage, le demandeur d’emploi doit avoir au moins 122 jours calendaires d’affiliation au cours des 28 derniers mois (ou 610 heures de travail). Le protocole d’accord du 28 mars dernier remplace les 122 jours calendaires par 88 jours effectivement travaillés comme condition d’accès à ce revenu de remplacement.

Selon l’Unedic, cette mesure permettrait de faciliter l’accès à l’indemnisation chômage pour les salariés enchaînant des contrats très courts.

 

1.2.2.           Modification du calcul du salaire journalier de référence

Le salaire journalier de référence (SJR) qui sert au calcul de l’allocation chômage est aujourd’hui égal au salaire annuel des 12 mois civils précédents le dernier jour de travail divisé par le nombre de jours durant lesquels le salarié a été employé par une ou plusieurs entreprises durant cette période (y compris les week-ends et jours de repos).

Le protocole d’accord modifie le diviseur utilisé dans la nouvelle formule de calcul de l’allocation chômage. Désormais le SJR sera égal au salaire perçu pendant la période de référence (définition inchangée) divisé par le nombre de jours travaillés durant cette même période de référence.

La détermination du montant de l’allocation et sa durée de versement sont désormais basées sur les jours travaillés et non plus sur la durée d’appartenance à l’entreprise. Ainsi, le protocole précise la durée totale du droit est calculée sur la base du principe « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé », sans pouvoir excéder 24 mois (sauf exception pour les séniors).

 

1.2.3.           Modification de la durée d’indemnisation pour les séniors

Actuellement, les demandeurs d’emploi bénéficient d’une durée d’indemnisation au titre de l’assurance chômage pouvant atteindre 24 mois au maximum. Par exception, la durée de versement de l’allocation chômage est prolongée jusqu’à 36 mois pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.

Le protocole d’accord modifie la condition d’âge requise pour bénéficier de cette durée prolongée d’indemnisation :

  • Jusqu’à 52 ans : 24 mois d’indemnisation au maximum.
  • Entre 53 et 54 ans : 30 mois d’indemnisation au maximum (prolongation de 6 mois en cas de formation suivie durant la période de chômage).
  • À partir de 55 ans : 36 mois d’indemnisation au maximum.

 

Le protocole d’accord prévoit également que les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 55 ans qui souhaitent suivre une formation bénéficient d’un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) de 500 heures maximum.

 

1.2.4.           Différé d’indemnisation

Le paiement des allocations chômage au demandeur d’emploi est reporté lorsque celui-ci a perçu, lors de la rupture de son contrat de travail, un montant d’indemnités supérieures à celles prévues par la loi (indemnités supra-légales). La durée de ce différé d’indemnisation est calculée selon la formule suivante : indemnités supra-légales /90.

Ce report du versement de l’allocation chômage ne peut pas excéder une durée maximale de :

  • 75 jours en cas rupture du contrat de travail pour motif économique.
  • 180 jours pour les autres cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’allocation chômage.

Le protocole d’accord prévoit les modifications suivantes :

  • La réduction à 150 jours du délai maximal de différé d’indemnisation (au lieu de 180 jours).
  • Le diviseur utilisé pour le calcul du différé est maintenu à 90. Toutefois, il sera désormais indexé au plafond de la sécurité sociale.

 

1.3.     Sources :

Protocole d’accord relatif à l’assurance chômage du 28 mars 2017, publié sur site le internet de l’Unedic. Communiqué de presse du MEDEF du 29 mars 2017 relatif au protocole d’accord sur l’assurance chômage.