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Champs d’application du Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) et attestation pôle emploi avec la DSN

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L’article 88 de la Loi de finances pour 2017 a instauré un nouveau dispositif. En effet, la circulaire précisant le régime du CITS a été publiée le 4 mai 2017. Quel est son contenu ? Explications !

L’administration précise que seuls les employeurs qui répondent aux deux critères cumulatifs suivants entrent dans le champ d’application du CITS :

  • Ceux redevables de la taxe sur les salaires comme notamment les associations Loi 1901 ou encore les fondations reconnues d’utilité publique ;
  • Ceux mentionnés à l’article 1679A du code général des impôts.

Pour rappel, le crédit d’impôt est imputé sur la taxe sur les salaires due par le contribuable au titre de l’année, au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

D’autre part, avec la DSN, l’attestation pôle emploi est remplacée par les données du signalement fin de contrat de travail et des DSN mensuelles. Il convient donc d’envoyer à Pôle Emploi l’attestation dématérialisée. Il s’agit d’une nouvelle obligation que l’employeur doit prendre en compte.

Par ailleurs, il convient de remettre également au collaborateur concerné par la sortie une attestation. Cette dernière est à récupérer sur le tableau de bord de la DSN.

Quelques changements en cette année 2017 qui doivent être prise en compte par l’ensemble des employeurs…
Soyez donc vigilant !

 

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